Artisanat

Hormis les taxis parisiens soumis à une tarification spécifique, le prix des courses est revalorisé de 3,9% au 1er janvier 2014 avec un minimum désormais fixe à 6,86 Euros. Source : Arrêt du 23 décembre 2013.

La sous-traitance dans ce domaine d’activité est monnaie courante, au point que des contrats-types approuvés par décret ont été mis en place de longue date (loi dit LOTI du 30 décembre 1982). Ici le donneur d’ordre, opérateur de transport, avait résilié le préavis contractuel de 3 mois avec son sous-traitant transporteur, préavis qu’elle avait ensuite […]

1 – Changement de taux pour les activités équestres à 20% au 1er janvier 2014 Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. En claire et sauf à ce que […]

Rappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail. Mais selon la Cour de Cassation la mise à disposition de salariés disposant d’une technicité spécifique par une société qui conserve la gestion et la direction de ce personnel s’analyse en un […]

Dans ce domaine toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu’elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d’un an. Tel est notamment le cas des actions en paiement du prix de transport. Dès lors le créancier souhaitant obtenir le recouvrement de […]

Actualisant sa doctrine au travers du BOFIP, l’Administration Fiscale vient de maintenir sa doctrine pour les lotisseurs : ceux ci peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, quand bien même leur activité ne serait pas habituelle. Cette doctrine continue aussi à s’appliquer aux loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel ainsi qu’à […]

Les trois principaux taux de TVA seront modifiés à compter du 1er janvier 2014 Le champ d’application de ces taux sera, en principe, inchangé. Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5 %, 7 % ou 19,6 % relèveront donc respectivement des taux de 5.5 %, 10 % et 20 % à compter […]

Le constat est unanime : la crise économique entraine une baisse générale d’activité dans beaucoup de secteurs et en particulier dans celui de la coiffure et de l’esthétique. Et cette crise de consommation est renforcée par l’augmentation  des charges sociales et des impôts. Il est trop tôt pour analyser en détail la loi de finances 2014, […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, il est ici rappelé que le maître d’ouvrage doit se conformer à ses obligations issues de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant. Peu important que le sous-traitant soit présent ou non sur le chantier, ou que ses travaux soient terminés. Dans le […]

En cas de vol de marchandises confiées à un transporteur, ce dernier peut être exonéré de sa responsabilité si le vol est un cas de force majeure, ou au contraire voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute lourde. Ce second cas de figure est le plus fréquent. Par exemple, la faute lourde a […]

Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 le taux de la cotisation d’assurance chômage intempérie est fixé à 1,14% pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26% pour les autres entreprises du secteur BTP. Le montant de l’abattement à défalquer du total […]

Source : décret 2013-293 du 5 avril 2013, JO du 7 avril 2013.  Le contrat type de commission de transport fixe les obligations de chaque partie pour les transports aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes ou routiers.  Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux […]