Métiers

Rappel : un Administrateur provisoire peut être nommé dans une association lorsque son fonctionnement est devenu irrégulier ou voire impossible au point de mettre en péril les intérêts du groupement. Ainsi en a été jugé : dans une association où l’Assemblée générale n’avait pu être menée à son terme du fait des difficultés et des […]

L’article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2013 a instauré un intérêt de retard, pour les exercices clos à compter du 31.12.2013, lorsque  la DFI n’est pas utilisée conformément à son objet.  Cette disposition pouvait conduire à appliquer l’intérêt de retard : Aux DFI non utilisées dans le délai de 5 ans et réintégrées […]

Des arrêts antérieurs avaient déjà créés cette jurisprudence, notamment en matière hôtelière pour certains contrats dits de gérance.   Très récemment (12.02.2014) la Cour de Cassation est venue confirmer un arrêt de la Cour d’Appel requalifiant un contrat de franchise en contrat de travail.   La Cour relève notamment que : Le franchisé « devait s’approvisionner […]

En cas d’achat de fonds de commerce, le nouvel acquéreur pourra demander à bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public similaire à celle du vendeur et ce avant l’exploitation du fonds. Le nouvel exploitant dispose de garantie quant à son futur droit d’occuper le domaine public identique aux garanties dont bénéficiait le précédent exploitant. L’autorisation […]

La tendance est la même depuis de nombreuses années : le nombre de carottes diminue. Evolution du nombre de buralistes Au 31 décembre Total des débits Fermetures de débits 2003 32 582 -268 2004 31 965 -617 2005 31 140 -825 2006 30 250 -890 2007 29 616 -634 2008 28 955 -661 2009 28 […]

L’échéance est encore lointaine mais le ton est donné : les députés européens ont adoptés le 26 février dernier une nouvelle directive qui est censée renforcer la lutte contre le tabagisme. Bien entendu cette directive sera ultérieurement transposée dans notre droit français. Parmi les mesures phares de cette directive, citons un packaging « informatif » encore plus […]

Suite à un vote du Sénat en date du 17 février dernier et à effet du 1er février 2014, le taux de tva applicable aux services de presse en ligne est aligné sur celui de la presse papier à 2,1%.   Auparavant ces services étaient imposés à la TVA au taux normal (20%).

Les faits : un ULM, appartenant à une association qui gère un aéro-club, s’écrase peu après son décollage, causant le décès du pilote et de son passager. Ce dernier devait réaliser des photographies aériennes à l’occasion de ce vol.   La question et l’enjeu : ce vol s’apparentait-il à un contrat de transport ? Auquel […]

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.   Source : Article 238 quindecies du CGI […]

Précision de l’administration fiscale : bien que les imprimés (n°2036) ne comportent pas cette information, les SCM qui font plus de 80 000 Euros de recettes doivent télédéclarer leurs résultats.   Il en va de même pour les SCM qui ont opté à l’impôt sociétés.

L’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations est revalorisé à 20 161 Euros au titre des rémunérations versées en 2014 au lieu de 20 000 Euros auparavant.   Source : BOI-TPS-TS-30.

Cette cotisation, destinée à financer le régime d’indemnisation de la maladie ou d’un accident de la vie privée, est fixée à 200 Euros/an pour les années 2014, 2015 et 2016. Source : Arrêté du 20 décembre 2013.