Métiers

Cet arrêt confirme globalement une jurisprudence constante avec deux grandes lignes et une même conclusion : le franchiseur a l’obligation d’apporter des informations générales sur l’état du marché. Ces éléments doivent être sincères et avérés en prenant garde de bien indiquer les limites de ces informations, le franchisé est un commerçant indépendant. Il doit constituer, […]

En cas d’impossibilité matérielle de nommer ou définir les dirigeants d’une association et face à plusieurs groupes s’opposant pour prendre le pouvoir et certifiant avoir la légitimité pour diriger celle-ci, le Juge a la possibilité de nommer un Administrateur provisoire, plus spécifiquement au vu des conséquences nuisibles de ces rivalités. Nous indiquons souvent que les […]

Le loup, personnage emblématique de nos contes d’enfant, fait toujours parler de lui. D’autant que depuis vingt ans, il reconquiert progressivement notre territoire après être revenu, via les Alpes Italiennes notamment. Cet arrêté prévoit le recours à des tirs de prélèvement contre le loup dans les 20 départements qui souffrent de fortes prédations et dans […]

La Cour de Cassation a indiqué le 19 juin 2014 que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants ne sont redevables d’une obligation de nourriture qu’à deux conditions : L’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale des repas. Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du repas du personnel et de […]

Dans cet arrêt une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir acquis des fonds de location de véhicules auprès de son franchiseur, avait été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire, sur la base du Code Civil (articles 1134 et 1135), attaque en dommages et intérêts le franchiseur non-respect de son obligation […]

Une nouvelle grille salariale vient d’être validée dans le cadre d’un avenant (le n°20) à la Convention Collective des CHR (cf. tableau ci-dessous). Comme auparavant et en héritage du Contrat d’Avenir de 2009, elle recense les principaux points alors énoncés, à savoir un taux minimum supérieur de 1% par rapport au taux légal et minimal […]

La Cour de Cassation a condamné, le 2 septembre 2014, à une contravention de 5ème classe (amende de 7 500 Euros pour les personnes morales) un supermarché d’alimentation générale suite à un contrôle de l’inspecteur du travail, qui avait constaté que 2 salariés travaillaient très régulièrement et principalement après 21 heures (5 jours par semaine […]

L’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de : prendre en compte le transfert de compétences aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins ; renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque […]

Selon Les Echos et Libération, ‎les débits de boisson figureraient parmi les professions et secteurs de l’économie que Bercy souhaiterait déréglementer. L’octroi de Licence IV deviendrait ainsi totalement libre, alors qu’aujourd’hui leur nombre est limité même si, en pratique, il est facile d’en obtenir une pour quelques milliers d’euros. Les professionnels s’inquiètent de cette mesure […]

La loi Doubin a instauré le fameux DIP (document d’information pré-contractuel), supposé amener le futur franchisé à prendre « une décision éclairée en toute connaissance de cause ». Mais il est fortement recommandé d’approfondir l’analyse pour avoir toutes les données en main avant de s’engager. Le DIP doit contenir : les comptes du franchiseur et de ses pilotes, […]

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les nouveautés de la Pac 2015 et ses conséquences directes sur votre exploitation. Vous avez repris des terres récemment ou envisagez de le faire prochainement Vous avez changé de statut Vous venez de vous installer ou vous avez un projet en cours Vous prévoyez de cesser votre activité… […]

La loi de finances pour 2014 a attribué le bénéfice du taux réduit de TVA de 10% aux engrais et fertilisants réservés à l’agriculture biologique. Les autres engrais et amendements, le soufre et les produits cupriques sont soumis au taux normal de 20%. L’Administration intègre ces aménagements dans ses remarques, confirmant ainsi la l’essentiel de […]