Juridique

Le prêt participatif était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les sociétés coopératives et les compagnies d’assurance. Il avait été créé en 1983 par l’Etat français qui souhaitait renforcer les capitaux propres des entreprises récemment nationalisées sans céder de droit de vote. Ce sont en fait des titres subordonnés de dernier rang, les […]

Cet arrêt est une nouvelle contribution à l’éclaircissement de la notion en venant préciser que le seul soutien financier apporté à sa filiale par une société holding ne suffit pas pour justifier de son caractère d’animatrice du groupe. Pour échapper à l’ISF et donc être reconnue comme animatrice, il aurait fallu qu’elle participe à la […]

La fusion de deux entités juridiques vides (dites « coquilles ») est constitutive d’un abus de droit dans la mesure où le seul objet de la fusion est d’imputer les déficits de l’absorbante sur les bénéfices de l’absorbée, sans avoir, au cas d’espèce, sollicité l’agrément préalable prévu pour le transfert des déficits. Source : Conseil d’Etat du […]

Voici les principales informations données par les services administratifs de l’Etat : les loueurs en meublé non professionnel en indivision ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion ; les SASU ne peuvent bénéficier de la réduction du délai de reprise, y compris celles ayant opté pour le […]

À l’instar de l’abus de minorité, l’abus d’égalité est caractérisé par la méconnaissance de l’intérêt social ainsi que la volonté de l’associé égalitaire bloquant la décision des organes sociaux de favoriser uniquement ses propres intérêts. Au cas d’espèce, dans une société franchisée, ‎un associé égalitaire avait bloqué une distribution de dividendes en arguant de la […]

La constitution des Commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels afin de déterminer les nouveaux paramètres d’évaluation est décalée à la fin de l’année 2014. Dans ces conditions, les valeurs locatives révisées seront intégrées dans les bases de fiscalité directe locale à compter de l’année 2016. […]

La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA, le cumul des sanctions pénales et fiscales n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par  la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Toutefois il ne faut pas que la sanction fiscale présente un caractère pénal, auquel cas il y aurait […]

Rappel  du principe : en cas de créance impayée et devenue irrécouvrable, suite à liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrécouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de récupérer la […]

L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par rapport à la variation de l’indice national du coût de la construction. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de se référer soit à l’indice trimestriel des loyers commerciaux pour les loyers commerciaux ou à l’indice des loyers des activités […]

La dissolution d’une société unipersonnelle, ayant comme associé unique une personne morale, entraîne une transmission universelle de patrimoine de la société à l’associé personne morale sans qu’il y ait lieu à liquidation. La dissolution d’une société louant des locaux commerciaux entraîne la transmission universelle du patrimoine, incluant notamment le droit au bail, à l’associé se […]

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré un redressement fiscal. Le redressement fiscal a entrainé une augmentation des charges de la société et la cessation des paiements. La Cour de Cassation a jugé qu’un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif […]

Pour les contrats conclus avec une clause de tacite reconduction avant la réforme : Le prestataire de services avait l’obligation d’informer le consommateur par écrit et ce dans un délai de 3 mois au plus tôt et dans un délai d’1 mois au plus tard avant le terme de la période prévoyant la tacite reconduction. Depuis […]