Social

De nombreux contrôles font récemment état de redressement. Après interrogation de l’URSSAF d’Ille et Vilaine, voici ce qu’il faut savoir en matière d’amendes infligées à des salariés utilisant des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions : les infractions mettant en cause le comportement du salarié (excès de vitesse, défaut de ceinture, téléphone…) présentent un […]

Pour rappel, constitue de la dissimulation d’emploi salarié : l’absence de déclaration préalable à l’embauche, la non remise d’un bulletin de paie ou d’un bulletin ne comportant pas le nombre d’heures réellement effectuées, le prêt de main d’œuvre non formalisé par une convention et un avenant au contrat de travail, la mise à disposition de […]

Un arrêt du 20 février 2013 a admis qu’un salarié, dont le contrat de travail avait été transféré en raison d’une cession, pouvait prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements imputables à son ancien employeur, en l’occurrence des arriérés de salaires liées à des heures de travail non rémunérées… Le salarié […]

La Cour de Cassation a rappelé le 10 avril 2013 le principe de la prise en charge obligatoire, pour l’employeur, des frais de blanchissage des vêtements de travail. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur sont des frais à la charge de l’employeur.

A compter du 1er juillet 2013, l’employeur pourra envoyer à la caisse, par internet, l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade et sera subrogé de plein droit dans les droits de celui-ci en cas de maintien du salaire, que ce dernier soit total ou partiel.

Pour redonner du pouvoir d’achat, les droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement, placés sur des plans épargne entreprise pourraient être débloqués avant le délai de blocage, ce déblocage étant exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les intérêts seraient soumis à CSG CRDS. Les salariés seraient autorisés à procéder à un seul déblocage, durant […]

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% jusqu’à 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit 74 064 Euros en 2013). La circulaire précise que l’indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsqu’une transaction fait suite à une rupture conventionnelle. Dès lors, le montant de l’indemnité transactionnelle s’ajoute […]

Source : Cassation sociale du 15 janvier 2013, n° 11-28.324. Le comité d’entreprise fixe lui-même dans son règlement intérieur ses modalités de fonctionnement. Toutefois il ne peut y inclure les dates de réunion périodique du CE, car cette disposition relève des prérogatives de l’employeur.

Source : Cassation Sociale du 06 février 2013. Dans une jurisprudence antérieure la cour de Cassation avait exclu le cumul de l’indemnité de rupture égale à 6 mois de salaire applicable en cas de travail dissimulé avec toute autre indemnité à laquelle le salarié pourrait avoir droit en cas de rupture du contrat de travail. Dans […]

Le 14 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que le non respect du délai de 15 jours préconisé par l’ACOSS entre l’envoi de l’avis préalable et le début des opérations de contrôle est sans incidence sur la régularité du contrôle.

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés durant cette période.  La Cour de Cassation, dans cet important arrêt du 13 mars 2013 ne confirme donc pas la position de la CJCE […]

La Cour de Cassation a rappelé le 12 février 2013 que la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise doit être réelle et sérieuse.  L’employeur s’engage donc à assurer une formation professionnelle complète au salarié. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de formation détourne le contrat d’apprentissage de son objet. En cas de litige, […]