Métiers

Rappel : en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de Commerce). Ce principe a donné lieu à une abondante jurisprudence. Ici ce sont les modalités de calcul de l’indemnité qui posaient problème. En effet […]

Une nouvelle fois cet arrêt concernant le secteur de la franchise nous vient du secteur de la grande distribution. Au cas d’espèce l’exploitant d’un supermarché avait conclu avec une enseigne de la GMS un contrat de franchise d’une durée de sept ans et un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans. Quelques années plus tard […]

En cas de pourboire au service, c’est à dire une rémunération en pourcentage du service, ces pourboires ne peuvent être répartis qu’entre les salariés directement en contact avec la clientèle. Au cas d’espèce les directeurs régionaux d’une chaine bénéficiaient, indument, d’une part des pourboires perçus pour le service.

En tout cas Sylvia Pinel, Ministre du Tourisme, a annoncé lors du tout récent congrès du synhorcat que l’Etat vient d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’Expédia dans l’objectif de rétablir des relations économiques équilibrées entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne.

Suite à un dépôt de plainte, le PMU vient de proposer de mettre en place dans les 24 prochains mois une séparation des paris enregistrés en ligne de ceux « en dur », enregistrés dans les points de vente. Cette séparation devrait permettre de lutter contre le phénomène de concurrence, source du courroux des exploitants de PMU. […]

On sait que les agents de voyage sont soumis à la TVA sur la marge. Cet arrêt de la CJUE, confirmant la réglementation française, indique que le régime particulier de la TVA sur la marge applicable aux agences de voyages n’est pas limitée aux ventes de voyages à de voyageurs, mais bien à toute vente […]

Nous ne détaillerons pas ici cet arrêt dans une affaire assez complexe au demeurant. Rappelons simplement que toute agence de voyages est responsable de la bonne exécution de ses prestations et qu’elle ne peut échapper à ses obligations sauf à démontrer que la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acquéreur de la prestation (en […]

Réservées jusqu’à présent aux seuls massifs de montagne, la possibilité pour les coopératives agricoles et autres SICA d’adhérer à un GFA affermant des terres est désormais étendue à tout le territoire français. Source : conseil des Ministres du 13 novembre 2006 et Code rural article L 322-3.

On sait que les bâtiments d’usage agricole sont exonérés de taxe foncière. A été ici jugé que des serres données en location par un GIE à des sociétés peuvent être exonérées de taxes foncières si elles sont affectées à un usage agricole par leurs occupantes, ceci quelque soit l’activité et l’objet social du GIE. Source […]

On sait qu’en matière salariale pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Ici a été jugé que compte tenu du caractère purement libéral de l’activité de mandataire d’une compagnie d’assurances, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière. Source : cassation civile du 2 […]

L’agent commercial a le droit d’accepter, sans autorisation préalable, la représentation de nouveaux mandats. Toutefois il a un devoir général de loyauté envers son mandat. Dans ce cadre il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce derni. Source : cassation commerciale octobre 2013, […]

A compter du 1er janvier prochain l’exonération de taxe sur les salaires pour les associations non soumises à l’IS passe de 6 000 à 20 000 €, soit un effort pour les finances publiques de 314 millions d’Euros. En pratique 70% des associations ne paieront plus de taxe sur les salaires. Source : www.impôt.gouv.fr