Social

Hausse des cotisations vieillesse des artisans et commerçants Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation vieillesse est calculée : pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Taux de ces cotisations sur le revenu plafonné : 16,95% pour 2014 ; 17,05% pour 2015 et 17,15% pour 2016, pour […]

Cette aide, qui remplace trois anciens dispositifs, permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d’emploi à l’occasion de leur recherche d’emploi, à l’occasion de la reprise d’un travail ou dans le cadre d’une formation. Initialement prévue au 1er janvier 2014, elle est finalement entrée en vigueur au 20 janvier […]

Le document doit être actualisé lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. À défaut d’évolution particulière, le document doit être mis à jour au moins chaque année. Selon la loi du 22 mars 2012, les entreprises de moins de 11 salariés pourront procéder, dans certaines conditions, […]

Pour être qualifiés de frais professionnels et pouvoir bénéficier d’une exonération, les frais de restauration doivent concerner des salariés en situation de déplacement hors des locaux de l’entreprise et donc les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et le contraindre à prendre son […]

Le 15 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé que le crédit ouvert pour l’achat de biens dans le magasin employant le salarié ne constitue pas une avance sur salaire mais un prêt, sans rapport avec le contrat de travail. La compensation, c’est à dire le remboursement par prélèvement sur le bulletin de paie, […]

Le 13 février 2014, la Cour de Cassation a précisé que la CSG CRDS devait être précomptée dès la répartition et non lors du versement. A défaut, le redressement URSSAF est assuré.

Le 17 décembre, la Cour de Cassation a indiqué que rien n’obligeait un employeur à prévenir ses salariés de la cession de l’entreprise et du transfert de leurs contrats de travail auprès du cessionnaire. Il importe toutefois de vérifier que la convention collective n’impose pas une telle obligation.

Est ici jugé qu’un salarié qui démissionne dans des conditions telles que cette démission s’apparente bien davantage à un licenciement peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenus prévues à l’article 80 duodecies du CGI pour les indemnités de licenciement au titre de l’indemnité transactionnelle perçue ensuite. Source : Conseil d’Etat du 24 janvier 2014, […]

Le taux de la contribution au Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (plus communément appelé FPSPP) est fixé à 13% pour l’année 2014. Rappelons que cette contribution est due par les employeurs de plus de 10 salariés et que si elle n’est pas versée en temps et en heure auprès de l’OPCA compétent, elle […]

Comme tous les ans cette garantie, qui sert au paiement des salaires et accessoires, charges sociales et fiscales y afférentes,… en cas de défaillance de l’ETT (entreprise de travail temporaire), est revalorisée. Cette année elle est donc fixée à 119 014 Euros. Source : Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013.

L’on sait que depuis le 1er janvier 2013 et de manière rétroactive, la part patronale des cotisations mutuelle s’ajoute au revenu fiscalement imposable pour les salariés. Cette disposition s’applique aussi, selon la doctrine administrative, à la part versée par le comité d’entreprise. Source : BOI RSA champ 20-30-50.

Le document doit être actualisé lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. À défaut d’évolution particulière, le document doit être mis à jour au moins chaque année. Selon la loi du 22 mars 2012, les entreprises de moins de 11 salariés pourront procéder, dans certaines conditions, […]