Métiers

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Au cas d’espèce un contrat de coopération commerciale est conclu entre un fournisseur et un distributeur, à la tête d’un réseau de franchise. Le distributeur s’était engagé par divers biais à faire l’animation et la promotion des produits du fournisseur auprès de son réseau de franchises. Quand le contrat de fourniture est résilié à l’initiative du […]

Rappel : dans ces métiers le montant de l’avantage en nature repas est évalué au montant du minimum garanti, soit 3€49 actuellement. Le nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l’horaire et à la répartition du temps de travail du salarié. En effet en pratique un repas ou une indemnité sera du dès […]

A l’heure où le débat sur le taux réduit de TVA est alimenté par la notion de vrai et fausse restauration, notons qu’en matière de baux commerciaux le législateur s’est déjà penché sur la distinction entre restauration et petite brasserie. Ainsi dans le jugement ci-avant évoqué, le magistrat a estimé que la notion de petite […]

On savait ce régime plus ou moins dans le collimateur des pouvoirs publics. Les choses semblent se préciser, même si cette réforme ne serait incorporée qu’à la Loi de finances 2015 Le statut actuel devrait être adapté pour mettre en place un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » présentant les caractéristiques suivantes : un nouveau seuil intermédiaire […]

Cette aide est destinée à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole et encourager l’évolution vers des vergers « professionnels ». La demande d’aide doit être effectuée avant le 15 novembre 2013. L’aide oscille, selon les cas, entre 1 000 € et 2 000 € d’hectare. Source : […]

Le salarié de référence sert à déterminer le seuil au-delà duquel une quote-part de rémunération est exonérée d’IR, ceci pour les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises. Ce seuil s’établit à : 18 217 € pour 2012, 18 311 € pour 2013 Source : BOI-RSA-GEO-10-30-20 du 11 juin 2013.

Depuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011). L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités […]

Le décret cité en référence fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SFPL) de pharmaciens d’officine. Ce décret prévoit aussi les modalités d’inscription au tableau de l’ordre des Pharmaciens et leur fonctionnement ordinal. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2013 et, point important, […]

Dans cet arrêt et peu important les éléments intervenus après la rupture des relations commerciales (au cas présent le concessionnaire avait réussi très rapidement à se reconvertir via une location gérance), le Juge, selon la jurisprudence habituelle, a considéré que le délai de préavis pour rompre les relations commerciales doit être apprécié au regard de […]

L’idée est couramment répandue : pour qu’une licence de débit de boissons, dit licence IV, reste valable, l’établissement doit être ouvert au moins une journée par an. En réalité les textes sont plus complexes : l’article L 3333-1 du Code de la Santé Publique stipule que tout débit qui a cessé d’être exploité pendant 3 ans doit […]

Nb : les ESAT sont les établissements et services d’aide par le travail. Sans crier gare apparemment le ministère des affaires sociales vient donc d’annoncer le transfert, au 1er janvier 2015, des compétences de l’état vers les départements pour la gestion des ESAT. Via leur organe représentatif (la fehap), les ESAT se sont inquiétés, au-delà […]