Métiers

Le 3ème contrat d’avenir porte sur la période 2012-2016. Rémunération nette tabac Année Rémunération nette 2012 6,6% 2013 6,7% 2014 6,8% 2015 6,85% 2016 6,9% La remise additionnelle Elle diminue progressivement et n’est plus calculée que sur les 130 000 premiers Euros de chiffre d’affaires : Année Remise additionnelle 2012 1,6% 2013 1,2% 2014 0,8% 2015 0,4% […]

En préambule, rappelons que l’exclusivité dont bénéficie le franchisé peut prendre plusieurs formes, au fil des contrats : Exclusivité d’enseigne : le franchiseur s’interdit d’ouvrir un point de vente sur la zone du franchisé sous quelque forme que ce soit : corner dans une surface spécialisée ou généraliste, en propre, avec un autre franchisé,… Exclusivité […]

Selon cet arrêt, c’est à juste titre qu’un exploitant forestier, qui donne son droit de chasse en location, a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’achat d’un massif forestier. Le motif évoqué par l’Administration fiscale, à savoir la distinction entre le droit de chasse et le droit de propriété, n’est […]

Désormais, le portail du ministère de l’Economie et des Finances met à la disposition du monde associatif ‎un clausier d’aide à la rédaction de statuts des fonds de dotation. Source : Economie. Gouv   Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.

Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par sa compagnie d’assurances. Elle est bien exonérée d’impôt de plus value‎, dès lors que le repreneur a continué à exercer l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois, estime le Juge. Source : Tribunal Administratif de Toulouse, 24 juillet 2013.

Désormais (en pratique pour la taxe grandes surfaces due en 2015)‎ les magasins vendant à titre principal des plantes, des graines, des fleurs, des engrais, des animaux de compagnie ainsi que les aliments pour ces animaux bénéficieront de la réduction de Tascom de 30% réservée aux activités nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées. Source […]

L’Administration ne fait ici qu’incorporer dans sa doctrine les aménagements de la loi de finances 2014. Depuis le premier janvier 2014, seuls les engrais et fertilisants utilisables en agriculture biologique ‎peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. Les autres engrais, fertilisants, soufre et produits cupriques sont soumis au taux normal de 20 […]

L’activité de pollinisation consiste en la mise à disposition de ruches auprès d’agriculteurs pour valoriser leur production sur leurs plantations via la pollinisation effectuée naturellement par les abeilles. ‎Dans une instruction du 6 mars 2014, l’Administration fiscale est venue préciser que ce métier est considéré comme étant exercé dans le cadre d’une exploitation agricole et que […]

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques de concurrence déloyale. Ces sommes ne sont pas fiscalement déductibles de son BNC car de telles pratiques l’ont exposé à des risques anormalement élevés au regard de sa profession. Source : ‎CAA Bordeaux du 1er avril 2014.

La rédaction des statuts dans ‎une association revêt une grande importance puisque les textes de base ne fournissent que les grands principes. Ici a été jugé que la sanction disciplinaire d’un sociétaire peut être financière. En effet, les statuts peuvent prévoir une sanction consistant en la réparation pécuniaire du préjudice causé par le membre. Au […]

La commission sénatoriale des affaires sociales vient de proposer de relever la TVA sur les boissons sucrées de 5,5 % ou 10 % à 20 %, soit une hausse de 20 centimes sur le prix d’une bouteille de soda ! Raison invoquée : la santé publique (cf. ci-dessous extrait du rapport). « Il ‎ne paraît pas logique […]

Les arrêts sont relativement nombreux et nous ne les citerons pas tous. Avec beaucoup de prudence et de circonspection, il semblerait qu’au plan jurisprudentiel se dessine une tendance selon laquelle les banques ont et vont avoir un devoir renforcé de conseil et de prévenance, vis-à-vis des emprunteurs, notamment quand elles disposent d’un pôle franchise (ce […]