Métiers

Le franchiseur doit respecter trois obligations majeures : la concession de la marque, l’apport d’un savoir-faire rentable et la fourniture d’une assistance continue. Le non-respect de ces règles peut impliquer la résiliation anticipée des contrats de franchise pour non-exécution, avec les conséquences, notamment financières, qui peuvent en résulter. La marque est parfois le principal élément visuel […]

Une circulaire « franco-francaise « , en date du 3 septembre dernier, est venue réduire les seuils de possession du tabac pour « besoins propres », en provenance d’un autre état membre de l’Union Européenne. Ces seuils sont désormais de :  800 cigarettes contre 2 000 auparavant,  1 kg de tabac à fumer (tabac à rouler, à tuber ou […]

Sans entrer dans les détails, deux avenants prévoient avec des modalités différentes et compte tenu des exigences liées à ces métiers et activités, des exceptions à la durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels. Attention, dans ces deux exemples, il s’agit d’avenants non étendus, en attente de parution au Journal Officiel. […]

Il est courant, dans le monde associatif, que les contributions et autres soutiens ne soient pas des espèces mais des aides en nature par la fourniture de biens et de services. Une information sur leur nature et leur importance doit d’ailleurs normalement être fournie dans l’annexe des comptes annuels. Ici, une association de scoutisme s’était […]

Cette question concerne les revenus de source étrangère, ou plutôt les bénéfices non commerciaux de source étrangère. Ici, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé qu’il était sans objet de faire une distinction entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un contribuable ayant adhéré à une association de […]

Les agents généraux d’assurances ayant choisi le régime spécial, qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l’ensemble de leurs revenus professionnels, sont désormais dans l’obligation, quelle que soit l’importance des courtages, d’adhérer : à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les […]

Cet arrêt confirme globalement une jurisprudence constante avec deux grandes lignes et une même conclusion : le franchiseur a l’obligation d’apporter des informations générales sur l’état du marché. Ces éléments doivent être sincères et avérés en prenant garde de bien indiquer les limites de ces informations, le franchisé est un commerçant indépendant. Il doit constituer, […]

En cas d’impossibilité matérielle de nommer ou définir les dirigeants d’une association et face à plusieurs groupes s’opposant pour prendre le pouvoir et certifiant avoir la légitimité pour diriger celle-ci, le Juge a la possibilité de nommer un Administrateur provisoire, plus spécifiquement au vu des conséquences nuisibles de ces rivalités. Nous indiquons souvent que les […]

Le loup, personnage emblématique de nos contes d’enfant, fait toujours parler de lui. D’autant que depuis vingt ans, il reconquiert progressivement notre territoire après être revenu, via les Alpes Italiennes notamment. Cet arrêté prévoit le recours à des tirs de prélèvement contre le loup dans les 20 départements qui souffrent de fortes prédations et dans […]

La Cour de Cassation a indiqué le 19 juin 2014 que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants ne sont redevables d’une obligation de nourriture qu’à deux conditions : L’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale des repas. Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du repas du personnel et de […]

Dans cet arrêt une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir acquis des fonds de location de véhicules auprès de son franchiseur, avait été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire, sur la base du Code Civil (articles 1134 et 1135), attaque en dommages et intérêts le franchiseur non-respect de son obligation […]

Une nouvelle grille salariale vient d’être validée dans le cadre d’un avenant (le n°20) à la Convention Collective des CHR (cf. tableau ci-dessous). Comme auparavant et en héritage du Contrat d’Avenir de 2009, elle recense les principaux points alors énoncés, à savoir un taux minimum supérieur de 1% par rapport au taux légal et minimal […]