Social

Le Parlement (les députés pour être précis) ont adoptés la proposition de loi dite « Florange » qui contraindrait (nous sommes en attente des suites d’un recours devant le conseil constitutionnel) les employeurs de 1000 salariés et plus envisageant de fermer un ou plusieurs établissements et de procéder à des licenciements économiques à rechercher systématiquement un repreneur, […]

La Cour de Cassation a indiqué le 11 mars 2014 qu’un salarié ne commettait aucune faute à préparer, durant son préavis, sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après expiration de son contrat de travail et qu’aucun procédé de concurrence déloyale n’est utilisé. En l’espèce, l’exploitation avait bien débuté postérieurement […]

La Cour de Cassation a indiqué le 23 janvier 2014 que l’employeur était parfaitement fondé à émettre des réserves et notamment exprimer ses doutes sur le fait qu’un accident ait eu lieu sur le temps et le lieu de travail, notamment en l’absence de témoins. Ces réserves sont des contestations sur les circonstances de temps, […]

Rappel : la GMP permet aux cadres dont le salaire est inférieur à 3 453.72 Euros par mois ou 41 444.64 Euros par an de valider 120 points retraite pour un travail à temps plein. Cette GMP représente une cotisation salariale de 25.17 Euros par mois et une cotisation patronale de 41.17 Euros par mois.

Un décret du 19 mars élargit le nombre de trimestres réputés cotisés pour la retraite anticipée carrières longues : 2 trimestres supplémentaires au titre des périodes de chômage indemnisé, ce qui fait désormais 4 trimestres, 2 trimestres au titre de l’invalidité, les trimestres pénibilité qui entreront en vigueur en 2015, tous les trimestres liés à la […]

La loi rend obligatoire pour tous les CE la désignation d’un trésorier et la conversation pendant 10 ans les documents et pièces comptables. Ensuite, les obligations comptables dépendront du niveau de ressources du CE : en dessous de 153 000 Euros de ressources annuelles, le CE peut se contenter de tenir une comptabilité ultra simplifiée […]

Les partenaires sociaux gestionnaires de ces deux caisses de retraites complémentaires viennent de décider de ne pas augmenter la valeur des points (soit respectivement 1,2513 Euros pour l’ARRCO et 0,4352 Euros pour l’AGIRC) au titre de 2014. Parmi les volets intéressants de cette loi, nous retiendrons : la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à […]

L’ordre des licenciements économiques est régit par les dispositions du Code du Travail. Ici le cas est différent : l’employeur licencie pour motifs économiques car il cesse complètement son activité, mais progressivement et donc avec des départs de salariés échelonnés dans le temps. Les critères légaux d’ordre des licenciements pour motifs économiques trouvent-ils ici à […]

La Cour de Cassation a reconnu, le 19 décembre, la responsabilité contractuelle du centre de médecine du travail défaillant et la possibilité pour l’employeur de se retourner contre lui en cas de mise en responsabilité par son salarié. En l’espèce, l’entreprise avait cessé de régler ses cotisations annuelles en raison des défaillances récurrentes du médecin […]

La Cour de Cassation a rappelé le 18 décembre que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en la matière et qu’il ne pouvait se contenter de demander au centre de médecine du travail de programmer une visite médicale d’embauche, encore moins de compter sur l’information automatique du centre via la déclaration préalable à l’embauche […]

L’Administration fiscale a précisé le 23 janvier 2014 que les cadeaux offerts par l’employeur aux salariés, à l’occasion d’un évènement particulier et sans rapport avec l’activité professionnelle, étaient exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur était inférieure à 156 Euros.

Les entreprises de 50 à 299 salariés qui souhaitent bénéficier de l’aide financière au contrat de génération doivent établir un diagnostic sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, puis négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, élaborer un plan d’action. Le diagnostic préalable est joint à l’accord ou au plan d’action, et […]