Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
30 janvier 2018
Déclaration de CFE : attention au respect des délais
Toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité non salariée, localisée en France, doivent souscrire à la déclaration de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette déclaration est à déposer en un exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2017 et est à remettre au Centre des Impôts dont dépend l’établissement. Toute […]
30 janvier 2018
Dépôt de la déclaration par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Si leur CA<500 000€ les entreprises bénéficient d’un dégrèvement automatique de leur CVAE. La déclaration doit être effectuée avant […]
29 janvier 2018
Bénéficiaires effectifs
La directive européenne anti blanchiment impose aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés une obligation d’informations sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Définition de bénéficiaire effectif: c’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits […]
11 janvier 2018
Réforme du RSI : que va-t-il se passer a partir de 2018 ?
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2018 modifie comme prévu le régime social des indépendants (RSI). Cette réforme concerne 6.8 millions d’artisans, de commerçants, de professionnels libéraux et de dirigeants de certaines sociétés. La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité du service en mettant un terme aux problèmes qui ont perturbé […]
14 décembre 2017
Projet de Loi de Finances 2018 et taux de CSG sur les produits de placement
Le projet de loi de Finances 2018 prévoit un nouveau taux de CSG qui passerait alors à 17.2%.
14 décembre 2017
Fichiers FEC quelques tolérances
Découvrir qui est dispensé de tenir un fichier FEC
13 décembre 2017
Contribution Sociale de Solidarité et des Sociétés (C3S): aménagement
Cette dernière est basée sur le chiffre d’affaires global déclaré auprès de l’Administration Fiscale au cours de l’année précédente
13 décembre 2017
TVS: augmentation
Découvrez les augmentations
30 novembre 2017
Comptabilités informatisées: quelques précisions
La Loi de Finances apporte des modifications à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées
28 novembre 2017
Tascom et stands financiers
Dans un arrêt, le juge exclut de cette surface les stands financiers balisés dans les supermarchés ou hypermarchés.
28 novembre 2017
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report
Le gouvernement repousse à 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
24 novembre 2017
Les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés : mode d’emploi
Pour rappel, l’article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a fait évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévues à l’article 1010 du Code général des impôts.