Fiscalité

À compter du 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA, finalement maintenu à 5,5%, est étendu à l’ensemble des préservatifs masculins et féminins. Cette extension concerne également les trousses de prévention de la contamination par le virus du sida ou des hépatites. Source : BOI TVA LIQ 30-10-50 et BOI TVA LIQ 30-10-60.

En complément des dispositions précédemment évoquées nous vous rappelons qu’un abattement exceptionnel de 25% pour les cessions de biens autres que les terrains à bâtir, ceci sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel s’applique sur les plus-values nettes imposables, après application de l’abattement pour durée de détention, à […]

Biens autres que les terrains à bâtir A compter du 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit pour l’impôt sur le revenu : Durée de détention Abattement pratiqué par an < 5ans 0% Au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année 6% La 22ème année 4% L’exonération d’impôt sur […]

A noter que ces tarifs sont en baisse de 1,74% par rapport à 2013. a. Pour les locaux à usage de bureaux: 1è circonscription : 17,18 € (tarif réduit : 8,51 €) (17,48 € et 8,66 € en 2013); 2è circonscription : 10,19 € (tarif réduit : 6,10 €) (10,37 € et 6,20 € en […]

Le compte de charge (source ANC – note d’information du 11 janvier 2011) : Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d’impôt, la doctrine comptable s’accorde sur deux façons de comptabiliser le Crédit Impôt Recherche : soit en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés (dans une […]

Selon l’article 1381-1 du CGI, les aménagements faisant corps avec les bâtiments imposables à la taxe foncière entrent dans la base d’imposition. Par contre les matériels et outillages d’exploitation et autres moyens d’exploitation qui participent directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles (article 1382-11 du CGI) sont exonérés de taxe foncière. […]

Selon le Conseil d’Etat, et en opposition à la doctrine Administrative, sont éligibles au titre d’investissements productifs au dispositif de défiscalisation Outre-mer des chauffe-eau solaires loués à une société qui les sous-loue elle-même à des utilisateurs finaux. Source : Conseil d’Etat du 25 septembre 2013.

L’imprimé n° 2079- CICE permettant le calcul du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi vient d’être mis en ligne par l’Administration Fiscale et est désormais disponible sur le site : www.impots.gouv.fr.

N’ont pas à être calculées sur la base forfaitaire applicable en cas de début d’activité les cotisations d’un marchand de biens ayant cessé cette activité en décembre 2005 et ré-affilié 6 mois plus tard après avoir reprise une activité de gérant d’agence immobilière. Ne sont pas assimilées à un début d’activité ni la modification des […]

Alors que la présentation des documents sous forme dématérialisée n’est actuellement qu’une possibilité, elle devient une obligation pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Ces nouvelles règles seront applicables aux opérations de contrôle pour lesquelles un avis de vérification est émis à compter du 1er janvier 2014.

1 – Changement de taux pour les activités équestres à 20% au 1er janvier 2014 Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. En claire et sauf à ce que […]

Par principe, un bien qui est fourni sans rémunération ou à un prix très inférieur à la normale, ne constitue pas une opération assujettie à la TVA. Par conséquent, la taxe qui grève le coût de cette fourniture n’est pas récupérable. Exceptionnellement, la fourniture de biens de très faible valeur peut faire l’objet d’une récupération […]