Social

Pour rappel, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est passée, en application de la loi du 16 juin 2013, à 24 heures par semaine au 1er janvier 2014. Tous les contrats de travail doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail (ou 104 heures par mois). […]

La loi 2014.173 du 21 février 2014 supprime cette exonération qui reste en revanche applicable aux zones de revitalisation rurale. Pour rappel, il s’agit d’une exonération des cotisations patronales URSSAF dégressive à partir d’une rémunération horaire égale à 1.5 SMIC et qui devient nulle au delà de 2.4 SMIC.

Rappel : conditions requises pour être conjoint collaborateur : exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d’associé, le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés ou liés par un PACS. Avant 01/01/2014 – RSI Le conjoint collaborateur est affilié RSI et paie […]

Un décret déjà un peu ancien (09.01.2012) est venu modifier les conditions d’application des régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. Dans ce cadre une mise en conformité doit être effectuée pour le 30 juin 2014 au plus tard.

Le 1er mai Le 1er mai est un jour férié légal dont bénéficient tous les salariés, sans aucune condition d’ancienneté. Si le salarié travaille ce jour, sa rémunération est doublée. La fête du 1er mai est, sauf exception, une journée chômée et payée. Trois cas peuvent se présenter :  le 1er mai est un jour habituel de fermeture […]

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise: l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale. Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 […]

Pas d’urgence, mais il faut y penser en cette forte période de bilan : la participation des salariés doit être versée au plus tard le 1er jour du cinquième mois qui suit la date de clôture des comptes au titre desquels elle est attribuée. En pratique les organismes qui gèrent la participation demandent à leurs […]

Hausse des cotisations vieillesse des artisans et commerçants Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation vieillesse est calculée : pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Taux de ces cotisations sur le revenu plafonné : 16,95% pour 2014 ; 17,05% pour 2015 et 17,15% pour 2016, pour […]

Cette aide, qui remplace trois anciens dispositifs, permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d’emploi à l’occasion de leur recherche d’emploi, à l’occasion de la reprise d’un travail ou dans le cadre d’une formation. Initialement prévue au 1er janvier 2014, elle est finalement entrée en vigueur au 20 janvier […]

Le document doit être actualisé lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. À défaut d’évolution particulière, le document doit être mis à jour au moins chaque année. Selon la loi du 22 mars 2012, les entreprises de moins de 11 salariés pourront procéder, dans certaines conditions, […]

Pour être qualifiés de frais professionnels et pouvoir bénéficier d’une exonération, les frais de restauration doivent concerner des salariés en situation de déplacement hors des locaux de l’entreprise et donc les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et le contraindre à prendre son […]

Le 15 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé que le crédit ouvert pour l’achat de biens dans le magasin employant le salarié ne constitue pas une avance sur salaire mais un prêt, sans rapport avec le contrat de travail. La compensation, c’est à dire le remboursement par prélèvement sur le bulletin de paie, […]