Fiscalité

Les services à la personne à domicile génèrent un crédit d’impôt sur le revenu. Une avance immédiate de ce crédit d’impôt permet aux contribuables de conserver leur trésorerie, en évitant un remboursement réalisé plus d’un an plus tard. Ce dispositif est étendu aux services de garde d’enfants de plus de 6 ans dès septembre 2022. […]

Pour la première fois, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises auront la possibilité de constituer un groupe en matière de TVA. L’option au régime doit se faire au plus tard le 31 octobre 2022.   Comment fonctionne le régime de groupe TVA ?   Le fonctionnement du groupe TVA repose sur la désignation d’un […]

Adoptée le 16 août 2022 la loi de finances rectificative pour 2022 vient notamment modifier, deux dispositifs fiscaux : la redevance TV le pacte Dutreil La suppression de la redevance TV La suppression de la contribution à l’audiovisuel public s’applique dès l’année 2022. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. La redevance va-t-elle être […]

La loi de finances rectificative pour 2022 promulguée cet été vient confirmer la prolongation des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022. Ce délai supplémentaire concerne les PGE classiques, c’est-à-dire ceux mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, mais également les PGE dits « résilience », instaurés pour soutenir les entreprises particulièrement […]

Actuellement une remise s’applique sur le prix du carburant, un coup de pouce initié par l’État depuis le 1er avril 2022 au profit du pouvoir d’achat des Français. A compter du 1er septembre 2022 et selon un décret du Ministère de la Transition Énergétique, cette remise se voit désormais passer de 18 à 30 centimes […]

Le décret du 27 juin 2022 assouplit les changements de régime d’imposition des entreprises industrielles et commerciales. Ainsi, le délai d’option pour adopter le régime réel normal, ainsi que le délai de renonciation à cette option sont modifiés.   Les nouvelles règles d’option en matière d’imposition des bénéfices Le nouvel article 267 septies A de […]

La transformation digitale concerne toutes les entreprises. Dans les Pays de la Loire, une aide spécifique apporte aux TPE et PME un coup de pouce pour investir dans des solutions numériques. Quelles sont les conditions et les modalités de cette aide Pays de la Loire Investissement numérique ?   Quelles sont les conditions de versement […]

L’administration fiscale peut demander à toute entreprise de vérifier sa comptabilité. En général, l’entreprise tient désormais une comptabilité informatisée. Plusieurs étapes s’effectuent alors à distance, suite à l’envoi du Fichier des écritures comptables (FEC) par l’entreprise. Comment se passe une vérification de comptabilité informatisée ? On vous explique toutes les étapes.   Étape 1 – […]

Certains chefs d’entreprise peuvent prétendre au versement d’une allocation chômage. C’est désormais le cas lorsque leur entreprise est déclarée en cessation totale et définitive d’activité, faute de viabilité économique. Retrouvez toutes les précisions indispensables relatives aux modalités de cette indemnisation chômage des dirigeants. Qui sont les chefs d’entreprise bénéficiaires de l’allocation chômage ?   Le […]

Les aides pour le Coronavirus deviennent le nouvel outil d’arnaque vis-à-vis des entrepreneurs. VIGILENCE reste le maître-mot. Le nombre de mails en circulation lié aux aides « COVID-19 » augmente massivement depuis quelques mois. Les entêtes officiels du gouvernement sont intégrés en haut de mail et il devient de plus en plus difficile de faire […]

Toute association ou tout autre organisme sans but lucratif peut échapper aux impôts pour ses activités commerciales, dès lors qu’elles restent accessoires. Des seuils sont définis chaque année par l’administration fiscale. Pour 2022, le plafond est ainsi fixé à un montant de 73 518 euros en matière d’activités lucratives accessoires. Petit rappel sur le fonctionnement […]

Comme chaque année, c’est le moment de procéder à la demande de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Mesure exceptionnelle du plan de résilience : vous pouvez non seulement obtenir le remboursement de la taxe sur les consommations de 2021 mais aussi percevoir un acompte sur celles de 2022. […]