Métiers

Rappel : on sait que les avantages fiscaux attachés à la propriété forestière sont liés à un engagement, notamment, pour faire simple, un engagement d’exploitation pendant 30 ans avec une garantie de gestion durable, en règle générale dans le cadre d’un plan simple de gestion validé par l’ONF. Différents arrêts dont le dernier en date du 11 […]

L’étude publiée par le Ministère fait ressortir, avec de profondes disparités, un revenu moyen pour 2012 de 38 300 € par actif. Sources : communiqué Ministère de l’agriculture du 3 juillet 2013. agreste.agriculture.gouv.fr

Sources : article L 90-1258. article L 66-879. Dans une SELARL chaque associé est tenu sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. En cela la SELARL s’apparente à la SCP (Société Civile Professionnelle) où les associés sont indéfiniment responsables de leurs actes professionnels, la société […]

Ce décret fixe le nombre de séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif. Il cadre également les conditions dans lesquelles ces limites peuvent être dépassées pour les associations qui se consacrent uniquement du développement de la culture cinématographique et à la formation à l’image. Ce décret fixe […]

Suivi annuel des engagements JA. Fin 2012, les aides à l’installation JA ont fait l’objet d’importantes modifications règlementaires, ajoutant une dose de complexité dans les modalités de suivi des PDE pour les bénéficiaires. Les principales évolutions de la circulaires du 6 novembre 2012 portent sur : –          La mise en place d’une nouvelle fiche annuelle de […]

Cet arrêt rappelle le principe que seuls peuvent participer aux assemblées générales et voter les membres à jour de leur cotisation. Au cas d’espèce la question se posait de savoir si les membres s’acquittant de leur cotisation le jour même de l’AG pouvaient participer au vote. Le juge a ici répondu par l’affirmative. Source : […]

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

Au cas d’espèce un contrat de coopération commerciale est conclu entre un fournisseur et un distributeur, à la tête d’un réseau de franchise. Le distributeur s’était engagé par divers biais à faire l’animation et la promotion des produits du fournisseur auprès de son réseau de franchises. Quand le contrat de fourniture est résilié à l’initiative du […]

Rappel : dans ces métiers le montant de l’avantage en nature repas est évalué au montant du minimum garanti, soit 3€49 actuellement. Le nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l’horaire et à la répartition du temps de travail du salarié. En effet en pratique un repas ou une indemnité sera du dès […]

A l’heure où le débat sur le taux réduit de TVA est alimenté par la notion de vrai et fausse restauration, notons qu’en matière de baux commerciaux le législateur s’est déjà penché sur la distinction entre restauration et petite brasserie. Ainsi dans le jugement ci-avant évoqué, le magistrat a estimé que la notion de petite […]

On savait ce régime plus ou moins dans le collimateur des pouvoirs publics. Les choses semblent se préciser, même si cette réforme ne serait incorporée qu’à la Loi de finances 2015 Le statut actuel devrait être adapté pour mettre en place un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » présentant les caractéristiques suivantes : un nouveau seuil intermédiaire […]

Cette aide est destinée à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole et encourager l’évolution vers des vergers « professionnels ». La demande d’aide doit être effectuée avant le 15 novembre 2013. L’aide oscille, selon les cas, entre 1 000 € et 2 000 € d’hectare. Source : […]