Fiscalité

Actuellement une remise s’applique sur le prix du carburant, un coup de pouce initié par l’État depuis le 1er avril 2022 au profit du pouvoir d’achat des Français. A compter du 1er septembre 2022 et selon un décret du Ministère de la Transition Énergétique, cette remise se voit désormais passer de 18 à 30 centimes […]

Le décret du 27 juin 2022 assouplit les changements de régime d’imposition des entreprises industrielles et commerciales. Ainsi, le délai d’option pour adopter le régime réel normal, ainsi que le délai de renonciation à cette option sont modifiés.   Les nouvelles règles d’option en matière d’imposition des bénéfices Le nouvel article 267 septies A de […]

La transformation digitale concerne toutes les entreprises. Dans les Pays de la Loire, une aide spécifique apporte aux TPE et PME un coup de pouce pour investir dans des solutions numériques. Quelles sont les conditions et les modalités de cette aide Pays de la Loire Investissement numérique ?   Quelles sont les conditions de versement […]

L’administration fiscale peut demander à toute entreprise de vérifier sa comptabilité. En général, l’entreprise tient désormais une comptabilité informatisée. Plusieurs étapes s’effectuent alors à distance, suite à l’envoi du Fichier des écritures comptables (FEC) par l’entreprise. Comment se passe une vérification de comptabilité informatisée ? On vous explique toutes les étapes.   Étape 1 – […]

Certains chefs d’entreprise peuvent prétendre au versement d’une allocation chômage. C’est désormais le cas lorsque leur entreprise est déclarée en cessation totale et définitive d’activité, faute de viabilité économique. Retrouvez toutes les précisions indispensables relatives aux modalités de cette indemnisation chômage des dirigeants. Qui sont les chefs d’entreprise bénéficiaires de l’allocation chômage ?   Le […]

Les aides pour le Coronavirus deviennent le nouvel outil d’arnaque vis-à-vis des entrepreneurs. VIGILENCE reste le maître-mot. Le nombre de mails en circulation lié aux aides « COVID-19 » augmente massivement depuis quelques mois. Les entêtes officiels du gouvernement sont intégrés en haut de mail et il devient de plus en plus difficile de faire […]

Toute association ou tout autre organisme sans but lucratif peut échapper aux impôts pour ses activités commerciales, dès lors qu’elles restent accessoires. Des seuils sont définis chaque année par l’administration fiscale. Pour 2022, le plafond est ainsi fixé à un montant de 73 518 euros en matière d’activités lucratives accessoires. Petit rappel sur le fonctionnement […]

Comme chaque année, c’est le moment de procéder à la demande de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Mesure exceptionnelle du plan de résilience : vous pouvez non seulement obtenir le remboursement de la taxe sur les consommations de 2021 mais aussi percevoir un acompte sur celles de 2022. […]

Les entreprises, sociétés ou associations sont tenues chaque année de souscrire un certain nombre de déclarations obligatoires annuelles. Retrouvez ici les dates clefs du mois de mai 2022.

Deux nouveaux décrets viennent compléter la liste des aides aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. La première est destinée à couvrir les charges fixes de novembre 2021 des entreprises ayant fait l’objet de mesures restrictives. La seconde permet aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 de bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation ». […]

Plusieurs modifications notables en matière de fiscalité des exploitations agricoles figurent dans la loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Crédit d’impôt dédié à l’agriculture biologique, crédit d’impôt pour congés, imputation des déficits agricoles, nous apportons les éclaircissements nécessaires sur chaque nouveauté fiscale ou chaque modification […]

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés des services des douanes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Retrouvez ici toutes les modifications et nouvelles démarches relatives à la TVA à l’importation.   Qui est concerné par la modification de la TVA à l’importation […]