Artisanat

Une nouvelle indication doit être portée sur les devis et factures pour les professionnels du bâtiment. La loi PINEL du 18 juin 2014 est venue modifier la loi du 5 juillet 1996 concernant le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat. La loi PINEL précise, dans son article 22, que les personnes inscrites […]

Ce système, instauré l’an dernier, doit notamment permettre de lutter contre la fraude à la TVA. En voici les modalités : travaux et prestataires concernés, conséquences et date d’entrée en vigueur Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a […]

Un label qui aura fait long feu ? Apparu il y a huit mois, le label « fait maison » ‎avait été instauré pour rassurer les consommateurs sur le contenu de leur assiette. Ce dispositif, qui se cumule au titre de maître restaurateur avec parfois quelques malentendus, connaît pour l’heure un succès très relatif. Hubert Jan, chef fouesnantais […]

Rappel : les employeurs du BTP doivent payer à la caisse de congés payés une cotisation affectée au financement d’un dispositif spécifique d’indemnisation des arrêts de travail auquel ont droit, en cas d’intempéries, leurs salariés démontrant avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents. Pour les périodes du 1er […]

Dans ce dossier, un expéditeur avait remis à un transporteur un dossier d’appel d’offre à expédier à un établissement public. Le bordereau de dépôt à l’expéditeur indiquait clairement la date impérative de livraison, sous peine de forclusion. Malheureusement le dossier d’appel d’offre arrive en retard à l’établissement public et l’expéditeur est donc exclu de l’appel […]

Cet organisme est financé par une cotisation basée sur les salaires versés par l’employeur. Il ne s’agit ici que d’un rappel : les entreprises du secteur du bâtiment doivent obligatoirement verser des cotisations à l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), dont la fonction principale est d’encourager la promotion de la […]

La caisse d’assurance maladie propose une aide financière pour renouveler les équipements. En voici les modalités, bénéficiaires et montants.  Les maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS) sont très fréquentes dans votre métier. Afin de vous inciter à diminuer ce risque, votre caisse d’assurance maladie (branche risques professionnels) vous propose une aide financière pour renouveler […]

Rappel : le transporteur aérien est responsable des dommages survenus en cas de lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident a eu lieu soit à bord de l’avion soit lors de l’embarquement ou du débarquement, l’accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime. Ainsi, une passagère avait chuté lors […]

La tenue d’une caisse dans les salons de coiffure et d’esthétique est une nécessité économique, comptable mais également fiscale. L’absence de caisse ou une caisse incohérente, voire négative, peut en effet avoir des conséquences fiscales dramatiques. Des salons de plus en plus nombreux s’équipent de logiciels de gestion de clientèle, appelés couramment « logiciels de […]

Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du […]

En réalité ce barème est général mais il trouve particulièrement à s’appliquer à ce secteur d’activité. Frais professionnels : allocation forfaitaire Frais de nourriture Maximum déductible Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier 8,70 € Repas sur le lieu de travail 6,10 € Repas au restaurant lors d’un déplacement professionnel 17,90 […]

Cette taxe, instaurée en 2006, n’avait jamais augmenté. C’est désormais chose faite et elle passe : à 1,13 Euros pour chaque passager embarqué à destination de la France ou d’un pays membre de l’Union Européenne, à 4,51 Euros pour les autres destinations. Rappelons que le produit de cette taxe est destiné à contribuer au financement […]