Métiers

Le SMIC est passé à 9.61 € au 1er janvier 2015, ne rejoignant pas le salaire minimum conventionnel instauré par l’accord conventionnel du 29 septembre dernier pour les CHR (avenant n°20). Cependant, cet avenant n’est applicable, au 1er novembre 2014, que pour les CHR adhérents à un des six syndicats patronaux signataires de l’accord : […]

Afin de définir le chiffre d’affaires des détenteurs de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 […]

Dans un contrat de franchise, une clause de non-concurrence empêchait le franchisé ‎de se réinstaller dans les mêmes activités (la restauration rapide au cas d’espèce) dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau d’un point de vente du franchiseur ou de tout autre franchise du groupe, et ce pour une durée d’un an à […]

Le 14 novembre 2014, les députés ont voté le relèvement du plafond de la taxe de séjour, taxe facultative et que les communes peuvent appliquer ou non. Ce barème est désormais le suivant : 0,75 Euro par personne et par nuit pour les hôtels non classés et les 1 étoiles, 0,90 Euros pour les 2 […]

Comme pour les autres hébergements touristiques classés, ‎cet arrêté instaure un modèle de panonceau pour les campings classés en catégorie « aire naturelle », dans le cadre de la promotion du tourisme vert. Ce panonceau devra préciser le niveau de classement, ce pendant la durée du classement soit cinq ans. Le modèle de panonceau est reproduit en […]

Nous sommes ici dans le schéma finalement classique du salarié qui détourne à son profit des chèques affectés à l’association tout en déguisant la comptabilité. ‎L’arrêt ne précise pas si le contrôle interne de l’association était déficient mais précise qu’en tout état de cause, la banque n’aurait pu dégager sa responsabilité sur ce motif. L’association […]

Nombreux sont les agriculteurs qui disposent d’un véhicule pour leur exploitation et pensent périodiquement à leur remplacement. La recherche se base au début sur des notions de volume de performance et de financement, cependant les paramètres fiscaux ne doivent pas être négligés. En effet ils sont nombreux, et variés selon les situations. Nous énumérerons les […]

Les annonces du gouvernement sur les aménagements apportés au dispositif Duflot sont officialisées. Les principales modifications portent sur 2 points : Les contribuables qui investissent dans un logement éligible (obligatoirement en location nue) pourront bénéficier d’une réduction d’impôt variable en fonction de leur engagement de location : 12% pour un engagement de 6 ans 18% pour un […]

Les limites de la vente occasionnelle Vendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des professionnels, […]

Les contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent soustraire de leur résultat imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Ils peuvent également déduire les […]

Rappel : le transporteur aérien est responsable des dommages survenus en cas de lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident a eu lieu soit à bord de l’avion soit lors de l’embarquement ou du débarquement, l’accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime. Ainsi, une passagère avait chuté lors […]

L’exonération concerne les cotisations patronales URSSAF sur la part de la rémunération inférieure à 4.5 SMIC et dans la limite de 5 plafonds annuels de Sécurité Sociale par établissement, soit 187 740 Euros. Le décret indique que lorsqu’un établissement est créé ou supprimé en cours d’année, le montant se calcule au prorata des mois au […]