Métiers

Source : arrêt du 12 septembre 2013, CA Paris. C’est une histoire à rebondissement: en 2011 la Cour de Cassation avait cassé un contrat de franchisé au motif qu’il y avait erreur sur la rentabilité : « après avoir constaté que les résultats du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entrainé rapidement sa […]

La location de locaux pour l’activité d’hôtel est soumise au statut des baux commerciaux lorsque l’exploitation des locaux porte sur un ensemble d’hébergements exploité de manière autonome et qui comporte des services de nature hôtelière. Mais le régime des hôtels déroge aux dispositions du statut des baux commerciaux sur différents points, notamment en cours de […]

Un projet de loi a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres qui prévoit de réformer la loi Hoguet encadrant les activités d’achats et de ventes immobilières. La loi Hoguet vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier …). Cette […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, il est ici rappelé que le maître d’ouvrage doit se conformer à ses obligations issues de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant. Peu important que le sous-traitant soit présent ou non sur le chantier, ou que ses travaux soient terminés. Dans le […]

En cas de vol de marchandises confiées à un transporteur, ce dernier peut être exonéré de sa responsabilité si le vol est un cas de force majeure, ou au contraire voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute lourde. Ce second cas de figure est le plus fréquent. Par exemple, la faute lourde a […]

Comme tous les ans l’Administration vient de publier son barème indicatif pour la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012. Rappel : ce barème concerne en premier les vignes, les terres et prés libres à la vente, les terres dans les DOM et enfin les terres et prés loués. Source : JO du 7 […]

Les stages en entreprise sont désormais plus encadrés que de par le passé et doivent faire, sous réserve du respect de certaines conditions, l’objet d’une gratification (cf. archives de la lettre). La loi susvisée a étendu cette disposition aux associations en modifiant la rédaction de l’article l 612.1 du code de l’éducation en remplaçant le […]

De nombreux agriculteurs ou sociétés construisent des bâtiments d’exploitation sur du terrain qui ne leur appartient pas. A la fin du bail ou de la convention de mise à disposition, que vont devenir ces bâtiments ? Qui en profitera ? Principe de l’accession Le code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. […]

Désormais et plus précisément à compter du 1er août 2013 les CHR qui souhaitent recruter un jeune en alternance devront être titulaire d’un permis de former ou à défaut le passer dans les 6 mois qui suivent l’embauche. Cette formation sera composée : d’une formation initiale de 14 heures, modulable en journée continue ou demi-journées, […]

Les drive proches ou éloignés du supermarché ou hyper dont ils portent l’enseigne ne cessent de pousser sur tout le territoire français. Jusqu’à présent il n’était pas envisagé de les soumettre au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale dite CDEC, autorisation prévue à l’article L 752-1 du Code de Commerce. Interpellé par un parlementaire l’été dernier, […]

Ce nouvel arrêté, en vigueur depuis le 25 juillet dernier, vient compléter le décret n° 2013-541 évoqué il y a quelques semaines dans les présentes lignes concernant l’IFA : indemnité de fin d’activité ainsi que l’aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac. Notamment : l’IFA classique est attribuée dans la limite de […]

Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 le taux de la cotisation d’assurance chômage intempérie est fixé à 1,14% pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26% pour les autres entreprises du secteur BTP. Le montant de l’abattement à défalquer du total […]