Métiers

Remises brutes et nettes hors cigares et cigarillos Remises brutes et nettes pour les cigares et les cigarillos Métropole 8,74% et 6,8% 9% et 7% Corse 11,653 % et 9,07% 10,588 % et 8,236%

Comme tous les ans cette garantie, qui sert au paiement des salaires et accessoires, charges sociales et fiscales y afférentes,… en cas de défaillance de l’ETT (entreprise de travail temporaire), est revalorisée. Cette année elle est donc fixée à 119 014 Euros. Source : Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013.

Le procédé, sans être usuel, peut se rencontrer en matière de professions libérales : on commence à travailler ensemble de manière informelle et à un moment donné on passe en forme sociétaire plus ‎formelle. Sauf que, vient de préciser le Juge, la transformation d’une SDF (société de fait), qui n’est pas dotée de la personnalité […]

Selon cette cour, les fédérations départementales de chasseurs participant à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage, peuvent titre demander judiciairement réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait d’une infraction de chasse. Source : Cassation Civile 2 du 24 octobre 2013.

On sait que la publicité en faveur du tabac est strictement interdite, depuis la fameuse loi Evin. Cet arrêt en est une nouvelle illustration mais avec une subtilité. ‎En effet les mentions litigieuses figuraient à l’intérieur du paquet. Il s’agissait au cas d’espèces de paquets de tabac à rouler comportant à l’intérieur diverses mentions laudatives, […]

Les négociations sur l’avenant n° 20 de cette convention collective n’aboutissent pas pour l’instant, essentiellement sur la suppression de la prime TVA demandée par le collège employeur. Les syndicats salariaux dénoncent cette « reculade sociale » non compensée par une hausse suffisante des salaires. Au passage certains syndicats pointent du doigt la perte des avantages […]

Trois Ministres réunis (Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici) viennent d’annoncer la très prochaine dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Pour l’instant nous ne savons pas si les débitants de tabac participeront à cette modernisation en se voyant confier un tel service, à l’instar […]

Ici droit des sociétés et droit de la franchise se télescopent en quelque sorte. Suite à un apport-scission la société bénéficiaire de l’apport rompt le contrat de franchise et notamment la clause exclusive d’approvisionnement la liant au franchiseur. Le litige portait sur le maintien ou non des effets du contrat, suite à l’apport scission. La […]

Ce décret vient fixer, pour les vins à appellation d’origine protégée, les contingents 2013/2014 d’autorisations de plantations avec les listes de bénéficiaires. Ces listes sont donc dès à présent consultables auprès : de l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité), des directions régionales du Ministère de l’Agriculture, du Ministère de l’Agriculture (3, rue […]

Source : article 238 quindecies du CGI, conseil d’Etat du 16 octobre 2013. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il met fin à certaines ambiguïtés sur les cessions d’activités données en location gérance dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI‎ (exonération dite « exonération Sarkozy » pour les fonds de commerce ou branche complète d’activité […]

A) le franchisé est un entrepreneur indépendant ! B) le franchiseur doit respecter ses obligations contractuelles. Ici un franchisé, placé en liquidation judiciaire après 3 années d’exploitation en franchise, avait tenté d’incriminer le franchiseur, lui imputant la responsabilité de ses pertes et arguant d’une obligation de réussite commerciale pendant la durée du contrat. À tort […]

On sait que les auto-entrepreneurs sont soumis à cotisations sociales selon un taux forfaitaire global. Ce taux forfaitaire est porté au 1er janvier 2014 à : 14,1% au lieu de 14% pour les artisans, industriels et commerçants, 23,3% pour les ressortissants de la CIPAV (ce taux est porté à 25,2% à compter de 2015). Source […]