Métiers

Nous en avons parlé dans les présentes colonnes : un avenant, n° 16, a été conclu entre partenaires syndicaux le 10 janvier dernier. Il visait notamment la grille de salaire qui démarre, pour les CHR syndiqués, à 9,52 € au lieu de 9,43 €. Pour les non-syndiqués nous attendions l’arrêté d’extension, c’est chose faite, il […]

Les spécialistes apprécieront : la commission européenne renforce par cette mesure les contrôles de conformité aux normes de commercialisation des huiles d’olive et actualise (normalise) les méthodes d’analyses prescrites aux Etats membre. Afin d’atteindre cet objectif, une liste de critères d’évaluation du risque de fraude est dressé et certaines méthodes d’analyse sont supprimées au profit d’autres […]

Cette circulaire précise que : le bénéficiaire de l’aide est l’acheteur qui commercialise le riz de Guyane en Europe ou aux Antilles (Martinique et Guadeloupe), que l’aide est calculée sur la base de 10% de la valeur de la production commercialisée pour une marchandise rendue au premier port de débarquement au stade Coût Assurance Frêt (CAF). […]

Saisie d’une question préjudicielle de l’Administration fiscale suédoise sur les critères d’exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés. L’ensemble des précisions apportées par la Cour tendent à une appréciation au cas par cas du but […]

Encore un revirement de jurisprudence. Désormais, juge la Cour de Cassation, les dons manuels découverts lors d’une vérification de comptabilité chez l’association bénéficiaire n’ont pas à être soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ceci même si l’association à volontairement omis de révéler ces dons. Sources : Cassation Commerciale 15 janvier 2013 n° 12-11.642. […]

Cet arrêt ne concerne pas directement la franchise, ni même le commerce organisé mais il est néanmoins fort intéressant en ce qu’il légitimise fiscalement les dépenses d’appartenance à un réseau. En effet, le Conseil d’État a ici jugé que les frais exposés pour l’adhésion à un réseau mondial sont fiscalement déductibles car relevant d’une gestion […]

Dans le cadre du contrat d’avenir et de feu la TVA à 5,5% de nombreuses avancées sociales ont été mises en œuvre pour ce secteur d’activité, par ailleurs largement créateur d’emploi. Parmi ces mesures figure en bonne place l’instauration au 1er janvier 2011 d’une mutuelle frais de santé. Nous récapitulons ci-dessous quelques informations utiles en […]

Une circulaire de la CNAV indique le montant des avantages en nature dans les hôtels- cafés-restaurants. Elle rappelle que l’avantage en nature est évalué comme suit : lorsque l’employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail, à défaut, la nourriture est évaluée par […]

Un avenant à une convention collective ne s’applique aux membres d’une profession qu’après son extension parue au Journal Officiel pour les non-adhérents aux syndicats signataires. C’est le cas pour l’avenant n°44 du 22 mai 2012 dans la restauration rapide, avenant qui concerne pour l’essentiel le temps de travail et une nouvelle grille salariale (cf. annexe […]

En tout cas par les professionnels du secteur.  En effet il devrait bientôt être possible de ramener plus de cinq cartouches de cigarette achetées dans un autre pays européen, la Cour de justice européenne jugeant la limitation appliquée par la France contraire au principe de libre circulation des marchandises.  Cette levée d’interdiction n’est bien sûr […]

Il ressort de cet arrêt que c’est à bon droit qu’un exploitant forestier a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt souscrit pour un massif forestier dont il donne en location le droit de chasse. L’argument de l’Administration Fiscale de distinguer un droit de chasse distinct du droit de propriété est ici jugé […]

Les sportifs peuvent demander, pour leurs revenus perçus à raison de la pratique d’un sport, à être imposés d’après les modalités prévues à l’article 100 du CGI, c’est à dire selon une moyenne triennale ou quinquennale, ceci qu’ils soient imposés en BNC au titre de la déclaration contrôlée ou en tant que salariés. Nota : cette […]