Métiers

L’Administration ne fait ici qu’incorporer dans sa doctrine les aménagements de la loi de finances 2014. Depuis le premier janvier 2014, seuls les engrais et fertilisants utilisables en agriculture biologique ‎peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. Les autres engrais, fertilisants, soufre et produits cupriques sont soumis au taux normal de 20 […]

L’activité de pollinisation consiste en la mise à disposition de ruches auprès d’agriculteurs pour valoriser leur production sur leurs plantations via la pollinisation effectuée naturellement par les abeilles. ‎Dans une instruction du 6 mars 2014, l’Administration fiscale est venue préciser que ce métier est considéré comme étant exercé dans le cadre d’une exploitation agricole et que […]

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques de concurrence déloyale. Ces sommes ne sont pas fiscalement déductibles de son BNC car de telles pratiques l’ont exposé à des risques anormalement élevés au regard de sa profession. Source : ‎CAA Bordeaux du 1er avril 2014.

La rédaction des statuts dans ‎une association revêt une grande importance puisque les textes de base ne fournissent que les grands principes. Ici a été jugé que la sanction disciplinaire d’un sociétaire peut être financière. En effet, les statuts peuvent prévoir une sanction consistant en la réparation pécuniaire du préjudice causé par le membre. Au […]

La commission sénatoriale des affaires sociales vient de proposer de relever la TVA sur les boissons sucrées de 5,5 % ou 10 % à 20 %, soit une hausse de 20 centimes sur le prix d’une bouteille de soda ! Raison invoquée : la santé publique (cf. ci-dessous extrait du rapport). « Il ‎ne paraît pas logique […]

Les arrêts sont relativement nombreux et nous ne les citerons pas tous. Avec beaucoup de prudence et de circonspection, il semblerait qu’au plan jurisprudentiel se dessine une tendance selon laquelle les banques ont et vont avoir un devoir renforcé de conseil et de prévenance, vis-à-vis des emprunteurs, notamment quand elles disposent d’un pôle franchise (ce […]

La tenue d’une caisse dans les salons de coiffure et d’esthétique est une nécessité économique, comptable mais également fiscale. L’absence de caisse ou une caisse incohérente, voire négative, peut en effet avoir des conséquences fiscales dramatiques. Des salons de plus en plus nombreux s’équipent de logiciels de gestion de clientèle, appelés couramment « logiciels de […]

Face aux évolutions annoncées sur les critères de transparence GAEC, il est bon de rappeler certaines règles essentielles du GAEC qui sont à prendre en considération avant de transformer vos EARL en GAEC, et notamment celles du travail au sein du groupement. En effet, si vous êtes membre d’un GAEC, vous et vos associés avez […]

Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation vient d’être requalifié ‎en contrat de travail, relançant le débat sur l’insécurité juridique de la commission affiliation. L’enjeu, on l’imagine, de cette requalification consiste en des rappels de salaires, préavis et congés dus au commissionnaire. Dans ce contrat le commissionnaire ne devait vendre que […]

La décision de cet organisme donne les conditions nécessaires  permettant de bénéficier des aides pour 2014. Elles sont les suivantes : collecte des données d’abattage des veaux sur la période comprise entre 2011 et 2013, planification du programme d’action, mise en œuvre et suivi du programme d’amélioration de la qualité, évaluation semestrielle des résultats et recadrage […]

Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa publication. Finalement il est paru le dimanche 13 juillet 2014 et est immédiatement applicable avec une tolérance annoncée de six mois dans les changements de carte. Les contrôles de la DGCCRF ne démarreraient donc qu’au 15 janvier 2015, pour les professionnels utilisant le […]

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]