Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
27 juin 2014
BNC : géomètre expert : création d’un nouveau statut salarié
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en son paragraphe 90 avait étendu les modes d’exercice de la profession de Géomètre-Expert en permettant aux professionnels concernés d’exercer leur activité en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société de Géomètre-Expert, statut qui leur était auparavant interdit. Un nouveau décret intègre ce nouveau statut salarié […]
27 juin 2014
Association et aide juridictionnelle : l’utilisation du formulaire CERFA n’est pas obligatoire
Fait peu connu, les associations ont droit comme les particuliers à l’aide juridictionnelle. Pour ce faire elles doivent faire une déclaration de ressources sur le formulaire CERFA 12467*01 en y joignant une copie de leurs comptes annuels. Toutefois, a jugé la Cour d’Appel de Saint Denis, si l’association fournit les éléments financiers prouvant l’insuffisance de […]
27 juin 2014
Association : une fédération sportive ne peut sanctionner que ses propres licenciés
Point technique, qui touche au cas d’espèces le sport le plus populaire : la Fédération Française de Football inflige des sanctions disciplinaires à des personnes qui, sans être licenciées de la fédération, ont participé à des compétitions pour lesquelles ladite fédération a reçu délégation. À tort estime la Cour : la FFF ne peut sanctionner […]
23 juin 2014
Les décisions arrêtées pour les aides couplées à partir de 2015
I – AIDES COUPLÉES A PARTIR DE 2015 1. Aides animales Aide pour l’engraissement Finalement, plutôt que de créer une aide couplée pour l’engraissement avec une enveloppe limitée à 8 M€, ce montant sera affecté à la prime à la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Hors zone de montagne, la MAEC « polyculture […]
11 juin 2014
Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence
Suite à la plainte déposée par un de ses concurrents franchiseur, sur le même secteur d’activité, un franchiseur est condamné pour acte de concurrence déloyale en ne publiant pas ses comptes annuels, en infraction avec les règles du code de commerce. Ce faisant il a empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats économiques […]
11 juin 2014
Franchise : ne pas confondre…
La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude […]
11 juin 2014
CHR : vers une augmentation de la TVA sur les boissons sucrées ?
La commission sénatoriale des affaires sociales vient de proposer de relever la TVA sur les boissons sucrées de 5,5% ou 10% à 20%, soit une hausse de 20 centimes sur le prix d’une bouteille de soda. Raison invoquée : la santé publique. (cf. ci-dessous extrait du rapport). « Il ne paraît pas logique de faire bénéficier […]
11 juin 2014
Tabac : en 2013 des volumes en baisse mais un CA TTC stable
En 2013 les ventes globales de tabac en France ont été stables à + 0,001% en CA TTC mais ont continué à décroître en volume : -6,2%. Le marché du tabac en 2013 En tonne Ecart CA TTC (M€) Ecart Cigarettes(1) 47 526,8 -7,6% 15 283,22 -1,5% Scaferlatis(2) 9 048,6 + 2% 2 007,18 + […]
11 juin 2014
Bâtiment, frais professionnels, barème 2014
En réalité ce barème est général mais il trouve particulièrement à s’appliquer à ce secteur d’activité. Frais professionnels : allocation forfaitaire Frais de nourriture Maximum déductible Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier 8,70 € Repas sur le lieu de travail 6,10 € Repas au restaurant lors d’un déplacement professionnel 17,90 […]
11 juin 2014
Agricole : revenus perçus par les propriétaires de chevaux de course : BA ou BNC ?
La doctrine administrative est venue lever une ambigüité : les revenus tirés de l’exploitation de chevaux de course par leur propriétaire relèvent des bénéfices agricoles, quand bien même le propriétaire a recours à un entraineur salarié de l’exploitation. L’application du régime BNC, applicable jusqu’en 2013 inclus, ne sera plus possible à compter des revenus 2014. […]
11 juin 2014
Agricole : le cheval fait l’objet d’un contrat de dépôt salarié verbal à durée indéterminée
Le déposant ne peut rompre le contrat qu’en respectant un délai de préavis raisonnable, c’est ce principe général qu’est venu ici rappeler la Cour de Cassation. Dans ce dossier le propriétaire d’un cheval avait confié celui-ci à une société en vertu d’un contrat de dépôt salarié et verbal, ce sans limitation de durée. Plus tard […]
11 juin 2014
BNC : les Avocats parisiens gagnant moins de 36 K€ par an sont exemptés de cotisations en 2014
Dans une déclaration du 20 mai dernier, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a décidé, pour 2014, d’exonérer de cotisations les Avocats aux revenus inférieurs à 36 000 Euros. Cette décision, à priori symbolique, est en réalité d’importance puisqu’elle concernerait près de 7 000 Avocats, soit 1/4 des Avocats inscrits au barreau de […]