Social

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi conférerait notamment aux régions un rôle accru en matière d’attribution des aides aux entreprises et plus généralement un rôle central dans l’animation du développement économique. De même les régions deviendraient pleinement compétentes en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation. La décentralisation, […]

La Cour de Cassation a jugé, le 19 juin 2013, qu’une entreprise ayant eu recours à un travailleur temporaire pour un poste en réalité lié à son activité normale et permanente s’exposait à des dommages et intérêts pour requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’issue […]

Recourir à un sous-traitant requiert un certain nombre de vérifications préalables, notamment en matière sociale. Ainsi pour tout contrat à partir de 3000 Euros avec un sous-traitant, il est du devoir du donneur d’ordre de vérifier la bonne immatriculation auprès de l’URSSAF et d’obtenir de son sous-traitant l’attestation idoine (document URSSAF) mentionnant le nombre de […]

La Cour de Cassation a jugé, le 5 juin 2013, sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu suite au refus du salarié d’accepter la modification de ses horaires du travail alors que la nouvelle répartition l’amenait à travailler le weekend end une semaine sur 2.

La Cour de Cassation a jugé le 15 mai 2013 que les critères retenus pour l’ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en œuvre au niveau de l’entreprise et pas seulement au niveau de l’établissement concerné.

En application de l’alinéa 1 de l’article L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. En application de l’article R 243-6 du même code, le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération. […]

Pour rappel, l’embauche en CDI, après le 1er juillet, d’un jeune de moins de 26 ans au 1er jour de son contrat permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage de 4 mois (3 mois dans les entreprises de plus de 50 salariés), dès lors que le contrat de travail […]

Pour rappel, tout CDD d’usage ou conclu pour accroissement temporaire d’activité, prenant effet à compter du 1er juillet se voit taxer d’une majoration de la cotisation d’assurance chômage qui passe de 4% à : –          7% pour les CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à un mois. –          5,5% pour les CDD dont […]

En application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, un décret fixe les nouvelles modalités de mise en activité partielle  pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2013.   L’objectif de la mise en activité partielle est de réduire ou […]

La loi du 28 juin 2013 autorisant le déblocage exceptionnel a été publiée au JO. Rappelons que sont concernés : –          les droits à participation affectés avant le 1er janvier 2013 à un PEE ou compte courant bloqué, –          les sommes acquises au titre de l’intéressement affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013. […]

Rappel : la prise d’actes de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Derrière, le juge saisi fait produire à la rupture les effets d’un licenciement nul si elle est justifiée et d’une démission dans le […]

Ce plafond annuel vient d’être fixé à 8.592,96 Euros au 1er juillet 2013. Il permet de bénéficier gratuitement de la CMU complémentaire. Source : décret 2013-507 du 17 juin 2013.