Artisanat

Une prestation accessoire à une prestation d’hébergement, ici en plein air, est assujettie au taux réduit de TVA de 10% et non au taux normal de 20%. Ici, les occupants d’un village de vacances pouvaient utiliser un complexe aquatique à finalité ludique. Représentant une prestation accessoire et selon la jurisprudence européenne, le Conseil d’État estime […]

Un décret vient de simplifier la nouvelle réglementation des plats « fait maison ». Rappel : ce dispositif doit permettre de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place à base de produits bruts des plats industriels seulement réchauffés ou assemblés sur place. Un plat est considéré comme « fait maison » lorsqu’il est préparé sur place à partir de […]

Pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public) la date du 27 septembre reste de rigueur ! Suite à l’adoption du projet de loi validant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse restent imprécis. Ce projet de loi n’accorde pas de délai supplémentaire, il spécifie les délais de prorogation du dépôt et de la […]

Désormais, le professionnel du secteur CHR doit indiquer au consommateur la présence d’allergènes ! À partir du 1er juillet 2015, les restaurateurs et professionnels du secteur alimentaire doivent informer leurs clients en signalant la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires. Dans les lieux où sont commercialisés des repas à consommer sur place, cette information doit être […]

Le TESE, malgré ses défauts, reste une bonne option en cas d’extra. L’ordonnance N° 2015-682 du 18 juin 2015, sur la simplification des déclarations sociales des employeurs, complète la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la Sécurité Sociale par les articles suivants : L. 133-5-6. – […]

Des obligations renforcées en cas de sous-traitance. Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance URSSAF (Art. L243-15 du code de la Sécurité Sociale), disponible uniquement en ligne, est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (décret n° 2015-364 du […]

Le Président de la République François HOLLANDE a présenté le 18 juin dernier les spécificités du nouveau prêt de modernisation de la restauration en remplacement des anciens prêts d’OSEO* en vigueur jusqu’à juillet 2015. Des prêts minimum de 40 000 € et maximum de 600 000 € pourront être octroyés par BPI France, d’ici à […]

À partir du mois de juillet 2015, les restaurateurs devront informer leurs clients sur les risques allergiques. Le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, concernant l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, indique qu’à partir du 1er juillet 2015, l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire […]

La règle des baux commerciaux soulève en pratique de nombreux problèmes techniques, qui ne peuvent être tous résolus par les textes de loi. Cet arrêt en est ici une nouvelle illustration. Le locataire de locaux d’un immeuble en copropriété peut tenir un restaurant à la place d’une boulangerie si cette activité répond à l’usage mixte […]

L’avenant n°2 du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance dans cette profession vient d’être élargi. Plus précisément, il s’applique dorénavant à l’ensemble de la profession alors que jusqu’à présent, il ne concernait que les entreprises affiliées à un syndicat professionnel. Et bonne nouvelle, les cotisations de prévoyance, partagées à 50-50 entre employeur et […]

Le « fait maison » fait l’objet d’une modification administrative. Rappel : le « fait-maison » s’applique aux produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit. Les seules restrictions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir fabriquer sur place, tels que […]

Dans cette convention, les durées de préavis de démission sont relativement courtes, ce qui laisse peu de temps à l’employeur pour réagir. Nous sommes souvent interrogés sur la durée de préavis à prévoir en cas de démission d’un employé, catégorie de population de loin la plus nombreuse en CHR. Comme l’indique le tableau ci-dessous, elle […]