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Inspirée de la jurisprudence européenne (CJUE), la Cour de Cassation contraint ici un employeur à verser à son ex-salarié démissionnaire (un avocat au cas d’espèce) une indemnité compensatrice de congés payés au titre des jours non pris, quand bien même son contrat de travail prévoyait l’inclusion des congés payés dans sa rémunération. La seule mention de cette […]

Le fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement pour faute grave constitue une irrégularité de forme, irrégularité qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture mais qui peut ouvrir droit simplement pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Source […]

Une indemnité forfaitaire dont le montant n’excède pas ‎les limites fixées par le barème fiscal publié chaque année est exclue de la base des cotisations sociales (en clair n’est pas réintégrée au salaire brut) dès lors que le salarié est dans l’obligation matérielle d’utiliser son véhicule personnel, c’est-à-dire selon la Cour d’Appel bretonne, celui qu’il […]

Le 28 mai 2014, la Cour de Cassation a indiqué que ces frais devaient impérativement être remboursés sur la base des frais réels justifiés, puisque les textes ne prévoient pas la mise en place d’allocations forfaitaires possibles pour ces derniers. Si l’employeur ne peut justifier la réalité des dépenses personnelles supportées par le salarié, la […]

L’accent sera mis, dans les prochains mois, sur le travail dissimulé et notamment la recherche des faux entrepreneurs. Outre les sanctions pénales, les entreprises s’exposent à une reprise de toutes les aides sur 5 ans (y compris la réduction Fillon) avec application d’une majoration de 25% sans considération de la solvabilité. Par ailleurs, en cas […]

L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement, sans autorisation préalable, et ce, même en l’absence de l’employeur. Il s’oblige à la discrétion sur l’origine de sa visite et sur les dénonciations éventuelles. Le droit de visite n’est subordonné à aucune présomption d’infraction et peut s’exercer de jour comme de nuit. […]

Le RSI entend améliorer la qualité du service apporté à ses cotisants. Pour cela, il met en place deux nouveaux numéros de téléphone : Le 3698 pour joindre le RSI au sujet des cotisations, Le 3648 pour joindre le RSI au sujet des prestations et services apportés aux assurés.

Le 26 juin, l’Assemblée Nationale a adopté cette loi prévoyant notamment, sous réserve de confirmation des décrets d’application, de : relever la gratification obligatoire des stages de plus de 2 mois de 12.5% plafond horaire de Sécurité Sociale à 13.75% au 1er septembre 2014 puis à 15% au 1er janvier 2015 soit de 436.04 Euros à […]

Au 1er janvier 2015, serait mise en application une réduction dégressive de cotisations salariales sociales entre le SMIC et 1.3 SMIC, plafond pour lequel la réduction serait nulle. La réduction serait égale au salaire annuel multiplié par un coefficient au plus égal à 3%. La réduction Fillon serait étendue de manière à ce qu’au niveau du […]

A compter  du 1er octobre 2014, les entreprises redevables de plus de 35 000 Euros de cotisations sociales au titre de l’année précédente seront tenues d’effectuer par voie dématérialisée leurs déclarations de cotisations et leurs paiements. Ce seuil sera ramené à 20 000 Euros au 1er janvier 2015. A défaut, s’appliquera un taux de majoration de 0.2% […]

Le 25 juin, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de loi. Les principales mesures à retenir sont les suivantes : le gouvernement sera habilité à étendre par ordonnance les offres de services simplifiées de l’Urssaf et notamment le TESE qui serait étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (9 actuellement), le rescrit social, […]

Le RSI entend améliorer la qualité du service apporté à ses cotisants. Pour cela, il met en place deux nouveaux numéros de téléphone : le 3698 pour joindre le RSI au sujet des cotisations, le 3648 pour joindre le RSI au sujet des prestations et services apportés aux assurés.