Juridique

Déjà fixé à 0,04% pour 2013, il reste à 0,04% au 1er janvier 2014. Source : Décret n°2014-98 du 4 février 2014.

Ici des fraudeurs ont profité du passage initialement prévu au 1er février 2014 au système de paiement européen SEPA pour tenter de récupérer des informations bancaires confidentielles, notamment auprès des entreprises. Notamment de faux collaborateurs bancaires utiliseraient ce prétexte et le besoin de réaliser des tests techniques pour tenter de récupérer les numéros d’identifiant et […]

Ce site a été mis en place par les pouvoirs publics pour lutter contre les avis d’imposition falsifiés et s’adresse donc aux bailleurs et aux organismes sociaux. Pour l’utiliser il suffit de s’y connecter et d’y saisir le numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition remis par le futur locataire. À noter que ce […]

Une SCI a pour objet social l’acquisition, la gestion et l’Administration de tous biens mobiliers et immobiliers. Le gérant de la SCI peut-il vendre l’immeuble appartenant à la SCI ? la Cour de cassation répond que cet objet social n’inclue pas la vente d’immeuble. En effet, la Cour de cassation précise que la clause statutaire […]

Lorsque le rapport est présenté par les organes de gestion à l’Assemblée générale approuvant les comptes annuels et fait apparaître que les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, les associés doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire à l’effet de proposer d’adopter une résolution tendant à procéder à une augmentation […]

Il est fréquent de constater que les cotisations sociales personnelles au RSI des gérants soient prises en charge par la société. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, un gérant a démissionné de ses fonctions. La société lui réclame donc le remboursement du paiement de ses cotisations sociales RSI, jusque là prises en […]

Dans les sociétés par actions simplifiée, il n’est pas possible de désigner deux présidents (article L227-1 du code de commerce). Selon le comité de coordination du RCS, la coprésidence n’est pas possible pour les SAS. En effet, le code de commerce prévoit que la SAS est représentée, à l’égard des tiers, par un président dans […]

Rappel : les bois et forêts sont aux trois quart exonérés d’ISF sous réserve de prendre un engagement trentenaire de gestion durable. La Cour (Cassation Commerciale du 11 juin 2013) a précisé en outre que pour pouvoir bénéficier de cette exonération partielle, le cédant en cas de vente doit prévoir la reprise par l’acquéreur de […]

La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par Huissier de justice un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par Huissier de justice une demande de renouvellement de bail annulant et remplaçant le congé déjà délivré. Le […]

La loi de juillet 2013 a prévu une exception au principe de blocage des comptes en cas de décès du titulaire, afin de permettre le règlement des frais funéraires du défunt. Désormais la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir sur les comptes de ce dernier le débit nécessaire dans la […]

Dans cette affaire il s’agissait de poursuites engagées contre un syndicat professionnel pour diffamation non publique. La Cour de Cassation a ici rappelé les termes de la loi du 29 juillet 1881 dans son article 43-1 : « les personnes morales n’engagent pas leur responsabilité pénale en cas de contravention de presse ». Source : Cassation criminelle […]

Nous vous alertons régulièrement sur des tentatives d’arnaque via le WEB ou de fausses obligations fiscales ou juridiques. Cette fois-ci il s’agit d’un Registre Internet Français, qui se présente sous des aspects très officiels. Encore une fois nous vous recommandons la plus grande vigilance.