Fiscalité

Le contribuable pourrait parfois l’oublier : la comptabilité doit être probante, mais uniquement « sur le papier » oserons-nous écrire. Cet arrêt vient de le rappeler : l’Administration fiscale est en droit de demander la communication, en cas de contrôle, de toutes pièces, y compris les pièces non comptables, pouvant justifier le montant des recettes et des dépenses. Source […]

Un contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d’utiliser le logement objet de l’avantage fiscal comme son habitation principale. Dès lors la réduction d’impôt est reprise des la première année d’obtention de l’avantage fiscal et dans son intégralité. Source : Tribunal Administratif de Bordeaux, 04 février 2014.

L’Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle possibilité de cession de la créance de CIR à des organismes de titrisation, prévue par la loi de finances rectificatives pour 2013 à compter du 31 décembre 2013. Source : BOI-BIC-RICI-10-10-50, 11 juin 2014, § 280 et § 500 et s.

L’Administration fiscale est en droit de demander la communication, en cas de contrôle, de toutes pièces,  compris les pièces non comptables, pouvant justifier le montant des recettes et des dépenses. Source : Conseil d’Etat du 11 avril 2014, numéro 354314.

Le dépôt de la déclaration 1330-CVAE a fait très récemment l’objet d’une modification (BOFIP du 1er Juillet 2014). Jusqu’a présent les entreprises, dont les recettes étaient comprises entre 152 500 € et 500 000 €, pouvaient bénéficier d’une dispense de dépôt de l’imprimé 1330-CVAE lorsque les conditions suivantes étaient remplies :  avoir dûment rempli le […]

Les vendeurs d’une résidence principale bénéficient d’une exonération de la plus-value à condition que cette résidence soit bien leur résidence principale. L’article 150 U du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. Le fisc peut contester la nature […]

Dans un courrier adressé à l’Ordre des experts-comptables, l’Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu’elle refusel’imputation du CICE sur les acomptes d’IS postérieurs à la constatation de la créance. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et […]

Régulièrement nos clients nous remontent de nouvelles arnaques, en voici une très imaginative. Celle-ci est diffusée par mail et utilise l’entête « impots.gouv.fr » Nous vous invitons à être vigilant et à consulter votre collaborateur comptable quand vous avez un doute sur un appel à cotisation ou à remboursement.

Afin d’encourager la dématérialisation de certaines obligations sociales, un décret fixe à la baisse les seuils de dématérialisation obligatoire de déclarations et de paiement des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2014. Un nouvel abaissement de ces seuils est d’ores et déjà programmé à compter du 1er janvier 2015 […]

Solution technique s’il en est : la Cour de cassation estime ici que le dépôt d’une déclaration de TVA n’est en soi un acte suffisamment révélateur de l’exigibilité des droits pour pouvoir faire courir la prescription abrégée. Source : article L 180 du LPF et Cassation Commerciale du 04 février 2014.

Il ne s’agit pas de l’impôt effectivement payé ou comptabilisé. Il s’agit de l’impôt au taux de droit commun et au taux réduit de 15% prévu en faveur de certaines PME afférent au bénéfice imposable (ce qui exclut l’impôt au taux réduit des plus-values à long terme). Ils ne doivent pas être ajoutées à cet […]

Par courrier du 1er avril 2014, il a été sollicité l’avis de la direction des services finances publiques des Côtes d’Armor sur l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu par l’article283,2 nonis du CGI dans le cas des travaux réalisés par un poseur de cuisine dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un […]