Métiers

Les stages en entreprise sont désormais plus encadrés que de par le passé et doivent faire, sous réserve du respect de certaines conditions, l’objet d’une gratification (cf. archives de la lettre). La loi susvisée a étendu cette disposition aux associations en modifiant la rédaction de l’article l 612.1 du code de l’éducation en remplaçant le […]

De nombreux agriculteurs ou sociétés construisent des bâtiments d’exploitation sur du terrain qui ne leur appartient pas. A la fin du bail ou de la convention de mise à disposition, que vont devenir ces bâtiments ? Qui en profitera ? Principe de l’accession Le code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. […]

Désormais et plus précisément à compter du 1er août 2013 les CHR qui souhaitent recruter un jeune en alternance devront être titulaire d’un permis de former ou à défaut le passer dans les 6 mois qui suivent l’embauche. Cette formation sera composée : d’une formation initiale de 14 heures, modulable en journée continue ou demi-journées, […]

Les drive proches ou éloignés du supermarché ou hyper dont ils portent l’enseigne ne cessent de pousser sur tout le territoire français. Jusqu’à présent il n’était pas envisagé de les soumettre au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale dite CDEC, autorisation prévue à l’article L 752-1 du Code de Commerce. Interpellé par un parlementaire l’été dernier, […]

Ce nouvel arrêté, en vigueur depuis le 25 juillet dernier, vient compléter le décret n° 2013-541 évoqué il y a quelques semaines dans les présentes lignes concernant l’IFA : indemnité de fin d’activité ainsi que l’aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac. Notamment : l’IFA classique est attribuée dans la limite de […]

Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 le taux de la cotisation d’assurance chômage intempérie est fixé à 1,14% pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26% pour les autres entreprises du secteur BTP. Le montant de l’abattement à défalquer du total […]

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a précisé que les dispositions du Code de la Santé Publique permettent à un chirurgien dentiste exerçant à titre individuel de devenir associé d’une SEL et inversement, sous réserve de respecter la limite de ne pas avoir plus de deux exercices. Source : réponse Ministérielle n° […]

La doctrine administrative subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Pour le Conseil d’État, cette doctrine explicite sans les méconnaître les dispositions fiscales qui exonèrent de TVA les soins dispensés aux personnes par […]

Benoit Hamon, Ministre Délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, prépare un texte sur l’Economie Sociale et Solidaire. Parmi les mesures envisagées, certaines concernent les coopératives. Sans prétendre à l’exhaustivité, citons : la possibilité de créer des filiales financières destinées à faciliter pour les associés membres du réseau « l’achat, la création ou le développement » de leur commerce, […]

Cette prime, à verser sur la paie de juillet, est due à tout salarié remplissant deux conditions cumulatives : faire partie de l’effectif au 1er juillet 2013, avoir un an d’ancienneté au 1er juillet 2013. Son montant est de 2% du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an, pour un […]

Au Luxembourg aussi : à compter du 1er janvier 2014 il sera interdit de fumer dans les bars et aucune dérogation n’a été retenue par les 56 députés (sur 60) qui ont adopté cette loi. A noter, pour l’anecdote, que si la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2014, elle ne sera réellement appliquée […]

L’engagement de revente de parts d’une SCI liquidée n’est pas reportable sur l’immeuble. En effet la dissolution sans liquidation d’une SCI entraine la déchéance immédiate du régime de faveur (article 1115 du CGI) sous lequel s’était placé l’acquéreur de ses parts sociales, lesquelles, distinctes de l’immeuble qu’elles représentent, n’existent plus. Source : cassation commerciale du 14 […]