Métiers

Trois Ministres réunis (Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici) viennent d’annoncer la très prochaine dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Pour l’instant nous ne savons pas si les débitants de tabac participeront à cette modernisation en se voyant confier un tel service, à l’instar […]

Ici droit des sociétés et droit de la franchise se télescopent en quelque sorte. Suite à un apport-scission la société bénéficiaire de l’apport rompt le contrat de franchise et notamment la clause exclusive d’approvisionnement la liant au franchiseur. Le litige portait sur le maintien ou non des effets du contrat, suite à l’apport scission. La […]

Ce décret vient fixer, pour les vins à appellation d’origine protégée, les contingents 2013/2014 d’autorisations de plantations avec les listes de bénéficiaires. Ces listes sont donc dès à présent consultables auprès : de l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité), des directions régionales du Ministère de l’Agriculture, du Ministère de l’Agriculture (3, rue […]

Source : article 238 quindecies du CGI, conseil d’Etat du 16 octobre 2013. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il met fin à certaines ambiguïtés sur les cessions d’activités données en location gérance dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI‎ (exonération dite « exonération Sarkozy » pour les fonds de commerce ou branche complète d’activité […]

A) le franchisé est un entrepreneur indépendant ! B) le franchiseur doit respecter ses obligations contractuelles. Ici un franchisé, placé en liquidation judiciaire après 3 années d’exploitation en franchise, avait tenté d’incriminer le franchiseur, lui imputant la responsabilité de ses pertes et arguant d’une obligation de réussite commerciale pendant la durée du contrat. À tort […]

On sait que les auto-entrepreneurs sont soumis à cotisations sociales selon un taux forfaitaire global. Ce taux forfaitaire est porté au 1er janvier 2014 à : 14,1% au lieu de 14% pour les artisans, industriels et commerçants, 23,3% pour les ressortissants de la CIPAV (ce taux est porté à 25,2% à compter de 2015). Source […]

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2014, nombreux changements relatifs aux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux activités hippiques au 1er janvier 2014. Le taux réduit passe de 7% à 10% pour les ventes d’animaux de boucherie ou de charcuterie à des assujettis ainsi que pour les activités entrant […]

Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui pourront fixer une limite en la matière. Une raison de plus d’apporter le plus grand soin à la rédaction des statuts lors de la constitution d’une association.

Cette décision concerne un groupement coopératif du secteur du bricolage dont le règlement intérieur prévoit un droit de préemption au profit de la société tête de réseau lorsqu’un membre dudit réseau cède son fonds de commerce ou la majorité des parts de la société détenant ce fonds. Suite à l’exercice de ce droit, un tiers […]

Suite à la hausse du SMIC à 9.53 Euros, la grille de cette profession a de fait été rattrapée pour ses premiers niveaux, ceci en attendant qu’un nouvel accord conventionnel soit trouvé. Nous vous rappelons que la grille de cette profession est censée démarrer à 1% au-dessus du SMIC soit pour le niveau 1 échelon […]

Les députés ont adopté le 10 décembre dernier le texte qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison. Un plat fait maison est « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts », précise le texte qui ajoute : « Lorsque la prestation de service de restauration ou […]

Pour résumer, les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent ouvrir le dimanche, ceci sur la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015 et à condition d’attribuer à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement. Précisons que cette nouvelle dérogation (il en existe déjà pour les restaurants, hôpitaux, entreprises de spectacles,…) s’applique […]