Métiers

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Ceci pour les raisons suivantes : « Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. […]

Pour qu’une telle clause soit valable, le franchiseur doit démontrer que la protection de son réseau est légitime. Pour ce faire (critères jurisprudentiels) et pour être valable, une telle clause devra cumulativement être. : limitée dans le temps (souvent une année); ‎limitées dans l’espace (i.e. le ou les points de vente visés au contrat de […]

Si nous revenons sur ce sujet, c’est que la question nous a été ‎encore récemment posée. La décision est déjà ancienne : le droit de License et les dispositions y attachées ont été supprimées au 1er janvier 2013 par l’article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30/12/2002. Pour […]

L’article ‎ L 3323-1 du code suscité imposé à tous les établissements débitants de boisson d’exposer au public des boissons non alcoolisées afin de rappeler au consommateur qu’ils ne sont pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées. Cette obligation porte sur un échantillon d’au moins 10 boissons avec comme catégories représentées : jus […]

Le nombre de distributeur de presse, à l’instar des tabacs-presse est en forte baisse sur les 10 dernières années. A noter par ailleurs qu’un diffuseur sur deux est un tabac-presse. Evolution du nombre de diffuseurs sur dix ans   Total des diffuseurs de presse Ecart en % Ecart en nombre de points de vente ….dont […]

Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du […]

Cette décision de cet organisme donne les conditions nécessaires afin de bénéficier des aides pour 2014. Elles sont les suivantes : collecte des données d’abattage des veaux sur la période comprise entre 2011 et 2013, planification du programme d’action, mise en ouvre et le suivi du programme d’amélioration de la qualité, évaluation semestrielle des résultats […]

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]

Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux‎ (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…). Cet arrêt ‎illustre en quelque sorte ce propos : l’indemnité qui ne compense pas un préjudice mais […]

Dans une association, un salarié cadre est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et en tant que tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, en qualité de représentant de la personne morale qui l’emploie au sens de l’article […]

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Ceci pour les raisons suivantes : « Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. […]

1) Les limites de la vente occasionnelle Vendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des […]