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BIC : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
31 décembre 2020
L’indivision en location meublée, comment ça marche ?
En location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Vous vous demandez comment le gérer ? Comment le déclarer ? Nous répondons à vos questions. Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien (ou groupe de biens), à hauteur de leur contribution financière. […]
16 mars 2017
Bail commercial : dénonciation et renouvellement mode d’emploi
Plusieurs possibilités existent pour faire cesser un bail commercial
10 janvier 2017
Agent commercial et faute grave
Attention au statut spécifique d’agent commercial
27 décembre 2016
Apporteurs en numéraire dans les SAS
Depuis le 30/08/2016, les SAS doivent établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs
29 novembre 2016
Cession de fonds de commerce et annonce
L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales a été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. La publication au BODACC suffit aujourd’hui.
24 octobre 2016
Régime des sociétés Mères : nouveauté
Désormais pour pouvoir bénéficier du régime de société Mère-Fille, il n’est plus nécessaire de détenir 5% des titres de la société fille.
25 août 2016
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.
12 août 2016
Le permis d’exploitation CHR, comment ça marche ?
Pour conserver la validité du permis d’exploitation après 10 ans, une remise à jour des connaissances est obligatoire.
3 août 2016
Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?
Tout contrat de franchise doit inclure une clause attributive de compétence, qui désigne le tribunal compétent en cas de litige.
1 août 2016
Identification des établissements traitant des denrées animales
Toute entreprise concernée par la production, transformation ou distribution de produits d’origine animale ou comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel) doit déclarer ses établissements et activités, afin d’en permettre l’identification.
29 juillet 2016
Plateformes de réservation hôtelière : fin de l’alignement tarifaire obligatoire
Les sites de réservation hôtelière en ligne imposaient leurs prix aux hôteliers par une clause prévoyant que les meilleures conditions tarifaires devaient leur être automatiquement appliquées.
27 juillet 2016
Sur-amortissement exceptionnel en faveur de l’investissement
Le dispositif de sur-amortissement, institué par la loi MACRON, devait prendre fin, pour la majorité des biens concernés, le 14 avril 2016. Il est prorogé d’un an pour certains investissements.