Métiers

La Cour de Cassation a condamné, le 2 septembre 2014, à une contravention de 5ème classe (amende de 7 500 Euros pour les personnes morales) un supermarché d’alimentation générale suite à un contrôle de l’inspecteur du travail, qui avait constaté que 2 salariés travaillaient très régulièrement et principalement après 21 heures (5 jours par semaine […]

L’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de : prendre en compte le transfert de compétences aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins ; renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque […]

Selon Les Echos et Libération, ‎les débits de boisson figureraient parmi les professions et secteurs de l’économie que Bercy souhaiterait déréglementer. L’octroi de Licence IV deviendrait ainsi totalement libre, alors qu’aujourd’hui leur nombre est limité même si, en pratique, il est facile d’en obtenir une pour quelques milliers d’euros. Les professionnels s’inquiètent de cette mesure […]

La loi Doubin a instauré le fameux DIP (document d’information pré-contractuel), supposé amener le futur franchisé à prendre « une décision éclairée en toute connaissance de cause ». Mais il est fortement recommandé d’approfondir l’analyse pour avoir toutes les données en main avant de s’engager. Le DIP doit contenir : les comptes du franchiseur et de ses pilotes, […]

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les nouveautés de la Pac 2015 et ses conséquences directes sur votre exploitation. Vous avez repris des terres récemment ou envisagez de le faire prochainement Vous avez changé de statut Vous venez de vous installer ou vous avez un projet en cours Vous prévoyez de cesser votre activité… […]

La loi de finances pour 2014 a attribué le bénéfice du taux réduit de TVA de 10% aux engrais et fertilisants réservés à l’agriculture biologique. Les autres engrais et amendements, le soufre et les produits cupriques sont soumis au taux normal de 20%. L’Administration intègre ces aménagements dans ses remarques, confirmant ainsi la l’essentiel de […]

Une association employeur a-t-elle l’obligation légale d’appliquer une convention collective ? La réponse est oui et de fait, déterminée par l’objet réel de l’association. Si une convention collective existe pour l’activité principale de l’association, tant géographiquement que professionnellement, et qu’un arrêté élargit cette convention (la convention collective est alors dite étendue) à tous les employeurs exerçant […]

Désormais, en cas de cession de fonds de commerce, l’acquéreur pourra demander en amont de la vente à l’autorité concernée (la Mairie) l’autorisation d’exploiter les terrasses liées au fonds de commerce. Bien sûr, ce droit d’occupation du domaine public restera par principe éphémère et en général annuel. Mais la mesure en assurera la transmission, sauf […]

Cet arrêt concerne les liens contractuels entre un commissionnaire affilié et son franchiseur‎, dans le domaine de la vente de cartouches d’encre. Le franchisé bénéficiait d’une‎ exclusivité territoriale mais aussi d’approvisionnement et de distribution. Exclusivité non respectée selon le franchiseur, lorsque successivement l’affilié a créé un site internet marchand, puis finalement une société d’approvisionnement clairement concurrente […]

Cet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires. Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas […]

L’assurance risque fiscal Pour financer l’achat de terre, la construction d’un bâtiment, l’acquisition d’un matériel, ou pour tout autre investissement, vous souscrivez un emprunt professionnel auprès de votre banque. Votre banque vous demande alors de souscrire également une assurance décès invalidité (A.D.I.). En cas de décès ou d’invalidité du souscripteur de l’emprunt, l’assurance décès invalidité […]

Digest : précision bienvenue : les coopératives agricoles et autres CUMA peuvent bénéficier du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) à raison uniquement de leurs activités non exonérées d’impôt. Le CICE concerne les entreprises agricoles dans la mesure où elles sont soumises à un régime de bénéfice réel soumis à l’IR ou à l’IS (article 244 […]