Métiers

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2014, nombreux changements relatifs aux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux activités hippiques au 1er janvier 2014. Le taux réduit passe de 7% à 10% pour les ventes d’animaux de boucherie ou de charcuterie à des assujettis ainsi que pour les activités entrant […]

Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui pourront fixer une limite en la matière. Une raison de plus d’apporter le plus grand soin à la rédaction des statuts lors de la constitution d’une association.

Cette décision concerne un groupement coopératif du secteur du bricolage dont le règlement intérieur prévoit un droit de préemption au profit de la société tête de réseau lorsqu’un membre dudit réseau cède son fonds de commerce ou la majorité des parts de la société détenant ce fonds. Suite à l’exercice de ce droit, un tiers […]

Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé. Nous vous rappelons que la grille de cette profession est censée démarrer à 1% au-dessus du SMIC soit pour le niveau 1 échelon […]

Les députés ont adopté le 10 décembre dernier le texte qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison. Un plat fait maison est « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts », précise le texte qui ajoute : « Lorsque la prestation de service de restauration ou […]

Pour résumer, les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent ouvrir le dimanche, ceci sur la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015 et à condition d’attribuer à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement. Précisons que cette nouvelle dérogation (il en existe déjà pour les restaurants, hôpitaux, entreprises de spectacles,…) s’applique […]

Un nouvel imprimé, le s 2242e dénommé « contribution sur le chiffre d’affaires-entreprises de l’industrie pharmaceutique » est désormais disponible sur le site de l’Urssaf. Un guide pratique pour remplir cet imprimé est également mis à disposition des internautes. Source : www.urssaf.fr.

La sous-traitance dans ce domaine d’activité est monnaie courante, au point que des contrats-types approuvés par décret ont été mis en place de longue date (loi dit LOTI du 30 décembre 1982). Ici le donneur d’ordre, opérateur de transport, avait résilié le préavis contractuel de 3 mois avec son sous-traitant transporteur, préavis qu’elle avait ensuite […]

Rappel : les revenus nets agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenu global lorsque les revenus d’autres sources excèdent une certaine limite. Cette limite pour 2013 vient d’être rehaussée à 107 080 €. Source : LF 2014 n° 2013-1278, article 156 du CGI.

Les biens ruraux bénéficient d’un principe général d’exonération de taxe foncière, mais en pratique ce principe pose des problèmes concrets d’application. De par cet arrêt la Cour à estimé qu’une société achetant du raisin auprès de viticulteurs afin de le vinifier et l’élever ne peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue en faveur des […]

La solution n’est pas nouvelle et l’Administration mais également le Juge sont constants dans leur position. Le principal intérêt dans cette décision est qu’elle concerne une profession libérale. Selon cette décision et dans la continuité donc des décisions précédentes en la matière, l’Administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un contribuable […]

Selon cet arrêt, un avocat associé d’une SELAFA ne dépend pas de la catégorie d’imposition des traitements et salaires en l’absence d’un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce dossier a été jugé que l’interdiction faite à l’avocat par le règlement intérieur de la SELAFA de développer une clientèle propre n’est pas […]