Métiers

Il s’agit d’un rappel. Pour faire simple les professionnels concernés peuvent, sous certaines conditions, ne pas souscrire de déclaration n°2035. Dans ce cas-là, ils doivent déclarer leurs revenus au niveau IRPP sur la ligne 1AJ du cadre 1 « traitements et salaires ».

Rappel : ils peuvent, sur option, être imposés au niveau de l’impôt sur les revenus pour leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires (cadre 1, ligne 1AJ) en y portant les commissions perçues diminuées des honoraires rétrocédés. Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de […]

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture et le Préfet est en droit de demander des modifications s’il estime que cette manifestation risque de provoquer des troubles graves à l’ordre public, voire d’interdire purement et simplement la manifestation s’il le juge préférable. C’est donc à juste titre que […]

Dans une association, un membre du bureau avait posé sa candidature pour succéder au Président bientôt sortant, candidature bien accueillie par le bureau qui en prend acte et décide que le postulant suivra une formation avec le Président en place pour préparer une transition en douceur. Finalement lors du départ du Président un autre candidat […]

1. Formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’une installation réalisée entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014 Les conditions sont les suivantes : Ce programme concerne les agriculteurs qui répondent à la définition du nouvel installé et qui détiennent en fin de campagne 2013 des DPU […]

Nous connaissons l’importance de l’information pré-contractuelle en matière de droit de la franchise, des franchisés reprochant à leur franchiseur de ne pas avoir bénéficié, en amont de la signature du contrat de franchise, d’une information suffisante et/ou sincère. Plusieurs arrêts de jurisprudence sont venus récemment enrichir cette problématique. Ainsi, par exemple, le fait que le […]

Rappelons-le : la prime TVA avait été instaurée en 2009 (article 5 de l’avenant n°6 de la CCN HCR, du 15 décembre 2009) dans le cadre du contrat d’avenir et tout particulièrement du passage de la TVA de 19,6% à 5,5%. En 2012 lors du passage de 5,5% à 7% de la TVA, les partenaires […]

Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. En effet, l’article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant […]

Ce dispositif existe depuis 2012 et est destiné à aider les efforts d’adaptation et d’amélioration fournis par les producteurs pour renforcer la qualité des tabacs. Pour l’année 2014, l’enveloppe allouée s’élève à 9 millions d’Euros. Source : Instruction technique dgpaat/sdea/2014-239 du 27 mars 2014.

Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons : la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral, la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit […]

[fusion_text] Désormais les Avocats inscrits au barreau de Paris pourront bénéficier d’un congé paternité de 4 semaines. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements du barreau de Paris pour l’égalité. Source : Communiqué du barreau de Paris du 19 mars 2014. [/fusion_text]

L’enjeu résidait dans le fait de savoir si ces indemnités constituent ou non des subventions, auquel cas elles auraient dû être prises en compte dans le seuil au-delà duquel un Commissaire aux Comptes doit être désigné. Ici ces sommes étaient perçues du Ministère de la Justice en contrepartie de la prise en charge de personnes […]