Café, Hôtel, Restaurant

Digest : le restaurateur est tenu à une obligation de moyens en termes de sécurité concernant l’utilisation d’une aire de jeux destinée aux enfants et faisant partie de son établissement. Cette obligation est notamment respectée lorsque la victime a fait un usage anormal de cette aire en s’étant en outre soustrait à la surveillance de […]

La commission sénatoriale des affaires sociales vient de proposer de relever la TVA sur les boissons sucrées de 5,5 % ou 10 % à 20 %, soit une hausse de 20 centimes sur le prix d’une bouteille de soda ! Raison invoquée : la santé publique (cf. ci-dessous extrait du rapport). « Il ‎ne paraît pas logique […]

La décision de cet organisme donne les conditions nécessaires  permettant de bénéficier des aides pour 2014. Elles sont les suivantes : collecte des données d’abattage des veaux sur la période comprise entre 2011 et 2013, planification du programme d’action, mise en œuvre et suivi du programme d’amélioration de la qualité, évaluation semestrielle des résultats et recadrage […]

Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa publication. Finalement il est paru le dimanche 13 juillet 2014 et est immédiatement applicable avec une tolérance annoncée de six mois dans les changements de carte. Les contrôles de la DGCCRF ne démarreraient donc qu’au 15 janvier 2015, pour les professionnels utilisant le […]

Si nous revenons sur ce sujet, c’est que la question nous a été ‎encore récemment posée. La décision est déjà ancienne : le droit de License et les dispositions y attachées ont été supprimées au 1er janvier 2013 par l’article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30/12/2002. Pour […]

L’article ‎ L 3323-1 du code suscité imposé à tous les établissements débitants de boisson d’exposer au public des boissons non alcoolisées afin de rappeler au consommateur qu’ils ne sont pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées. Cette obligation porte sur un échantillon d’au moins 10 boissons avec comme catégories représentées : jus […]

Notre Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique vient d’intenter devant le tribunal de commerce de Paris une action en justice pour mettre fin à la pratique de booking.com quant aux clauses tarifaires que le voyagiste impose aux hôteliers. En effet ces clauses interdisent aux hôteliers de proposer à leurs clients (sont-ce encore […]

Cet avenant, qui met en place une nouvelle grille salariale sans grande incidence en pratique et traite par ailleurs des temps partiels, a la particularité d’être immédiatement applicable, sans avoir à attendre un arrêté d’extension, car cette disposition est explicitement prévu en préambule de l’avenant, fait plutôt rarissime en matière sociale. Téléchargez ici la grille […]

La commission sénatoriale des affaires sociales vient de proposer de relever la TVA sur les boissons sucrées de 5,5% ou 10% à 20%, soit une hausse de 20 centimes sur le prix d’une bouteille de soda. Raison invoquée : la santé publique. (cf. ci-dessous extrait du rapport). « Il ne paraît pas logique de faire bénéficier […]

Rappel : en préambule soulignons que la garantie légale du cédant contre l’éviction est d’ordre public et lui impose de s’abstenir de toute captation ou de tout détournement de clientèle du fonds cèdé ainsi que de tout acte de nature à réduire ou porter atteinte à la zone d’achalandage du fonds cédé ( article 1628 […]

Rappelons-le : la prime TVA avait été instaurée en 2009 (article 5 de l’avenant n°6 de la CCN HCR, du 15 décembre 2009) dans le cadre du contrat d’avenir et tout particulièrement du passage de la TVA de 19,6% à 5,5%. En 2012 lors du passage de 5,5% à 7% de la TVA, les partenaires […]

Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. En effet, l’article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant […]