Fiscalité

Les trois principaux taux de TVA seront modifiés à compter du 1er janvier 2014 Le champ d’application de ces taux sera, en principe, inchangé. Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5 %, 7 % ou 19,6 % relèveront donc respectivement des taux de 5.5 %, 10 % et 20 % à compter […]

Nous l’avons déjà évoqué précédemment : les modalités d’imposition des plus-values immobilières sont modifiées à compter du 1er septembre 2013. Dans ce cadre les imprimés 2048M (cessions de droits sociaux) et 2048IMM (cession d’immeubles) ont été modifiés tandis qu’un nouvel imprimé, 2048TAB (cessions de terrain à bâtir) a également été mis en ligne. Source : […]

Au 1er janvier 2013 : les Philippines sont retirés de cette liste, les Bermudes, Jersey et les Iles Vierges Britanniques y sont ajoutés Source : arrêté du 21 août 2013, JO du 28/08.

Un rapport d’étude de la Cour des Comptes sur le CIR a été approuvé le 16 juillet 2013 par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des Comptes. Suite aux différentes réformes du CIR le niveau de la dépense fiscale liée au CIR était de l’Ordre de 5 Milliards en 2011 […]

Le Gouvernement a dévoilé le 11 septembre 2013 les grandes lignes du budget 2014. Champ d’application de la taxe Concernant la fiscalité des entreprises, diverses mesures ont été annoncées telles que la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA), la baisse de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et contribution additionnelle (C3S) et la mise […]

Des aménagements ont été apportés au Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA) par le biais de l’article 35 de la 3è Loi de Finances rectificative pour 2012. Voici les principales mesures. Le CIMA a été reconduit pour 4 ans. Il s’applique donc aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2016. A l’origine, il avait été créé temporairement […]

Le constat est unanime : la crise économique entraine une baisse générale d’activité dans beaucoup de secteurs d’activité. Et cette crise de consommation est renforcée par l’augmentation  des charges sociales et des impôts. Il est trop tôt pour analyser en détail la loi de finances 2014, car elle n’est pas votée définitivement et il convient de […]

Eco taxe est l’application au niveau de la France de la directive européenne Eurovignette. Date d’application : 1er octobre 2013, un report semble fort probable, car un certain nombre de décrets restent à adopter. Pour la France, la taxe génèrera 1,2 milliards d’Euros répartis comme suit : 760 millions pour financer les infrastructures 50 millions […]

Pour un redevable domicilié en France au 1er janvier de l’année d’imposition, l’ISF est réduit de la différence entre (CGI art. 885 V bis ; voir « L’impôt de solidarité sur la fortune ») : d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus […]

Un contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription, en 2001 et 2002, puis de 2004 à 2006, au capital de deux sociétés dont il était le gérant (CGI art. 199 terdecies-0 A). Le 19 décembre 2006, il a apporté ses parts sociales à une SARL, créée le […]

Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a annoncé une réforme du régime de taxation des plus-values sur titres des particuliers. Au lieu des multiples régimes spécifiques existants, il serait proposé deux régimes. L’un général, dans lequel la plus-value serait diminuée d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 65%, l’autre […]

L’article 80 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances pour 2013), codifié à l’article 199 novovicies du CGI, a institué une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite réduction d’impôt « Duflot », qui succède à la réduction d’impôt « Scellier ». L’administration publie dans sa base documentaire […]