Franchise

Suite à la plainte déposée par un de ses concurrents franchiseur, sur le même secteur d’activité, un franchiseur est condamné pour acte de concurrence déloyale en ne publiant pas ses comptes annuels, en infraction avec les règles du code de commerce. Ce faisant il a empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats économiques […]

La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude […]

En matière de franchise l’acquisition de l’expérience passe souvent, pour le franchiseur, par l’exploitation d’un ou plusieurs sites pilotes. Pour autant ce n’est pas une obligation légale. Même si le Code Européen de la Franchise stipule « le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans […]

Nous connaissons l’importance de l’information pré-contractuelle en matière de droit de la franchise, des franchisés reprochant à leur franchiseur de ne pas avoir bénéficié, en amont de la signature du contrat de franchise, d’une information suffisante et/ou sincère. Plusieurs arrêts de jurisprudence sont venus récemment enrichir cette problématique. Ainsi, par exemple, le fait que le […]

Des arrêts antérieurs avaient déjà créés cette jurisprudence, notamment en matière hôtelière pour certains contrats dits de gérance.   Très récemment (12.02.2014) la Cour de Cassation est venue confirmer un arrêt de la Cour d’Appel requalifiant un contrat de franchise en contrat de travail.   La Cour relève notamment que : Le franchisé « devait s’approvisionner […]

Nous avons déjà évoqué le nécessaire contenu du contrat de franchise, notamment en termes de savoir- faire tout en rappelant constamment que le franchisé est un entrepreneur indépendant. Ici le franchisé avait esté en justice pour obtenir l’annulation du contrat,‎ pour défaut de cause. À tort estime la Cour car le franchiseur a apporté à […]

Le contrat de franchise doit contenir trois éléments essentiels : un savoir-faire indéniable, une marque connue et reconnue et une assistance continue. Cet arrêt relève l’importance de chacun de ces éléments ou à tout le moins il accorde une importance plus grande au savoir-faire qu’à la marque. Ici le Juge constate que l’évolution du savoir-faire […]

Ici droit des sociétés et droit de la franchise se télescopent en quelque sorte. Suite à un apport-scission la société bénéficiaire de l’apport rompt le contrat de franchise et notamment la clause exclusive d’approvisionnement la liant au franchiseur. Le litige portait sur le maintien ou non des effets du contrat, suite à l’apport scission. La […]

A) le franchisé est un entrepreneur indépendant ! B) le franchiseur doit respecter ses obligations contractuelles. Ici un franchisé, placé en liquidation judiciaire après 3 années d’exploitation en franchise, avait tenté d’incriminer le franchiseur, lui imputant la responsabilité de ses pertes et arguant d’une obligation de réussite commerciale pendant la durée du contrat. À tort […]

Cette décision concerne un groupement coopératif du secteur du bricolage dont le règlement intérieur prévoit un droit de préemption au profit de la société tête de réseau lorsqu’un membre dudit réseau cède son fonds de commerce ou la majorité des parts de la société détenant ce fonds. Suite à l’exercice de ce droit, un tiers […]

Textes : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de […]

Pour une fois, il ne s’agit pas de grande distribution, mais ici de concession automobile. Dans cette affaire, le concédant avait résilié les contrats de concessions qui le liait avec un concessionnaire automobile‎, en respectant les délais et les conditions de forme prévues au contrat. Pour autant, ont estimé les Juges, le concédant n’a pas […]