Social

Un accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 fixe les modalités d’indemnisation pour les ruptures de contrat de travail postérieures au 30 juin 2014. Jusqu’à présent, le différé d’indemnisation pour les indemnités supra légales était de 75 jours au maximum. Désormais, le différé se calculera comme ceci : indemnités supra légales / 90. Le délai […]

La DGT rappelle que ce dispositif est toujours applicable. Il s’agit d’une prime de partage des profits obligatoire dans les entreprises commerciales de plus de 50 salariés versant des dividendes par action ou part sociale en hausse par rapport à la moyenne des 2 dernières années. Elle précise que cette prime est pérenne et applicable […]

La loi 2014.173 du 21 février 2014 supprime cette exonération qui reste en revanche applicable aux zones de revitalisation rurale. Pour rappel, il s’agit d’une exonération des cotisations patronales URSSAF dégressive à partir d’une rémunération horaire égale à 1.5 SMIC et qui devient nulle au-delà de 2.4 SMIC. Le 17 avril 2014, l’Urssaf a précisé […]

A compter du 1er juillet prochain, le salarié travaillant dans une entreprise en difficulté aura 15 jours pour répondre à une proposition de modification de son contrat pour motif économique et la procédure de licenciement collectif sera aménagée. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. (C. […]

En application des dispositions de la loi du 14 juin 2013, l’employeur doit, à compter du 1er juin 2014 : informer le salarié du maintien des garanties de frais de santé dans le certificat de travail au moment de son départ. Cette formalité ne le dispense pas de remettre également la notice de l’assureur mentionnant […]

La Cour est venue ici confirmer que les salaires et rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entendent de la masse salariale brute enregistrée comptablement dans le compte 641. Atténuant les effets d’une jurisprudence antérieure (cassation du 20 mars 2011), elle admet […]

Nous l’écrivons souvent dans les présentes colonnes : le travail clandestin ou au noir ou dissimulé est un vecteur majeur de lutte des pouvoirs publics. Et encore plus en cas de récidive. Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, […]

Ici la Cour est venue se prononcer sur les mesures d’accompagnement mis en oeuvre par l’employeur, en matière de sécurité, à l’occasion d’un projet d’externalisation. Est notamment jugé que l’employeur n’est pas tenu de renoncer à son projet d’externalisation de certaines fonctions ou activités de l’entreprise au seul motif que celui-ci est source d’inquiétudes pour […]

Cet ANI est venu mettre fin à l’exonération de cotisations dont bénéficient les salariés de 65 ans et plus la cotisation, selon nos informations, seraient celles de droit commun à savoir : 4% à la charge de l’employeur et 2,4% à la charge du salarié. Très concrètement ces salariés verront leur net à payer, diminuer […]

Lorsqu’il est constaté par procès-verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de vigilance* et/ou de diligence* et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’URSSAF peut procéder à l’annulation des réductions ou exonérations […]

 Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. (art. L.1132-1 du code du travail).  Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour motif […]

Quand bien même il n’ait pas été déclaré à la CNIL, un chronotachygraphe ou plus précisément les informations qui en sont extraites peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute envers un chauffeur routier, à partir du moment où ce dernier ne pouvait ignorer l’existence de ce matériel de contrôle sur […]