Franchise

Un franchiseur concède un contrat de franchise avec une exclusivité territoriale sur un territoire défini. Mais ledit contrat n’interdit pas au franchiseur de vendre ses produits sur un site internet, y compris sans prévoir de commission au franchisé. Donc pour la Cour la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de […]

Une nouvelle fois cet arrêt concernant le secteur de la franchise nous vient du secteur de la grande distribution. Au cas d’espèce l’exploitant d’un supermarché avait conclu avec une enseigne de la GMS un contrat de franchise d’une durée de sept ans et un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans. Quelques années plus tard […]

Source : notamment cassation commerciale du 9 octobre 2007, n° 95-14118. Dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’une clientèle propre et qu’il est lié au franchiseur, dans le cadre du contrat de franchise, par une clause de non-concurrence imposée par ce dernier, le franchisé à le droit à une indemnité de perte […]

Nous ne traiterons pas ici de manière exhaustive ce sujet tant les cas sont divers et variés et la jurisprudence en la matière abondante. Rappelons simplement qu’un arrêt déjà ancien (cassation sociale du 27 septembre 1989, n°3082P) a jugé que ne relève pas du régime général des salariés, en l’absence de lien de subordination, le […]

Source : arrêt du 12 septembre 2013, CA Paris. C’est une histoire à rebondissement: en 2011 la Cour de Cassation avait cassé un contrat de franchisé au motif qu’il y avait erreur sur la rentabilité : « après avoir constaté que les résultats du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entrainé rapidement sa […]

Benoit Hamon, Ministre Délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, prépare un texte sur l’Economie Sociale et Solidaire. Parmi les mesures envisagées, certaines concernent les coopératives. Sans prétendre à l’exhaustivité, citons : la possibilité de créer des filiales financières destinées à faciliter pour les associés membres du réseau « l’achat, la création ou le développement » de leur commerce, […]

Au cas d’espèce un contrat de coopération commerciale est conclu entre un fournisseur et un distributeur, à la tête d’un réseau de franchise. Le distributeur s’était engagé par divers biais à faire l’animation et la promotion des produits du fournisseur auprès de son réseau de franchises. Quand le contrat de fourniture est résilié à l’initiative du […]

Dans cet arrêt et peu important les éléments intervenus après la rupture des relations commerciales (au cas présent le concessionnaire avait réussi très rapidement à se reconvertir via une location gérance), le Juge, selon la jurisprudence habituelle, a considéré que le délai de préavis pour rompre les relations commerciales doit être apprécié au regard de […]

Source : cassation commerciale du 19 mars 2013, n° 12-16.081. La société A conclut avec B un contrat de franchise, assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif. Quelques années plus tard B transfère, par apport-scission à une société C sa branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement. Plus tard A est mis en redressement judiciaire et fait l’objet […]

Source : CA Paris du 3 avril 2013, Pôle 5, chambre 4. CA Paris du 6 mars 2013. Article L 420-1 du Code de Commerce. Ces deux arrêts concernent tous les deux la grande distribution, généreusement pourvoyeuse de jurisprudence en matière de franchise. En substance une clause d’approvisionnement exclusif est juridiquement licite dans la mesure où elle est […]

Source : Cour de Cassation, arrêt du 19 mars 2013, n° 12-16910.  Il est assez fréquent que le franchiseur participe au capital du franchisé, souvent même à raison d’une seule et unique action. Les réseaux de franchise, s’adaptant à l’évolution du monde des affaires, prévoient fréquemment également que cette prise de participation à raison d’une part […]

Le franchiseur, au travers du DIP (Document d’Information Précontractuel) ou autre, n’a pas à établir le prévisionnel du franchisé, commerçant indépendant. Ainsi et à titre d’exemple la Cour d’Appel de Paris, dans un jugement en date du 19 mai 2010, a précisé que « le franchiseur n’est aucunement tenu de remettre un compte d’exploitation prévisionnel au […]