Métiers

Suite à un vote du Sénat en date du 17 février dernier et à effet du 1er février 2014, le taux de tva applicable aux services de presse en ligne est aligné sur celui de la presse papier à 2,1%.   Auparavant ces services étaient imposés à la TVA au taux normal (20%).

Les faits : un ULM, appartenant à une association qui gère un aéro-club, s’écrase peu après son décollage, causant le décès du pilote et de son passager. Ce dernier devait réaliser des photographies aériennes à l’occasion de ce vol.   La question et l’enjeu : ce vol s’apparentait-il à un contrat de transport ? Auquel […]

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.   Source : Article 238 quindecies du CGI […]

Précision de l’administration fiscale : bien que les imprimés (n°2036) ne comportent pas cette information, les SCM qui font plus de 80 000 Euros de recettes doivent télédéclarer leurs résultats.   Il en va de même pour les SCM qui ont opté à l’impôt sociétés.

L’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations est revalorisé à 20 161 Euros au titre des rémunérations versées en 2014 au lieu de 20 000 Euros auparavant.   Source : BOI-TPS-TS-30.

Cette cotisation, destinée à financer le régime d’indemnisation de la maladie ou d’un accident de la vie privée, est fixée à 200 Euros/an pour les années 2014, 2015 et 2016. Source : Arrêté du 20 décembre 2013.

Nous avons déjà évoqué le nécessaire contenu du contrat de franchise, notamment en termes de savoir- faire tout en rappelant constamment que le franchisé est un entrepreneur indépendant. Ici le franchisé avait esté en justice pour obtenir l’annulation du contrat,‎ pour défaut de cause. À tort estime la Cour car le franchiseur a apporté à […]

En complément de nos précédentes informations, un décret du 06 mars dernier, publié au JO le 07 mars, légalise la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres-restaurants sous forme dématérialisée (article R 3262-1 du Code du Travail). Ce texte entrera en vigueur le 2 avril prochain. Nous en profitons pour attirer votre attention sur plusieurs points […]

À compter du 1er janvier 2015 les ostéopathes et les chiropracteurs auront l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar des autres professionnels de santé. Source : Articles 1 et 2 de la loi du 24 février 2014, 2014- 201.

Cette taxe, instaurée en 2006, n’avait jamais augmenté. C’est désormais chose faite et elle passe : à 1,13 Euros pour chaque passager embarqué à destination de la France ou d’un pays membre de l’Union Européenne, à 4,51 Euros pour les autres destinations. Rappelons que le produit de cette taxe est destiné à contribuer au financement […]

Dans cette affaire une association avait assigné son ancienne Présidente pour détournement de fonds. Cette action était fondée sur les délais de prescription applicable en matière commerciale (articles l 223-23 et l225-254 du code de commerce), les faits étant vieux de plus de cinq ans. À tort estime la Cour, c’est la prescription civile qui […]

Le cas le plus connu est celui de l’ancien inspecteur des impôts devenu avocat fiscaliste, conseil des entreprises. Au delà de cette image d’Épinal des textes précis existent (articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991) et le passage du public au privé ne se fait pas, sans conditions préalables rigoureuses. Les textes […]