Fiscalité

Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation entraîne cessation d’entreprise si elle dure plus de 12 mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux. L’administration a indiqué que la seule […]

Renouvellement et aménagement de plusieurs allègements fiscaux dans certaines zones Entreprises implantées dans les zones franches urbaines : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans ces zones serait reconduit pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Par contre, le dispositif sera limité pour les entreprises générant des activités dans ces zones à […]

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents déclarant leur revenu BIC au réel sur option est supprimée à compter du 01/01/2016. Sauf disposition contraire de la loi de finance 2016, cet avantage devrait donc disparaitre. La prescription raccourcie à 2 ans dont bénéficiait les adhérents est supprimée à compter du 1/1/2015. […]

Pour les redevables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1 300 000 Euros et inférieur à 2 570 000 Euros et qui indiquent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, l’ISF est perçu par voie de rôle. Pour les redevables devant déposer une déclaration d’ISF (patrimoine supérieur à 2 570 000 Euros), l’ISF doit être réglé spontanément […]

L’application des différents taux de TVA est souvent problématique, comme le montre cette réponse ministérielle puisque le taux normal de TVA pour les activités de restauration est de 10 % (hors alcools). L’Administration souligne ici que le taux réduit de 5,5 % s’applique aussi aux prestations de restauration réalisées par les entreprises de restauration collective […]

Les sociétés de personnes et groupements de personnes assimilés ne relèvent pas, en principe, de l’impôt sur les sociétés et leurs bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom personnel des associés. Mais ces structures peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du […]

L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier des avantages fiscaux suivants : non-augmentation de 25% des bénéfices professionnels déclarés soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; baisse d’impôt de 915 Euros pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion ; déductibilité […]

La suppression de l’envoi des avis d’imposition de CFE au format papier a déjà débuté pour certaines entreprises en juin 2014 (CA > à 80.000 Euros HT). A compter du 1er octobre 2014, tous les professionnels soumis à la CFE devront acquitter le solde de la CFE par voie électronique. Par ailleurs, l’administration fiscale a […]

Au terme d’un BOFIP du 29 juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent désormais solliciter le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficit ou de certains crédits d’impôt (CICE, CIR et crédit d’impôt pour investissement en Corse) même si celles-ci sont nées après la date de démarrage de la procédure collective. […]

Cotisations d’allocations familiales Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles dont les revenus d’activité n’excèdent pas un seuil fixé par décret sera réduit dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne pourra être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement relatif à ces cotisations. Ces […]

A partir du 1er octobre 2014, le recours aux téléprocédures sera obligatoire pour les entreprises soumises à l’IR, pour leurs déclarations de TVA, quel que soit leur montant de chiffre d’affaires. Cette obligation de télédéclaration est étendue aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’IR pour les exercices clos à compter du 31 décembre […]

Réduction d’impôt exceptionnelle Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables les plus modestes ont pu profiter d’une réduction d’impôt exceptionnelle de 350 ou 700 Euros maximum, selon leur situation familiale. Elle a été affectée directement à l’impôt sur le revenu et est indiquée sur les avis d’imposition. Elle est sans conséquence sur le droit à […]