Métiers

Un fond spécifique d’allègement des charges pour la filière apicole va être mise en place prochainement, selon un communiqué en date du 18 septembre dernier.

L’Administration fiscale, via un rescrit, a indiqué que le régime d’exonération des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI) ne peut bénéficier à un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d’électricité photovoltaïque à partir de panneau installés sur le toit de son exploitation. Pour pouvoir en bénéficier il aurait […]

La Cour Administrative d’appel de Douai a ici jugé que le remboursement d’un emprunt contracté pour le rachat de ses propres titres par une SCP doit être ajouté au prix de revient des parts des autres associés pour le calcul de la plus-value de cession. Source : CAA Douai du 30 mai 2013, n° 11 […]

Les AMAP sont les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne. La réponse citée en référence conclue à la fiscalisation des associations de maintien de l’agriculture paysanne, leur activité étant considérée comme lucrative. En pratique, si toutes les AMAP sont donc soumises aux impôts commerciaux, cette réponse devrait avoir peu de conséquences compte tenu du […]

Les trois principaux taux de TVA seront modifiés à compter du 1er janvier 2014 Le champ d’application de ces taux sera, en principe, inchangé. Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5 %, 7 % ou 19,6 % relèveront donc respectivement des taux de 5.5 %, 10 % et 20 % à compter […]

Le constat est unanime : la crise économique entraine une baisse générale d’activité dans beaucoup de secteurs et en particulier dans celui de la coiffure et de l’esthétique. Et cette crise de consommation est renforcée par l’augmentation  des charges sociales et des impôts. Il est trop tôt pour analyser en détail la loi de finances 2014, […]

Source : arrêt du 12 septembre 2013, CA Paris. C’est une histoire à rebondissement: en 2011 la Cour de Cassation avait cassé un contrat de franchisé au motif qu’il y avait erreur sur la rentabilité : « après avoir constaté que les résultats du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entrainé rapidement sa […]

La location de locaux pour l’activité d’hôtel est soumise au statut des baux commerciaux lorsque l’exploitation des locaux porte sur un ensemble d’hébergements exploité de manière autonome et qui comporte des services de nature hôtelière. Mais le régime des hôtels déroge aux dispositions du statut des baux commerciaux sur différents points, notamment en cours de […]

Un projet de loi a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres qui prévoit de réformer la loi Hoguet encadrant les activités d’achats et de ventes immobilières. La loi Hoguet vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier …). Cette […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, il est ici rappelé que le maître d’ouvrage doit se conformer à ses obligations issues de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant. Peu important que le sous-traitant soit présent ou non sur le chantier, ou que ses travaux soient terminés. Dans le […]

En cas de vol de marchandises confiées à un transporteur, ce dernier peut être exonéré de sa responsabilité si le vol est un cas de force majeure, ou au contraire voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute lourde. Ce second cas de figure est le plus fréquent. Par exemple, la faute lourde a […]

Comme tous les ans l’Administration vient de publier son barème indicatif pour la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012. Rappel : ce barème concerne en premier les vignes, les terres et prés libres à la vente, les terres dans les DOM et enfin les terres et prés loués. Source : JO du 7 […]