Métiers

Rappelons-le : la prime TVA avait été instaurée en 2009 (article 5 de l’avenant n°6 de la CCN HCR, du 15 décembre 2009) dans le cadre du contrat d’avenir et tout particulièrement du passage de la TVA de 19,6% à 5,5%. En 2012 lors du passage de 5,5% à 7% de la TVA, les partenaires […]

Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. En effet, l’article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant […]

Ce dispositif existe depuis 2012 et est destiné à aider les efforts d’adaptation et d’amélioration fournis par les producteurs pour renforcer la qualité des tabacs. Pour l’année 2014, l’enveloppe allouée s’élève à 9 millions d’Euros. Source : Instruction technique dgpaat/sdea/2014-239 du 27 mars 2014.

Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons : la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral, la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit […]

[fusion_text] Désormais les Avocats inscrits au barreau de Paris pourront bénéficier d’un congé paternité de 4 semaines. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements du barreau de Paris pour l’égalité. Source : Communiqué du barreau de Paris du 19 mars 2014. [/fusion_text]

L’enjeu résidait dans le fait de savoir si ces indemnités constituent ou non des subventions, auquel cas elles auraient dû être prises en compte dans le seuil au-delà duquel un Commissaire aux Comptes doit être désigné. Ici ces sommes étaient perçues du Ministère de la Justice en contrepartie de la prise en charge de personnes […]

Rappel : un Administrateur provisoire peut être nommé dans une association lorsque son fonctionnement est devenu irrégulier ou voire impossible au point de mettre en péril les intérêts du groupement. Ainsi en a été jugé : dans une association où l’Assemblée générale n’avait pu être menée à son terme du fait des difficultés et des […]

L’article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2013 a instauré un intérêt de retard, pour les exercices clos à compter du 31.12.2013, lorsque  la DFI n’est pas utilisée conformément à son objet.  Cette disposition pouvait conduire à appliquer l’intérêt de retard : Aux DFI non utilisées dans le délai de 5 ans et réintégrées […]

Des arrêts antérieurs avaient déjà créés cette jurisprudence, notamment en matière hôtelière pour certains contrats dits de gérance.   Très récemment (12.02.2014) la Cour de Cassation est venue confirmer un arrêt de la Cour d’Appel requalifiant un contrat de franchise en contrat de travail.   La Cour relève notamment que : Le franchisé « devait s’approvisionner […]

En cas d’achat de fonds de commerce, le nouvel acquéreur pourra demander à bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public similaire à celle du vendeur et ce avant l’exploitation du fonds. Le nouvel exploitant dispose de garantie quant à son futur droit d’occuper le domaine public identique aux garanties dont bénéficiait le précédent exploitant. L’autorisation […]

La tendance est la même depuis de nombreuses années : le nombre de carottes diminue. Evolution du nombre de buralistes Au 31 décembre Total des débits Fermetures de débits 2003 32 582 -268 2004 31 965 -617 2005 31 140 -825 2006 30 250 -890 2007 29 616 -634 2008 28 955 -661 2009 28 […]

L’échéance est encore lointaine mais le ton est donné : les députés européens ont adoptés le 26 février dernier une nouvelle directive qui est censée renforcer la lutte contre le tabagisme. Bien entendu cette directive sera ultérieurement transposée dans notre droit français. Parmi les mesures phares de cette directive, citons un packaging « informatif » encore plus […]