Métiers

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CPEC) a rendu un avis sur la validité des clauses figurant dans les contrats conclus entre des hôteliers et les principaux sites de réservation hôtelière, notamment aux vues de l’article L 442-6 du Code de Commerce qui traite des pratiques commerciales abusives. Selon cette commission est nulle la clause […]

Dans ce domaine toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu’elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d’un an. Tel est notamment le cas des actions en paiement du prix de transport. Dès lors le créancier souhaitant obtenir le recouvrement de […]

A compter du 2 octobre 2013, la taxe d’abattage pour les ovins et les bovins est supprimée. Mais en réalité elle est remplacée par une nouvelle cotisation volontaire obligatoire (CVO). Cette CVO, spécifique à l’équarrissage en ferme, sera collectée au profit de l’association « ATM Ruminants ». Source : AN du 27 septembre 2013.

Désormais et en application de la réglementation européenne les particuliers revenant d’un autre pays européen peuvent ramener dix cartouches de cigarettes contre cinq auparavant. Dans les faits et depuis juillet dernier l’Administration des Douanes appliquait déjà cette mesure.

Les ventes d’animaux domestiques, actuellement soumises à la TVA à 7%, devraient être soumises au taux normal au 1er janvier prochain, soit 20% afin de se mettre en conformité avec une directive TVA. Selon celle-ci le taux réduit applicable aux produits agricoles d’une manière générale doit toutefois être considéré aux vues de leur usage effectif […]

Rappel : Certains organismes bénéficient d’un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires. Il s’agit : des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; des syndicats professionnels et de leurs unions ; des mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de 30 salariés. Peuvent […]

Rappel : en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de Commerce). Ce principe a donné lieu à une abondante jurisprudence. Ici ce sont les modalités de calcul de l’indemnité qui posaient problème. En effet […]

Une nouvelle fois cet arrêt concernant le secteur de la franchise nous vient du secteur de la grande distribution. Au cas d’espèce l’exploitant d’un supermarché avait conclu avec une enseigne de la GMS un contrat de franchise d’une durée de sept ans et un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans. Quelques années plus tard […]

En cas de pourboire au service, c’est à dire une rémunération en pourcentage du service, ces pourboires ne peuvent être répartis qu’entre les salariés directement en contact avec la clientèle. Au cas d’espèce les directeurs régionaux d’une chaine bénéficiaient, indument, d’une part des pourboires perçus pour le service.

En tout cas Sylvia Pinel, Ministre du Tourisme, a annoncé lors du tout récent congrès du synhorcat que l’Etat vient d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’Expédia dans l’objectif de rétablir des relations économiques équilibrées entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne.

Suite à un dépôt de plainte, le PMU vient de proposer de mettre en place dans les 24 prochains mois une séparation des paris enregistrés en ligne de ceux « en dur », enregistrés dans les points de vente. Cette séparation devrait permettre de lutter contre le phénomène de concurrence, source du courroux des exploitants de PMU. […]

On sait que les agents de voyage sont soumis à la TVA sur la marge. Cet arrêt de la CJUE, confirmant la réglementation française, indique que le régime particulier de la TVA sur la marge applicable aux agences de voyages n’est pas limitée aux ventes de voyages à de voyageurs, mais bien à toute vente […]