Métiers

Nous avons déjà évoqué le nécessaire contenu du contrat de franchise, notamment en termes de savoir- faire tout en rappelant constamment que le franchisé est un entrepreneur indépendant. Ici le franchisé avait esté en justice pour obtenir l’annulation du contrat,‎ pour défaut de cause. À tort estime la Cour car le franchiseur a apporté à […]

En complément de nos précédentes informations, un décret du 06 mars dernier, publié au JO le 07 mars, légalise la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres-restaurants sous forme dématérialisée (article R 3262-1 du Code du Travail). Ce texte entrera en vigueur le 2 avril prochain. Nous en profitons pour attirer votre attention sur plusieurs points […]

À compter du 1er janvier 2015 les ostéopathes et les chiropracteurs auront l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar des autres professionnels de santé. Source : Articles 1 et 2 de la loi du 24 février 2014, 2014- 201.

Cette taxe, instaurée en 2006, n’avait jamais augmenté. C’est désormais chose faite et elle passe : à 1,13 Euros pour chaque passager embarqué à destination de la France ou d’un pays membre de l’Union Européenne, à 4,51 Euros pour les autres destinations. Rappelons que le produit de cette taxe est destiné à contribuer au financement […]

Dans cette affaire une association avait assigné son ancienne Présidente pour détournement de fonds. Cette action était fondée sur les délais de prescription applicable en matière commerciale (articles l 223-23 et l225-254 du code de commerce), les faits étant vieux de plus de cinq ans. À tort estime la Cour, c’est la prescription civile qui […]

Le cas le plus connu est celui de l’ancien inspecteur des impôts devenu avocat fiscaliste, conseil des entreprises. Au delà de cette image d’Épinal des textes précis existent (articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991) et le passage du public au privé ne se fait pas, sans conditions préalables rigoureuses. Les textes […]

Une société exerçant une activité de grossiste en agro-alimentaire avait conclu des contrats de Rfa avec des fournisseurs de fruits et légumes, contrats lui octroyant des remises de fin d’année sur les volumes d’achat de 3 à 5%. Cette société est condamnée à une amende de 15 000 Euros pour avoir bénéficié de ces remises […]

Pour ouvrir et exploiter un camping (au-delà de 6 emplacements et d’une capacité d’accueil de 20 personnes), une demande de permis d’aménager doit être faite en amont. Les sanctions pénales, en sus du risque de fermeture de l’établissement, sont lourdes : de 1 500 à 300 000 Euros d’amende et, en cas de récidive, un […]

Hormis les taxis parisiens soumis à une tarification spécifique, le prix des courses est revalorisé de 3,9% au 1er janvier 2014 avec un minimum désormais fixe à 6,86 Euros. Source : Arrêt du 23 décembre 2013.

Le contrat de franchise doit contenir trois éléments essentiels : un savoir-faire indéniable, une marque connue et reconnue et une assistance continue. Cet arrêt relève l’importance de chacun de ces éléments ou à tout le moins il accorde une importance plus grande au savoir-faire qu’à la marque. Ici le Juge constate que l’évolution du savoir-faire […]

Ici une SICA (Société d’Intérêt Collectif Agricole), exploitante d’une conserverie, entretenait une relation commerciale suivie avec une coopérative agricole. Dans ce cadre les adhérents coopérateurs de la coopérative agricole s’engageaient à fournir à ladite SICA la totalité de leur production légumes à des conditions économiques négociées entre la coopérative et la SICA. La SICA ferme […]

L’article 7 de la loi n°2014-344 du 17 mars relative à la consommation ajoute une section 10 bis « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » au chapitre 1er du code de la consommation intitulé « pratiques commerciales règlementées ». Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui […]