Social

Un amendement du 31 janvier 2014 au projet de loi sur la suspension de la réforme du temps partiel entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 a précisé que la majoration de 10% sur les heures complémentaires n’est pas suspendue. Par ailleurs, il est rappelé que : des accords collectifs de branche ou […]

Les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations en matière de procès verbaux des représentants du personnel, temps de repos, les obligations de transmission considérées comme non pertinentes seront transformées en droit de communication sur demande de l’administration. Certains affichages obligatoires seront transformés par une obligation de communication par tout moyen. […]

Le dispositif actuel d’assurance chômage devait prendre fin le 31 décembre 2013. Par cet avenant les partenaires sociaux l’ont prolongé jusqu’au 31 mars 2014. En attendant une réforme plus profonde ? Source : Avenant n° 3 du 09 décembre 2013 à la convention Unedic du 06 mai 2011.

1) La durée maximale de travail : a. Durée quotidienne : La durée maximale de travail quotidienne est fixée à : 10 heures pour les salariés et apprentis de plus de 18 ans, 8 heures pour les salariés et apprentis de moins de 18 ans. b. Durée hebdomadaire: La durée maximale de travail hebdomadaire est […]

Pour rappel, il n’est pas possible de cumuler l’exonération au titre des remboursements de frais et l’application d’un abattement pour frais professionnels destiné, par définition, à dédommager le salarié dont le métier l’amène à exposer des frais. Les remboursements de frais (exemple : indemnités kilométriques) doivent alors, le cas échéant, être réintégrés dans l’assiette des […]

Inspiré de la jurisprudence européenne (CJUE), la cour de cassation contraint ici un employeur à verser à son ex salarié démissionnaire (un avocat au cas d’espèce) une indemnité compensatrice de congés payés au titre des jours non pris, quand bien même son contrat de travail prévoyait l’inclusion des congés payés dans sa rémunération. La seule […]

La Cour de Cassation a précisé le 06 novembre 2013 que l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises ne dispensait l’employeur de son obligation d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les formalités et les procédures de rupture (convocation, notification…) prévues par le Code du Travail […]

Ce décret vient de fixer la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (c’est à dire 50%) pour les assurés nés en 1957 : celle ci est fixée à 166 trimestres, soit 41,5 années. Par ailleurs cette durée d’assurance permet aussi de définir les conditions d’ouverture au droit de pension […]

Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé. Nous vous rappelons que la grille de cette profession est censée démarrer à 1% au-dessus du SMIC soit pour le niveau 1 échelon […]

Quel est son but ? Le but du groupement d’employeurs est de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. Le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ? Un […]

Le 19 septembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que ces frais incombent nécessairement à l’employeur et qu’il ne peut prévoir dans le contrat de travail que ces frais seront à la charge du salarié.

Le 14 novembre, la Cour de Cassation a rappelé qu’avant toute notification d’un licenciement disciplinaire, l’employeur doit vérifier les éventuelles dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur sur l’existence d’une commission de discipline ou le respect d’une certaine procédure (transmission des pièces dans un certain délai). Le licenciement prononcé en méconnaissance de cette […]