Métiers

La nouvelle grille de salaires minimum bientôt applicable pour tous Nous vous présentons ici la nouvelle grille salariale de l’activité, ainsi que les règles de modulation du temps de travail permettant de s’adapter à la saisonnalité. Une nouvelle grille salariale vient d’être approuvée dans le cadre d’un avenant (le n°20) à votre convention collective. Elle […]

Selon un communiqué du 7 novembre dernier, les auto-entrepreneurs n’ayant pas encore développé leur activité économique et dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et 2013, se verront appliquer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014. Ce dégrèvement sera automatiquement établi et ils ne devraient pas recevoir d’avis d’imposition. En outre, […]

En visite en Normandie, le Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius a indiqué qu’un amendement avait été soumis à l’Assemblée Nationale le 31 octobre dernier, dans le cadre des discussions de la loi de finances 2015, dans le but d’augmenter les plafonds des barèmes de la taxe de séjour pour les établissements hôteliers mais aussi […]

Le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs (RAVGDT) permet à chaque gérant (le caractère intuitu personnae du mandat est ici décisif) ‎d’acquérir chaque année un certain nombre de points, déterminé par les volumes de tabac vendus ainsi que les tranches de remise (le coefficient est dégressif, plus la remise acquise est importante, […]

Les crises politiques internationales ont souvent des conséquences économiques graves. En voici un exemple : l’embargo décrété par l’UE sur la Russie, suite à la crise ukrainienne, a entrainé un effondrement des prix pour les producteurs de fruits et légumes européens, le rapport offre-demande ayant été totalement déséquilibré. Dans ce contexte, l’Union Européenne vient d’instaurer plusieurs […]

Ici une décision très importante, la rémunération des administrateurs, avait été prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, sans décompter les voix des obtentions. Les modalités de décompte des voix ont été contestées en première puis seconde instance. Dans cette affaire, les statuts de l’association prévoyaient pour certaines décisions la majorité des deux […]

Le franchiseur doit respecter trois obligations majeures : la concession de la marque, l’apport d’un savoir-faire rentable et la fourniture d’une assistance continue. Le non-respect de ces règles peut impliquer la résiliation anticipée des contrats de franchise pour non-exécution, avec les conséquences, notamment financières, qui peuvent en résulter. La marque est parfois le principal élément visuel […]

Une circulaire « franco-francaise « , en date du 3 septembre dernier, est venue réduire les seuils de possession du tabac pour « besoins propres », en provenance d’un autre état membre de l’Union Européenne. Ces seuils sont désormais de :  800 cigarettes contre 2 000 auparavant,  1 kg de tabac à fumer (tabac à rouler, à tuber ou […]

Sans entrer dans les détails, deux avenants prévoient avec des modalités différentes et compte tenu des exigences liées à ces métiers et activités, des exceptions à la durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels. Attention, dans ces deux exemples, il s’agit d’avenants non étendus, en attente de parution au Journal Officiel. […]

Il est courant, dans le monde associatif, que les contributions et autres soutiens ne soient pas des espèces mais des aides en nature par la fourniture de biens et de services. Une information sur leur nature et leur importance doit d’ailleurs normalement être fournie dans l’annexe des comptes annuels. Ici, une association de scoutisme s’était […]

Cette question concerne les revenus de source étrangère, ou plutôt les bénéfices non commerciaux de source étrangère. Ici, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé qu’il était sans objet de faire une distinction entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un contribuable ayant adhéré à une association de […]

Les agents généraux d’assurances ayant choisi le régime spécial, qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l’ensemble de leurs revenus professionnels, sont désormais dans l’obligation, quelle que soit l’importance des courtages, d’adhérer : à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les […]