Social

Source : Conseil d’administration du STIF, délibération 2013/005 du 13 février 2013.  La loi de finances pour 2013 a augmenté de 0,1 point les taux plafonds du versement de transport en Île-de-France (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 84; c. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié).  Il incombait ensuite au syndicat des transports d’Île-de-France […]

Décret 2013.6 du 03 janvier 2013 sur les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail Même si l’employeur conteste le caractère professionnel d’un accident ou même si ce dernier est bénin, il ne peut se dispenser de compléter en bonne et due forme la déclaration d’accident du travail et […]

Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d’une société. Un choix fluctuant Entre les années 50 et 90, la tendance chez les artisans coiffeurs était de vouloir évoluer vers le statut de salarié afin de bénéficier des avantages […]

DECRET 2012.1408 DU 18 DECEMBRE 2012 Ce décret impose aux entreprises de plus de 50 salariés de nouvelles obligations. Sous peine de sanction financière, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Le décret du 18 décembre renforce leurs obligations : Désormais, […]

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013 prévoit que seront désormais intégrés dans l’assiette de la taxe sur les salaires les avantages accessoires tels que l’intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Un décret 2012.1464 du 26 décembre 2012 prévoit qu’à compter du […]

Avantages en nature : barèmes 2013 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 : Nourriture Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Montants exprimés en euros Date d’effet : 01.01.2013 1 repas : […]

Le SMIC horaire brut passe de 9,40 € à 9,43 € au 1er janvier 2013, soit une hausse de 0,3% (en application des règles légales). Le SMIC mensuel brut s’élève à 1 430,25 € pour 151,67 heures. Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin […]

Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3 031 € à  3 086 € pour 2013, soit 37 032 € pour l’année.   Arr. 12 déc. 2012 : JO, 21 déc. portant fixation du plafond de la sécurité sociale ​

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX PREVUS .PAR LA LOI TEPA SONT ABROGES EN QUASI-TOTALITE Source : Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, 30 du 17 La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être publiée au Journal officiel remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures […]

Retraite et prévoyance : les employeurs d’apprentis n’échappent pas au forfait social Depuis le 1er janvier 2012, dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social pour leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG. L’administration précise, par une circulaire présentée […]

La lettre de licenciement n’est pas nécessairement signée par l’employeur lui-même. Celui-ci peut en effet déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples. Ils n’exigent pas que la délégation soit expresse. Le pouvoir de licencier peut se déduire d’une délégation plus large, aux termes de laquelle l’employeur confie […]

Réduction Fillon et cotisations d’allocations familiales : un décret tire les conséquences de l’abrogation de la « TVA sociale » Une loi de finances rectificative adoptée durant l’été 2012 a abrogé la réduction de cotisations d’allocations familiales qui devait entrer en vigueur le 1er octobre. Le décret confirme donc que le taux de la cotisation […]