Fiscalité

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), dont les parts sont démembrées, usufruitiers et nus-propriétaires sont considérés comme associés et sont imposés en fonction de leur quote-part et de leurs droits. « L’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire […]

Autre nouveauté, le régime  micro BIC est désormais compatible avec l’assujettissement à la TVA. Les loueurs en meublés assujettis à la TVA (louant leurs biens à l’exploitant d’une résidence services) pourront désormais relever du régime micro BIC et d’un abattement forfaitaire de 50 % sans remettre en cause la récupération de la TVA sur l’achat […]

Les loueurs en meublé relevant du régime micro BIC déterminent leur bénéfice en appliquant à leurs recettes un abattement de 50% s’ils sont loueurs en meublé classique ou de 71% s’ils sont loueurs de logements classés meublés de tourisme (La décision de classement doit être émise par un organisme habilité dont la liste figure sur […]

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est la version allégée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) applicable au 01.01.2018 car il ne vise désormais plus que le patrimoine immobilier. L’IFI reprend les règles de base de l’ISF en limitant cet impôt au patrimoine immobilier. Pour les  loueurs en meublés personnes physiques, les conditions […]

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est la version allégée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) applicable au 01.01.2018 car il ne vise désormais plus que le patrimoine immobilier. L’allègement fiscal est estimé à 3,2 Mrd€ (milliards d’euros) sur les 5 Mrd€ que rapportait l’ISF. Un nombre important de redevables de l’ISF échapperont […]

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux. Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France). Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, […]

Pour apporter son soutien aux PME, les députés ont augmenté la réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci passerait donc à 25% (contre 18% actuellement). Ce nouveau taux s’appliquera aux versements effectués entre une date qui sera fixée par décret et le 31 décembre 2018. Source : article 39 sexies (nouveau) du texte adopté n°33 (Assemblée […]

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Outre le report de la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le Gouvernement a également proposé quelques aménagements de ce dispositif. Ainsi, les dirigeants et les associés relèveraient du régime de l’acompte prélevé par l’administration prévu pour les titulaires de […]

Les cadeaux offerts par les entreprises entrent dans la catégorie des charges déductibles dès lors qu’ils sont proposés dans le cadre d’une gestion normale et que leur valeur reste correcte au regard de la taille de la société et de son développement. Si le montant global des cadeaux excède 3 000€, celui-ci devra figurer dans […]

La fiscalité actuelle des plus-values immobilières peut inciter les sociétés civiles immobilières (SCI) à opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Didier Caplan, président du réseau de cabinets d’expertise comptable ComptaCom, donne son point de vue. En raison du délai existant pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values, la fiscalité actuelle peut inciter les SCI à […]

Les infractions routières Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction commise avec un véhicule de société, le chef d’entreprise se doit de dénoncer le salarié en cause. En cas de non respect de cette règle, il encourt une peine de 750€ d’amende. L’employeur a 45 jours à compter de la date de réception de […]

Selon les juges, l’indemnité de départ à la retraite (IDR) n’est pas intégrée dans la base de calcul du crédit impôt recherche. Source : CGI article 244 Quater B, TA Montreuil du 08/06/2017.