Métiers

La tenue d’une caisse dans les salons de coiffure et d’esthétique est une nécessité économique, comptable mais également fiscale. L’absence de caisse ou une caisse incohérente, voire négative, peut en effet avoir des conséquences fiscales dramatiques. Des salons de plus en plus nombreux s’équipent de logiciels de gestion de clientèle, appelés couramment « logiciels de […]

Face aux évolutions annoncées sur les critères de transparence GAEC, il est bon de rappeler certaines règles essentielles du GAEC qui sont à prendre en considération avant de transformer vos EARL en GAEC, et notamment celles du travail au sein du groupement. En effet, si vous êtes membre d’un GAEC, vous et vos associés avez […]

Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation vient d’être requalifié ‎en contrat de travail, relançant le débat sur l’insécurité juridique de la commission affiliation. L’enjeu, on l’imagine, de cette requalification consiste en des rappels de salaires, préavis et congés dus au commissionnaire. Dans ce contrat le commissionnaire ne devait vendre que […]

La décision de cet organisme donne les conditions nécessaires  permettant de bénéficier des aides pour 2014. Elles sont les suivantes : collecte des données d’abattage des veaux sur la période comprise entre 2011 et 2013, planification du programme d’action, mise en œuvre et suivi du programme d’amélioration de la qualité, évaluation semestrielle des résultats et recadrage […]

Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa publication. Finalement il est paru le dimanche 13 juillet 2014 et est immédiatement applicable avec une tolérance annoncée de six mois dans les changements de carte. Les contrôles de la DGCCRF ne démarreraient donc qu’au 15 janvier 2015, pour les professionnels utilisant le […]

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Ceci pour les raisons suivantes : « Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. […]

Pour qu’une telle clause soit valable, le franchiseur doit démontrer que la protection de son réseau est légitime. Pour ce faire (critères jurisprudentiels) et pour être valable, une telle clause devra cumulativement être. : limitée dans le temps (souvent une année); ‎limitées dans l’espace (i.e. le ou les points de vente visés au contrat de […]

Si nous revenons sur ce sujet, c’est que la question nous a été ‎encore récemment posée. La décision est déjà ancienne : le droit de License et les dispositions y attachées ont été supprimées au 1er janvier 2013 par l’article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30/12/2002. Pour […]

L’article ‎ L 3323-1 du code suscité imposé à tous les établissements débitants de boisson d’exposer au public des boissons non alcoolisées afin de rappeler au consommateur qu’ils ne sont pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées. Cette obligation porte sur un échantillon d’au moins 10 boissons avec comme catégories représentées : jus […]

Le nombre de distributeur de presse, à l’instar des tabacs-presse est en forte baisse sur les 10 dernières années. A noter par ailleurs qu’un diffuseur sur deux est un tabac-presse. Evolution du nombre de diffuseurs sur dix ans   Total des diffuseurs de presse Ecart en % Ecart en nombre de points de vente ….dont […]

Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du […]