Fiscalité

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Outre le report de la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le Gouvernement a également proposé quelques aménagements de ce dispositif. Ainsi, les dirigeants et les associés relèveraient du régime de l’acompte prélevé par l’administration prévu pour les titulaires de […]

Les cadeaux offerts par les entreprises entrent dans la catégorie des charges déductibles dès lors qu’ils sont proposés dans le cadre d’une gestion normale et que leur valeur reste correcte au regard de la taille de la société et de son développement. Si le montant global des cadeaux excède 3 000€, celui-ci devra figurer dans […]

La fiscalité actuelle des plus-values immobilières peut inciter les sociétés civiles immobilières (SCI) à opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Didier Caplan, président du réseau de cabinets d’expertise comptable ComptaCom, donne son point de vue. En raison du délai existant pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values, la fiscalité actuelle peut inciter les SCI à […]

Les infractions routières Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction commise avec un véhicule de société, le chef d’entreprise se doit de dénoncer le salarié en cause. En cas de non respect de cette règle, il encourt une peine de 750€ d’amende. L’employeur a 45 jours à compter de la date de réception de […]

Selon les juges, l’indemnité de départ à la retraite (IDR) n’est pas intégrée dans la base de calcul du crédit impôt recherche. Source : CGI article 244 Quater B, TA Montreuil du 08/06/2017.

Rappel: la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé la contribution de 3% sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat se voit donc contraint de restituer les sommes […]

Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 à été déposé en novembre dernier. Voici les principales mesures énoncées: La déduction des impôts étrangers : il sera désormais impossible de déduire du résultat des exercices clos au 31.12.2017 les impôts prélevés à l’étranger. Valeur locative des locaux professionnels : Dès 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels seraient […]

Les entreprises dont la somme de la CFE et de la CVAE due au titre de 2017 est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elles produisent au cours de l’exercice clos en 2017 doivent demander le dégrèvement qui s’impute sur la CFE. La demande s’effectue avant le 31.12.2018 via l’imprimé 1327-CET si l’entreprise relève […]

Toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité non salariée, localisée en France, doivent souscrire à la déclaration de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette déclaration est à déposer en un exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2017 et est à remettre au Centre des Impôts dont dépend l’établissement. Toute […]

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Si leur CA<500 000€ les entreprises bénéficient d’un dégrèvement automatique de leur CVAE. La déclaration doit être effectuée avant […]

La directive européenne anti blanchiment impose aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés une obligation d’informations sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Définition de bénéficiaire effectif: c’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits […]

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)  2018 modifie comme prévu le régime social des indépendants (RSI). Cette réforme concerne 6.8 millions d’artisans, de commerçants, de professionnels libéraux et de dirigeants de certaines sociétés. La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité du service en mettant un terme aux problèmes qui ont perturbé […]