Juridique

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont subordonnés à l’accord des associés dans un délai de 6 mois à partir de la date de clôture des comptes annuels. Si le délai de 6 mois ne peut être respecté, le gérant ne pouvait plus requérir la reconduction de ce délai auprès du Président […]

Le Gouvernement a communiqué le 1er octobre 2014 les principaux points du budget 2015 avec un projet de loi de finances concernant principalement les particuliers : modification des tranches d’impôt sur le revenu, incitation aux travaux de rénovation énergétique, aménagement de la réduction Duflot, plus-values immobilières de cession, relance de la construction de logements,… Barème et […]

A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut s’associer à une autre EURL. L’article L223-5 du Code de Commerce, qui empêchait cette possibilité, a été abrogé.

Dans un précédent article, nous abordions la question de l’alourdissement des sanctions, depuis le 10 août 2014, en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatisée. Pour permettre aux entreprises de contrôler la conformité de leur système d’information comptable aux règles en vigueur, l’Administration fiscale met à la disposition des contribuables un […]

Selon la règle, la cession de parts de sociétés de personnes concerne avant tout les titres les plus anciens. Peu importe, selon la Cour d’Appel,‎ que ces parts aient été numérotées dans l’acte de cession, car cette numérotation reste sans effet, sauf s’il s’avère que ces parts sont d’une autre nature et confèrent d’autres droits […]

Rappel : l’Administration fiscale s’est ralliée en son temps à la fameuse jurisprudence Quemener (Conseil d’Etat du 16 février 2000).  Désormais, pour calculer les plus values sur titres de sociétés de personnes (SNC, SARL IR, SCI,…) détenues par des entreprises, le prix de revient desdits titres doit être « corrigé » de la manière suivante : majoration […]

Schématiquement, un établissement stable, c’est-à-dire fiscalement imposable en France, est caractérisé par l’exercice d’une activité économique en France. Mais qu’est ce qu’une activité économique ? Le présent arrêt est une illustration de la difficulté à répondre à cette question. Ici à été jugé que le bureau parisien d’un journal britannique qui ne fait que suivre […]

Depuis l’ordonnance de février 2014, les micro-entreprises (CA<700 k€ ; bilan < 350 k€ ; effectif < 10) doivent toujours déposer leurs comptes, mais leur publication est facultative. Lorsque la demande de confidentialité est effectuée par ces sociétés lors du dépôt des comptes, ces dernières reçoivent un courrier type (cliquez ici pour le télécharger). Ce courrier précise […]

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, a été jugé que le fait qu’une marque ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous forme de prêt d’usage ne fait pas obstacle à ce que la branche d’activité soit regardée comme complète et autonome, à condition toutefois que ce droit d’usage soit concédé sans aucune réserve. […]

Il ressort de cet arrêt que les sommes versées par un contribuable à son conjoint, dans le cadre d’un contrat de travail à domicile, rentrent dans le revenu imposable du ménage et ne peuvent conséquemment pas donner lieu à crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Source : arrêt CAA Marseille du 28 février […]

L’Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle possibilité de cession de la créance de CIR à des organismes de titrisation, prévue par la loi de finances rectificative pour 2013 à compter du 31 décembre 2013. Source : BOI-BIC-RICI-10-10-50, 11 juin 2014, § 280 et § 500 et s.

Des mails frauduleux usurpant l’identité de votre banque, des impôts, de la Poste, du Greffe du Tribunal de Commerce, sont actuellement adressés dans les messageries électroniques de nombreux internautes notamment, et des entreprises récemment immatriculées. Présentés sous diverses formes (réception d’un message de votre conseiller, vérification de sécurité pour un paiement en ligne/carte bancaire,…), ces […]