Métiers

Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles. Et le rescrit de préciser que l’activité peut être exercée directement par l’exploitant ou via un salarié de l’exploitation et la qualification fiscale n’est pas liée à la quelconque détention d’une licence ou d’une autorisation d’entrainer. Source : rescrit n° 2013/01, […]

Source : cassation commerciale du 19 mars 2013, n° 12-16.081. La société A conclut avec B un contrat de franchise, assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif. Quelques années plus tard B transfère, par apport-scission à une société C sa branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement. Plus tard A est mis en redressement judiciaire et fait l’objet […]

Le décret du 19 avril 2013 précisant les nouvelles modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire (n° 2013-3321 a été publié au Journal officiel le 21 avril dernier. Disponible sur le site Internet Légifrance, il remplace l’article 12 du décret du 30 décembre 2011 (n° 201172801) et stipule que la remise compensatoire […]

Source : A. 25 avril 2013 ; A. 26 avril 2013. La procédure d’accès au dispositif de lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA) vient d’être simplifiée. Les demandes d’entrée dans ce dispositif, qui permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements de relever d’une seule caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour effectuer leurs […]

S’il est un sujet qu’il n’est pas facile d’aborder, c’est bien celui du décès. Lorsqu’un associé ou son conjoint décède, des modifications sont à apporter à la société L’associé était titulaire de baux Le code rural prévoit qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel […]

En théorie non. En pratique il sera très vite utile pour embaucher, exercer une activité commerciale, obtenir une subvention, … Pour ce faire, il suffit de s’adresser à la direction régionale de l’INSEE qui attribuera aussi à l’association un code Naf en fonction de son activité principale.

Source : CA Paris du 3 avril 2013, Pôle 5, chambre 4. CA Paris du 6 mars 2013. Article L 420-1 du Code de Commerce. Ces deux arrêts concernent tous les deux la grande distribution, généreusement pourvoyeuse de jurisprudence en matière de franchise. En substance une clause d’approvisionnement exclusif est juridiquement licite dans la mesure où elle est […]

Un avant projet de décret prévoit de modifier les modalités de jugement des litiges liées à la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial). Actuellement ces litiges sont directement du ressort du Conseil d’Etat. La modification éventuelle à venir, du Code de Justice Administrative, mettrait les décisions de la CNAC dans le champs de compétence des cours […]

En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable. […]

Source : cassation criminelle du 23 avril 2013, n° 12-82-327. De par la fameuse loi Evin, la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute dstribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle sont interdits (cf. Code de la Santé publique, article L 3511-3). Est également prohibée toute […]

Source : D. n° 2013-199 et n° 2013-200 du 7 mars 2013. Afin d’améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l’article 77 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves au titre […]

Source : décision France Agrimer 2012-46 du 13 décembre 2012. Ce plafond est majoré pour la construction ou l’aménagement de serres ou d’aires de cultures hors sol de plein air. Une décision de France AgriMer porte le montant maximal des investissements éligibles 2 000 000 € (1 000 000 € antérieurement). Dans le cas d’un projet […]