Juridique

Congés Zone A (1) Zone B (1) Zone C (1) Rentrée scolaire (enseignants) Vendredi 29 Août 2014 Rentrée scolaire (élèves) Lundi 1er septembre 2014 Toussaint Du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014 Noël Du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 Hiver Du samedi 7 février 2015 au lundi 23 […]

Suite à une décision de la Cour Européenne de l’Union Européenne, Google Europe a mis en ligne un formulaire permettent aux internautes de demander l’exercice du droit à l’oubli, c’est à dire la suppression par Google de certains liens dans le moteur de recherche, liens aboutissant à des sites ou à des blogs pouvant contenir […]

Une question de forme mais d’importance : en cas de procédure, l’Administration doit notifier à l’ensemble des personnes concernées les actes de la procédure les concernant. A défaut ils ne leur seront pas opposables. Ainsi en a été jugé dans une affaire où les actes de poursuite n’avaient été adressés qu’à l’ex-mari et pas à […]

Le droit des entreprises en difficulté est modifié. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2014 1. Concernant les sociétés Capital social : dès l’ouverture d’une procédure collective d’une société, le capital social non libéré deviendra immédiatement exigible. Le mandataire judiciaire agira à l’égard des associés défaillants (article L624-20 du code de commerce et […]

La cession de la majorité des parts sociales d’une SCI était soumise au droit de préemption en cas de délibération spéciale de la commune instituant un droit de préemption renforcé. Depuis, le 27 mars 2014, cette cession entre dans le champ d’application du droit de préemption simple. Il s’applique lorsqu’un associé minoritaire de SCI devient […]

Des sociétés, à l’origine des arnaques imitant les logos du Greffe du tribunal de commerce, envoient des courriers aux sociétés nouvellement créées ou en procédure collective afin que le destinataire paie une redevance pour une inscription sur le registre par exemple du RCS. Les courriers précisent que cette redevance est officielle et obligatoire. En réalité, […]

La transformation d’une SARL en une autre forme de société doit être précédée d’un rapport du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société (article L223-43 alinéa 3 du code de commerce). Le rapport du Commissaire doit être établi en cas de transformation d’une SARL en toute autre forme de société. Ledit rapport n’a […]

L’indice du coût de la construction est de 1 615 au 4e trimestre 2013, contre 1 612 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC diminue de 1,46%. L’indice des loyers commerciaux est de 108,46 au 4e trimestre 2013, soit une augmentation de 0,11% sur un an. Source : Insee.

Un gérant d’une SARL était en état de cessation des paiements et n’a pas demandés l’ouverture d’une procédure collective pour être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal a donc prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation […]

Désormais (ordonnance citée en référence) la reconstitution des capitaux propres pour une société en redressement judiciaire pourra intervenir en recourant au vote d’un mandataire ad hoc, facilitant ainsi l’élimination des éventuels actionnaires opposés à cette reconstitution des capitaux, au moyen classiquement d’un « coup d’accordéon ». Pour ce faire l’Administrateur judiciaire pourra faire désigner un mandataire de […]

Pour la Cour, dès lors qu’il est stable et permanent, un local qui n’est pas clos ni couvert peut bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Rappelons que dans le passé (Cassation Commerciale du 23 février 1959) la voute d’entrée d’un immeuble sous laquelle s’exerçait un commerce de beurres et de fromages avait déjà reçu […]

Désormais et à compter de 2014 les établissements bancaires ont l’obligation d’adresser une fois par an à leurs clients professionnels (au 1er trimestre) un relevé des frais d’encaissements des paiements des cartes bancaires facturés au titre de l’année civile précédente. A noter que les taux de commissions sur ce type de paiement, par ailleurs sécurisé […]