Social

Ici la Cour est venue se prononcer sur les mesures d’accompagnement mis en oeuvre par l’employeur, en matière de sécurité, à l’occasion d’un projet d’externalisation. Est notamment jugé que l’employeur n’est pas tenu de renoncer à son projet d’externalisation de certaines fonctions ou activités de l’entreprise au seul motif que celui-ci est source d’inquiétudes pour […]

Cet ANI est venu mettre fin à l’exonération de cotisations dont bénéficient les salariés de 65 ans et plus la cotisation, selon nos informations, seraient celles de droit commun à savoir : 4% à la charge de l’employeur et 2,4% à la charge du salarié. Très concrètement ces salariés verront leur net à payer, diminuer […]

Lorsqu’il est constaté par procès-verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de vigilance* et/ou de diligence* et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’URSSAF peut procéder à l’annulation des réductions ou exonérations […]

 Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. (art. L.1132-1 du code du travail).  Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour motif […]

Quand bien même il n’ait pas été déclaré à la CNIL, un chronotachygraphe ou plus précisément les informations qui en sont extraites peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute envers un chauffeur routier, à partir du moment où ce dernier ne pouvait ignorer l’existence de ce matériel de contrôle sur […]

Rappel : tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés doit relever d’un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.) Le terme « entreprise » est déterminant. En effet, estime la Cour de Cassation sociale, est irrégulière la décision de l’employeur décidant de ne mettre en place, dans une […]

Utile précision apportée par la Cour de Cassation : si le report de la date d’entretien préalable à licenciement est consécutif à une demande du salarié, l’employeur n’est derrière tenu que d’aviser le salarié, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure de l’entretien. Source : Cassation Sociale du 29 janvier […]

Rappel : depuis le 1er janvier 2013 les dividendes perçus au-delà de 10% de la somme du capital et des comptes courants d’associés sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.  Le RSI vient de rappeler que lesdits dividendes, pour l’année 2013, sont à déclarer, au-delà des imprimés fiscaux (n°2777) déjà déposés, à nouveau dans […]

Cet arrêt ne fait que confirmer des jurisprudences antérieures : le fait d’effectuer des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au-delà de la durée légale du travail (35 heures), ne serait-ce que pour une période de un mois. La sanction est […]

La convention collective de l’automobile impose le versement de deux primes spécifiques pour les salariés en alternance dont les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ont été conclus depuis le 27/12/2010. 1. Prime de réussite : Versement des l’obtention de la certification  Conditions de versement   Elle est à verser obligatoirement dans le cas où le salarié […]

Les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et des travaux publics organisent un régime d’indemnisation des temps de petits déplacements qui doivent être appliqués par l’entreprise. Ces conventions prévoient l’attribution aux ouvriers non sédentaires en situation de petits déplacements 3 indemnités journalières forfaitaires : une indemnité de trajet, une indemnité de frais de transport, […]

Cet avis s’applique pour l’essentiel aux réductions dites Loi Fillon mais difficile de ne pas penser au CICE. La position de la Cour de Cassation est nuancée. En substance les réductions dites loi Fillon, en vertu des textes de loi (article l 241-8 du code de la Sécurité Sociale), appartiennent bien à l’ETT (Entreprise de Travail […]