Métiers

Un nouvel imprimé, le s 2242e dénommé « contribution sur le chiffre d’affaires-entreprises de l’industrie pharmaceutique » est désormais disponible sur le site de l’Urssaf. Un guide pratique pour remplir cet imprimé est également mis à disposition des internautes. Source : www.urssaf.fr.

La sous-traitance dans ce domaine d’activité est monnaie courante, au point que des contrats-types approuvés par décret ont été mis en place de longue date (loi dit LOTI du 30 décembre 1982). Ici le donneur d’ordre, opérateur de transport, avait résilié le préavis contractuel de 3 mois avec son sous-traitant transporteur, préavis qu’elle avait ensuite […]

Rappel : les revenus nets agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenu global lorsque les revenus d’autres sources excèdent une certaine limite. Cette limite pour 2013 vient d’être rehaussée à 107 080 €. Source : LF 2014 n° 2013-1278, article 156 du CGI.

Les biens ruraux bénéficient d’un principe général d’exonération de taxe foncière, mais en pratique ce principe pose des problèmes concrets d’application. De par cet arrêt la Cour à estimé qu’une société achetant du raisin auprès de viticulteurs afin de le vinifier et l’élever ne peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue en faveur des […]

La solution n’est pas nouvelle et l’Administration mais également le Juge sont constants dans leur position. Le principal intérêt dans cette décision est qu’elle concerne une profession libérale. Selon cette décision et dans la continuité donc des décisions précédentes en la matière, l’Administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un contribuable […]

Selon cet arrêt, un avocat associé d’une SELAFA ne dépend pas de la catégorie d’imposition des traitements et salaires en l’absence d’un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce dossier a été jugé que l’interdiction faite à l’avocat par le règlement intérieur de la SELAFA de développer une clientèle propre n’est pas […]

Sauf disposition statutaire autre ! En effet, dans l’affaire ici évoquée l’article 13 des statuts de l’Association prévoyait que « le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale et prend toutes les décisions relatives à la gestion […]

Textes : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de […]

Notre titre est inexact : pas de nouvelle grille. Mais de fait la hausse du SMIC et la revalorisation du minimum garanti aurons une incidence, à la hausse, sur les bulletins de paie au 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2014 les taux applicables à la restauration passent respectivement : de 19,6% à 20% pour les boissons alcoolisées, de 7% à 10% pour les autres prestations de restauration. Si ce n’est déjà pas fait, pensez à adapter vos caisses et logiciels de caisse. Par ailleurs pour obtenir un prix hors […]

Les drive seraient bientôt soumis à CDEC. Ne comportant pas de surface de vente les drive n’entrent pas dans le champs d’application du titre 5 du Code Commerce. La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie a indiqué qu’une disposition spécifique soumettant les « drive » au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale sera insérée dans le […]

Les personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants contre rémunération doivent se déclarer auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. L’arrêté cité en référence vient du publier un formulaire qui remplace le modèle type de l’annexe II-12 de l’article A 212-176 du Code du sport. […]