Juridique

En cas d’immatriculation, à compter du 1er novembre 2002, d’une société civile créée avant le 1er juillet 1978, il y a lieu d’appliquer les règles d’assujettissement aux droits d’enregistrement prévues pour les transformations de sociétés en participation en une société d’une autre forme. L’Administration rappelle que, compte tenu de la nature particulière du transfert de […]

L’intégration européenne en matière financière va connaître une nouvelle étape en 2014 avec la généralisation du virement et du prélèvement européens dans le cadre de l’espace unique européen de paiement, le « Single Euro Payments Area » (SEPA). Il concerne l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse. Le 1er […]

Pour qu’un acte passé alors qu’une société était en formation puisse être repris par la société après son immatriculation, il faut qu’il ait été conclu pour le compte d’une société en formation et non par la société en elle-même. En effet, une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre […]

Toute vente d’un bien immobilier est soumis au droit de préemption urbain, à peine de nullité. En cas de vente d’un bien immobilier, une déclaration d’intention d’aliéner doit être établie par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé l’immeuble. La déclaration doit mentionner le prix et les conditions de la vente […]

Le Fiben 40 concernait les entrepreneurs ayant déjà connu une procédure collective (liquidation judiciaire) au cours des cinq dernières années. Inutile de préciser que ce fichage Banque de France, systématiquement consulté par les établissements financiers, interdisait de fait l’accès au crédit pour les entrepreneurs concernés. Désormais les dirigeants d’entreprise et entrepreneurs individuels qui auront connus […]

Depuis le 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des vitrines et bureaux sont restreints afin de limiter la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Les bureaux doivent être éteints 1 heure après la fin d’occupation de ces locaux. Les vitrines doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Les vitrines peuvent être éteintes […]

L’obligation annuelle d’information des cautions incombe aux banques. Rappel de l’article L 313-220 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque […]

De cet arrêt il ressort que la déloyauté peut résulter d’une imitation destinée à créer une confusion soit entre les entreprises concurrentes, soit entre les services ou marchandises des entreprises qui les fabriquent ou les distribuent. Dans ce cadre la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion […]

S’ils sont éligibles à l’ACCRE (exonération de cotisation sociale TNS pendant 12 mois, pour simplifier), les chômeurs créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier d’une aide de l’UNEDIC. Cette aide s’élevait auparavant à 50% du montant du reliquat des droits à l’assurance chômage. Pour la période courant du 1er avril au 31 décembre 2013, cette […]

Deux sociétés acquièrent à parts égales 100% du capital d’une troisième. Elles conviennent que les décisions stratégiques de cette dernière seront prises d’un commun accord et à l’unanimité. Une telle opération réalisée dans de telles conditions constitue une concentration au sens de l’artcile L 430-1 du Code de commerce ! Source : déclaration de l’autorité de la concurrence, […]

Dans cette affaire trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 sont exploités ultérieurement, sans autorisation des musiciens qui les ont sonorisés. La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse) a assigné l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) aux droits des productrices des œuvres […]

Alors que notre Président vient d’annoncer une nouvelle réforme de la fiscalité immobilière (retour à l’exonération au bout de 22 ans de détention), un petit rayon de soleil dans un ciel gris depuis de nombreux mois est toujours le bienvenu. Selon le magazine Challenges et le réseau d’agences immobilières Century 21, le marché des transactions […]