Social

Le TGI invalide ici un protocole d’accord de fin de grève signé, à l’usine d’Aulnay sous Bois, entre Peugeot Citroën et certains syndicats, en raison du non-respect du principe d’égalité de traitement. En effet cet accord permettait à certains salariés grévistes de partir avec une prime attribuée selon certains critères qui n’étaient ni objectifs, ni […]

L’employeur amené à assurer un complément de salaire aux indemnités de Sécurité Sociale de son salarié malade est en droit d’organiser une contre-visite médicale. L’employeur n’a pas à justifier d’un motif pour organiser la contre-visite mais il ne peut le faire que s’il maintient totalement ou partiellement la rémunération durant la maladie. La contre-visite médicale […]

Une prime de salissure est versée dans la restauration rapide pour participer aux frais de blanchissage des vêtements de protection individuelle. L’Urssaf qualifie cette prime de frais professionnels et accepte qu’elle échappe à cotisations sociales pour les vêtements de protection ou ceux répondant à des objectifs de salubrité, de sécurité ou qui concourent à la […]

Le 18 février 2014, la Cour de Cassation a considéré que la falsification de la carte de séjour constituait bien une faute grave de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l’indemnité forfaitaire prévue en cas de rupture de la relation illicite de travail des étrangers. Aucune faute ne pouvait être […]

Les partenaires sociaux viennent de décider de reconduire le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2014 (il devait s’arrêter au 31 mars 2014). Les entreprises de moins de 1000 salariés procédant à des licenciements économiques doivent donc continuer à proposer le CSP à leurs salariés faisant malheureusement l’objet de ces procédures. Source […]

Le Parlement (les députés pour être précis) ont adoptés la proposition de loi dite « Florange » qui contraindrait (nous sommes en attente des suites d’un recours devant le conseil constitutionnel) les employeurs de 1000 salariés et plus envisageant de fermer un ou plusieurs établissements et de procéder à des licenciements économiques à rechercher systématiquement un repreneur, […]

La Cour de Cassation a indiqué le 11 mars 2014 qu’un salarié ne commettait aucune faute à préparer, durant son préavis, sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après expiration de son contrat de travail et qu’aucun procédé de concurrence déloyale n’est utilisé. En l’espèce, l’exploitation avait bien débuté postérieurement […]

La Cour de Cassation a indiqué le 23 janvier 2014 que l’employeur était parfaitement fondé à émettre des réserves et notamment exprimer ses doutes sur le fait qu’un accident ait eu lieu sur le temps et le lieu de travail, notamment en l’absence de témoins. Ces réserves sont des contestations sur les circonstances de temps, […]

Rappel : la GMP permet aux cadres dont le salaire est inférieur à 3 453.72 Euros par mois ou 41 444.64 Euros par an de valider 120 points retraite pour un travail à temps plein. Cette GMP représente une cotisation salariale de 25.17 Euros par mois et une cotisation patronale de 41.17 Euros par mois.

Un décret du 19 mars élargit le nombre de trimestres réputés cotisés pour la retraite anticipée carrières longues : 2 trimestres supplémentaires au titre des périodes de chômage indemnisé, ce qui fait désormais 4 trimestres, 2 trimestres au titre de l’invalidité, les trimestres pénibilité qui entreront en vigueur en 2015, tous les trimestres liés à la […]

La loi rend obligatoire pour tous les CE la désignation d’un trésorier et la conversation pendant 10 ans les documents et pièces comptables. Ensuite, les obligations comptables dépendront du niveau de ressources du CE : en dessous de 153 000 Euros de ressources annuelles, le CE peut se contenter de tenir une comptabilité ultra simplifiée […]

Les partenaires sociaux gestionnaires de ces deux caisses de retraites complémentaires viennent de décider de ne pas augmenter la valeur des points (soit respectivement 1,2513 Euros pour l’ARRCO et 0,4352 Euros pour l’AGIRC) au titre de 2014. Parmi les volets intéressants de cette loi, nous retiendrons : la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à […]