Social

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% jusqu’à 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit 74 064 Euros en 2013). La circulaire précise que l’indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsqu’une transaction fait suite à une rupture conventionnelle. Dès lors, le montant de l’indemnité transactionnelle s’ajoute […]

Source : Cassation sociale du 15 janvier 2013, n° 11-28.324. Le comité d’entreprise fixe lui-même dans son règlement intérieur ses modalités de fonctionnement. Toutefois il ne peut y inclure les dates de réunion périodique du CE, car cette disposition relève des prérogatives de l’employeur.

Source : Cassation Sociale du 06 février 2013. Dans une jurisprudence antérieure la cour de Cassation avait exclu le cumul de l’indemnité de rupture égale à 6 mois de salaire applicable en cas de travail dissimulé avec toute autre indemnité à laquelle le salarié pourrait avoir droit en cas de rupture du contrat de travail. Dans […]

Le 14 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que le non respect du délai de 15 jours préconisé par l’ACOSS entre l’envoi de l’avis préalable et le début des opérations de contrôle est sans incidence sur la régularité du contrôle.

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés durant cette période.  La Cour de Cassation, dans cet important arrêt du 13 mars 2013 ne confirme donc pas la position de la CJCE […]

La Cour de Cassation a rappelé le 12 février 2013 que la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise doit être réelle et sérieuse.  L’employeur s’engage donc à assurer une formation professionnelle complète au salarié. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de formation détourne le contrat d’apprentissage de son objet. En cas de litige, […]

Le 20 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que l’indemnité allouée en contrepartie d’une clause de non concurrence, condition de validité de la clause, doit être identique quelle que soit la cause de la rupture, licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte de la rupture… Elle ne peut être minorée selon les circonstances.

Un simple test professionnel n’oblige pas l’employeur à procéder à une déclaration d’embauche. Toutefois, il doit s’assurer de la preuve formelle de ce dernier car le défaut de déclaration préalable laisse entendre qu’il s’agit de travail dissimulé, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 05 février 2013.

Une circulaire 2013/04 du 21 février 2013 prévoit notamment que vont être prioritairement contrôlées les entreprises qui ne sont pas couvertes ni par un accord ni par un plan. Rappelons que les plans et accords en cours au 19 décembre 2012 doivent être déposés auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires papier et une version […]

Aux termes de cet accord, les taux seraient revalorisés, comme suit : Le taux ARCCO sur la tranche 1 passerait de 7.50 à 7.625% au 1er janvier 2014 et 7.75% au 1er janvier 2015, Le taux ARCCO sur la tranche 2 passerait de 20 à 20.125% au 1er janvier 2014 et 20.25% au 1er janvier 2015, […]

Ce décret rend opérationnelle l’aide qui, pour rappel, peut être  accordée aux entreprises n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et dans la mesure où elles sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales, si : elles embauchent un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 […]

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 créée une Contribution additionnelle solidarité autonomie au taux de 0,30%.  Cette contribution est due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite versées à compter du 1er avril 2013.  Près de 7,5 millions de retraités seront concernés par cette […]