Métiers

Le dispositif Madelin donne accès à une réduction d‘impôt sur le revenu pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Quelles en sont les modalités ?

Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.

Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.

Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.

Régulièrement, le recours à des auto-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise est sanctionné pour présomption de non-salariat.

L’administration met progressivement en place l’obligation de déclaration en ligne, sans écarter la question de la fracture numérique ! Voici les modalités et le calendrier de déploiement.

La loi s’adapte au développement des plateformes numériques, en précisant notamment les droits et obligations des utilisateurs.

Comme chaque année, voici la mise à jour du barème des cotisations retraite de base et complémentaire des avocats salariés.
Ces informations figurent également sur le site internet de la CNBF.

Association, fondation ou syndicat, la rédaction des statuts et leur respect, c’est primordial !

Une pharmacie acquiert un fonds de commerce de bar/brasserie dans le but de s’agrandir. Peut-elle déduire les sommes versés pour cette acquisition ?

Quelques rappels de base (mais pas que) sur la phase précédant la signature du contrat de franchise.

Rappelons-le, le droit de la franchise s’est essentiellement construit sur des décisions jurisprudentielles.
La loi Doubin stipule notamment que « toute personne mettant à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité doit, préalablement à la signature du contrat, fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Bonne nouvelle : tous les médecins exerçant en zone de soins déficitaire peuvent bénéficier de cette exonération, quels que soient leur mode d’exercice et leur type d’imposition.