Métiers

Les annonces du gouvernement sur les aménagements apportés au dispositif Duflot sont officialisées. Les principales modifications portent sur 2 points : Les contribuables qui investissent dans un logement éligible (obligatoirement en location nue) pourront bénéficier d’une réduction d’impôt variable en fonction de leur engagement de location : 12% pour un engagement de 6 ans 18% pour un […]

Les limites de la vente occasionnelle Vendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des professionnels, […]

Les contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent soustraire de leur résultat imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Ils peuvent également déduire les […]

Rappel : le transporteur aérien est responsable des dommages survenus en cas de lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident a eu lieu soit à bord de l’avion soit lors de l’embarquement ou du débarquement, l’accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime. Ainsi, une passagère avait chuté lors […]

L’exonération concerne les cotisations patronales URSSAF sur la part de la rémunération inférieure à 4.5 SMIC et dans la limite de 5 plafonds annuels de Sécurité Sociale par établissement, soit 187 740 Euros. Le décret indique que lorsqu’un établissement est créé ou supprimé en cours d’année, le montant se calcule au prorata des mois au […]

La nouvelle grille de salaires minimum bientôt applicable pour tous Nous vous présentons ici la nouvelle grille salariale de l’activité, ainsi que les règles de modulation du temps de travail permettant de s’adapter à la saisonnalité. Une nouvelle grille salariale vient d’être approuvée dans le cadre d’un avenant (le n°20) à votre convention collective. Elle […]

Selon un communiqué du 7 novembre dernier, les auto-entrepreneurs n’ayant pas encore développé leur activité économique et dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et 2013, se verront appliquer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014. Ce dégrèvement sera automatiquement établi et ils ne devraient pas recevoir d’avis d’imposition. En outre, […]

En visite en Normandie, le Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius a indiqué qu’un amendement avait été soumis à l’Assemblée Nationale le 31 octobre dernier, dans le cadre des discussions de la loi de finances 2015, dans le but d’augmenter les plafonds des barèmes de la taxe de séjour pour les établissements hôteliers mais aussi […]

Le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs (RAVGDT) permet à chaque gérant (le caractère intuitu personnae du mandat est ici décisif) ‎d’acquérir chaque année un certain nombre de points, déterminé par les volumes de tabac vendus ainsi que les tranches de remise (le coefficient est dégressif, plus la remise acquise est importante, […]

Les crises politiques internationales ont souvent des conséquences économiques graves. En voici un exemple : l’embargo décrété par l’UE sur la Russie, suite à la crise ukrainienne, a entrainé un effondrement des prix pour les producteurs de fruits et légumes européens, le rapport offre-demande ayant été totalement déséquilibré. Dans ce contexte, l’Union Européenne vient d’instaurer plusieurs […]

Ici une décision très importante, la rémunération des administrateurs, avait été prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, sans décompter les voix des obtentions. Les modalités de décompte des voix ont été contestées en première puis seconde instance. Dans cette affaire, les statuts de l’association prévoyaient pour certaines décisions la majorité des deux […]

Le franchiseur doit respecter trois obligations majeures : la concession de la marque, l’apport d’un savoir-faire rentable et la fourniture d’une assistance continue. Le non-respect de ces règles peut impliquer la résiliation anticipée des contrats de franchise pour non-exécution, avec les conséquences, notamment financières, qui peuvent en résulter. La marque est parfois le principal élément visuel […]