Métiers

La production par un bénévole d’une attestation sur l’honneur par laquelle il justifie de la réalité des frais auxquels il a renoncé (rbt auquel il a renoncé) n’est pas suffisante, en termes de conditions de forme, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt applicable en la matière, au titre du mécénat. Concrètement il aurait fallu […]

Il ne s’agit ici que d’un rappel. En matière associative le remboursement des frais kilométriques (motos, scooters, voitures, …) peut être calculé au moyen du barème spécifique mis en place par l’Administration fiscale. Pour 2014 ce barème s’établit à 0,306 Euros par kilomètre pour les véhicules automobiles et 0,119 Euros pour les scooters, mobylettes et […]

Présent dans le domaine agricole depuis 25 ans, le réseau de cabinets d’expertise comptable Compta Expert (à travers sa marque Gécagri) propose aux agriculteurs de simuler en ligne le prix d’équilibre du lait de leur exploitation. Cet outil a pour but d’améliorer le suivi économique de la production laitière. A partir de  quelques renseignements, il […]

En matière de franchise l’acquisition de l’expérience passe souvent, pour le franchiseur, par l’exploitation d’un ou plusieurs sites pilotes. Pour autant ce n’est pas une obligation légale. Même si le Code Européen de la Franchise stipule « le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans […]

Rappel : en préambule soulignons que la garantie légale du cédant contre l’éviction est d’ordre public et lui impose de s’abstenir de toute captation ou de tout détournement de clientèle du fonds cèdé ainsi que de tout acte de nature à réduire ou porter atteinte à la zone d’achalandage du fonds cédé ( article 1628 […]

En matière de fiscalité agricole, les exploitants peuvent opter pour l’imposition selon le régime de la moyenne triennale.Ici un agriculteur avait combiné cette option avec l’imputation de son déficit agricole au titre des revenus catégoriels (article 156 du Code Général des Impôts). Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application combinée des deux dispositifs et précise […]

Il s’agit d’un rappel. Pour faire simple les professionnels concernés peuvent, sous certaines conditions, ne pas souscrire de déclaration n°2035. Dans ce cas-là, ils doivent déclarer leurs revenus au niveau IRPP sur la ligne 1AJ du cadre 1 « traitements et salaires ».

Rappel : ils peuvent, sur option, être imposés au niveau de l’impôt sur les revenus pour leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires (cadre 1, ligne 1AJ) en y portant les commissions perçues diminuées des honoraires rétrocédés. Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de […]

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture et le Préfet est en droit de demander des modifications s’il estime que cette manifestation risque de provoquer des troubles graves à l’ordre public, voire d’interdire purement et simplement la manifestation s’il le juge préférable. C’est donc à juste titre que […]

Dans une association, un membre du bureau avait posé sa candidature pour succéder au Président bientôt sortant, candidature bien accueillie par le bureau qui en prend acte et décide que le postulant suivra une formation avec le Président en place pour préparer une transition en douceur. Finalement lors du départ du Président un autre candidat […]

1. Formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’une installation réalisée entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014 Les conditions sont les suivantes : Ce programme concerne les agriculteurs qui répondent à la définition du nouvel installé et qui détiennent en fin de campagne 2013 des DPU […]

Nous connaissons l’importance de l’information pré-contractuelle en matière de droit de la franchise, des franchisés reprochant à leur franchiseur de ne pas avoir bénéficié, en amont de la signature du contrat de franchise, d’une information suffisante et/ou sincère. Plusieurs arrêts de jurisprudence sont venus récemment enrichir cette problématique. Ainsi, par exemple, le fait que le […]