Fiscalité

La loi de finance rectificative a été définitivement adoptée par le parlement le 8 septembre dernier. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures afin de combler partiellement le déficit budgétaire. La modification la plus importante, qui touche potentiellement beaucoup de contribuables est la réforme des plus values immobilières des particuliers.   Régime antérieur La […]

La mesure n’a pas fait la une de la presse mais c’est pourtant une mesure fondamentale : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vient en effet d’étendre la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux distributions de dividendes. En effet désormais, les distributions de bénéfices des EURL et SARL […]

LES REGLES DE DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS ET CHARGES Tous les frais et charges ne sont pas déductibles du résultat d’une entreprise ! L’administration fiscale à mis en place des règles strictes de déductibilité. Il est important de connaitre ces principes afin d’éviter des remises en causes. Principes de déduction Les charges et frais divers ne […]

La loi de finances rectificative du 28/12/2011 relève le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % mais en maintenant le taux de TVA à 5,5 % dans certains cas Désormais le nouveau taux à 7 % devient le taux de droit commun, et le taux de 5,5 % s’applique d’une manière plus […]

Il n’est pas inutile de rappeler les obligations qui vous incombent si vous établissez vos déclarations de TVA par vos propres moyens. A compter du 01 octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de référence HT supérieur à 230 000€ devront souscrire leurs déclarations de TVA et leurs annexes par voie électronique. En réalité, ce […]

Dernièrement, différentes dispositions fiscales ont été modifiées, concernant les droits de succession, les plus-values des particuliers, la CSG, l’ISF. La réforme des plus values des particuliers est un aspect à prendre en compte lorsqu’un exploitant individuel se met en société. Les bâtiments qui étaient au bilan de son exploitation individuelle peuvent être soit apportés, soit […]

Prélèvement et impôts deux mots qui font peur ! Mais attention il est important de ne pas faire d’amalgame et de ne pas rejeter systématiquement l’association de ces 2 mots  (maux). Quels impôts personnels peuvent être prélevés ? L’impôt sur le revenu Les impôts locaux : taxe foncière et  taxe d’habitation L’impôt sur le revenu Comment le paie- […]

OPTER POUR LE PRELEVEMENT des impôts. Prélèvement et impôts deux mots qui font peur ! Mais attention il est important de ne pas faire d’amalgame et de ne pas rejeter systématiquement l’association de ces 2 mots  (maux). Quels impôts personnels peuvent être prélevés ? L’impôt sur le revenu Les impôts locaux : taxe foncière et  taxe d’habitation   […]

Comment se préparer à l’échéance du 1er octobre 2011 À compter du 1er octobre 2011, la TVA et l’impôt sur les sociétés, devront être obligatoirement déclarés et payés par voie électronique pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaire annuel (CA) hors taxes est supérieur à 230 000 €. Abaissement du seuil de chiffre d’affaires Les déclarations et les […]

La Taxe Professionnelle (TP) qui devait être supprimée a en réalité été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette Contribution est composée de 2 éléments : 1° la Cotisation Foncière des Entreprises : CFE 2° la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE De nouvelles déclarations doivent être établies et des acomptes éventuellement payés […]

Plus de 50 % des créations sont des entreprises individuelles. La simplicité et le faible coût de ce statut séduisent de nombreux créateurs. En cas de défaillance cependant, les conséquences peuvent être lourdes, puisqu’il n’existe aucune séparation entre le patrimoine privé et professionnel. Afin d’atténuer cet inconvénient, 2 mesures ont été créées : – La déclaration d’insaisissabilité : […]

Frais de déplacements Utilisation des véhicules de tourisme   Les frais de voyages et de déplacements sont des dépenses déductibles du résultat des entreprises. Pour être déductibles ces frais doivent avoir un caractère professionnel et être appuyés de justificatifs : factures, notes, listes, agenda….   Utilisation d’un véhicule pris en charge par l’entreprise   L’utilisation d’un […]