Métiers

Le dispositif de sur-amortissement, institué par la loi MACRON, devait prendre fin, pour la majorité des biens concernés, le 14 avril 2016. Il est prorogé d’un an pour certains investissements.

Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique contient de nombreuses mesures, notamment en matière de droit des sociétés.

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Un avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude et n’a pas les mêmes conséquences.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

Pour certains dégâts causés par le gibier, les conditions d’indemnisation sont assouplies.

L’obligation de loyauté implique pour le franchiseur un esprit critique, une collaboration active et un soutien pertinent à son master franchisé.

Dans la restauration, les boissons alcoolisées sont soumises à la TVA à 20 %. Les autres boissons et le contenu des assiettes sont soumis au taux réduit de 10 %. Qu’en est-il des recettes contenant de l’alcool ?

Le taux réduit de TVA ne s’applique pas à la seule mission de détection de la fuite, il faut au minimum superviser les travaux de réparation.

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est à la fois un produit d’épargne retraite à très long terme et un dispositif de défiscalisation avantageux.

Ce nouvel outil, mis en place par les pouvoirs publics, va permettre de faire face au démarchage téléphonique parfois abusif.

Vos enfants font leurs études à l’étranger ? La réduction d’impôt pour frais de scolarité peut s’appliquer.