Social

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 rappelle que l’employeur peut se faire assister, lors des réunions du comité d’entreprise, par des tiers à l’extérieur (consultant, avocat,…) sur accord des membres du CE, cet accord pouvant être implicite (tolérance antérieure). Elle rappelle que la composition de la délégation de l’employeur doit […]

L’article L8241.1 du Code du Travail subordonne la validité du prêt de main d’œuvre à son caractère non lucratif, à savoir la facturation des seuls salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels.  L’Administration fiscale vient de préciser que bien que non expressément visés par l’article L8241.1 du Code du Travail, des frais de gestion peuvent […]

Ces mesures visent à réduire le coût du travail. FNAL La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale fusionne, à compter du 1er janvier 2015, la cotisation FNAL de base et la cotisation supplémentaire, tout en maintenant une cotisation plafonnée et une cotisation déplafonnée. Actuellement, la cotisation FNAL est composée (CSS art. L 834-1, […]

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale. De nouveaux motifs de congés, d’absence et de nouveaux droits La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d’un Pacs, […]

Via la mise en œuvre d’un abattement d’assiette applicable dès 2015‎, la contribution dite Organic acquittée par les sociétés réalisant plus de 760 000 Euros de CA annuel est aménagée et allégée dès le 1er janvier prochain. À compter de l’année 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera assise sur le chiffre […]

Trois grandes étapes doivent être respectées : 1. Vérifier la nationalité de la personne dont l’embauche est envisagée. Les ressortissants de la plupart des pays européens peuvent travailler en France sans autorisation de travail dans la mesure où ils disposent d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité : Allemagne, Andorre, Autriche, Bulgarie, Belgique, […]

Cette question nous est très souvent posée par nos clients et, en réalité, il n’existe pas de réponse très précise, tout au moins dans les textes. En effet, la loi ne fixe pas de date limite de paiement des salaires. L’article L3241.1 du Code du Travail prévoit simplement que « le paiement de la rémunération est […]

Dans le cadre de l’harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans, des industriels et des commerçants, leur taux de cotisation est unifié au 1er janvier 2015 : il passera à 1,3% contre 1,1% pour les industriels et les commerçants et 1,6% pour les artisans actuellement. Par ailleurs, les conditions d’ouverture aux indemnités journalières maladie seraient également […]

L’Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions complémentaires sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.  Elle précise notamment que : à titre dérogatoire, et seulement pour les fichiers des exercices clos en 2014, il est possible pour le contribuable de remettre les écritures de « report à nouveau […]

Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a indiqué que la période de 4 semaines suivant le congé de maternité, durant laquelle aucune rupture du contrat ne peut intervenir (sauf impossibilité de maintenir le contrat ou faute grave) est suspendue par la prise de congés payés durant cette période. Elle est reportée à l’issue […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l’obligation de cotiser au RSI démarre à la date effective de début d’activité (activité donnant lieu à assujettissement au RSI bien sûr). En pratique, cette date sera celle de l’immatriculation au RCS ou de la mise en activité de la société. Cette décision confirme l’article D […]

Dans le cadre de l’harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants, le taux des cotisations invalidité-décès est unifié : il s’élèvera, pour les cotisations exigibles à compter de l’exercice 2015, à 1,3 % dans les deux régimes (au lieu de 1,6 % pour les artisans et 1,1 % pour les industriels et les […]