Métiers

Source : CA Paris du 3 avril 2013, Pôle 5, chambre 4. CA Paris du 6 mars 2013. Article L 420-1 du Code de Commerce. Ces deux arrêts concernent tous les deux la grande distribution, généreusement pourvoyeuse de jurisprudence en matière de franchise. En substance une clause d’approvisionnement exclusif est juridiquement licite dans la mesure où elle est […]

Un avant projet de décret prévoit de modifier les modalités de jugement des litiges liées à la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial). Actuellement ces litiges sont directement du ressort du Conseil d’Etat. La modification éventuelle à venir, du Code de Justice Administrative, mettrait les décisions de la CNAC dans le champs de compétence des cours […]

En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable. […]

Source : cassation criminelle du 23 avril 2013, n° 12-82-327. De par la fameuse loi Evin, la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute dstribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle sont interdits (cf. Code de la Santé publique, article L 3511-3). Est également prohibée toute […]

Source : D. n° 2013-199 et n° 2013-200 du 7 mars 2013. Afin d’améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l’article 77 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves au titre […]

Source : décision France Agrimer 2012-46 du 13 décembre 2012. Ce plafond est majoré pour la construction ou l’aménagement de serres ou d’aires de cultures hors sol de plein air. Une décision de France AgriMer porte le montant maximal des investissements éligibles 2 000 000 € (1 000 000 € antérieurement). Dans le cas d’un projet […]

Source : cassation commerciale du 3 avril 2013, n° 12-17.905. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé que la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est incompatible avec toute activité à caractère commercial, que ce soit directement ou par personne interposée (cf. article L 422-12 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, l’activité […]

Source : réponse ministérielle du 18 avril 2013, n° 05497. Peuvent bénéficier du CICE institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel, quelle que soit leur forme. Le Ministre de l’Économie et des Finances est venu […]

Source : Cour de Cassation, arrêt du 19 mars 2013, n° 12-16910.  Il est assez fréquent que le franchiseur participe au capital du franchisé, souvent même à raison d’une seule et unique action. Les réseaux de franchise, s’adaptant à l’évolution du monde des affaires, prévoient fréquemment également que cette prise de participation à raison d’une part […]

Source : Conseil d’Etat, avis du 6 février 2013, n° 363 532. Selon le Conseil d’Etat lorsqu’un Préfet prononce la fermeture d’un débit de boisson sur le fondement de l’article L 3332.15 du Code de la Santé Publique, il s’agit de mesures de police destinées à prévenir la continuation ou le retour désordres liés au fractionnement de […]

Source : décret 2013-293 du 5 avril 2013, JO du 7 avril 2013.  Le contrat type de commission de transport fixe les obligations de chaque partie pour les transports aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes ou routiers.  Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux […]

Source : www.fonds-dotation.com  A notre connaissance c’est une première : le 31 mars dernier un fonds de dotation a été suspendu deux mois au motif « d’absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».