Juridique

Rappel : en cas de confusion de patrimoines, la procédure collective ouverte à l’encontre d’une personne morale peut être étendue à son dirigeant. Au cas d’espèces le dirigeant avait encaissé sur son compte personnel des acomptes versés à sa société par ses clients et n’avait pu justifier de l’emploi ultérieur de ces sommes au bénéfice […]

Les ERP (Etablissements Recevant du Public) sont soumis à de nouvelles normes d’accessibilité au 1er janvier prochain. Annoncée depuis 10 ans cette nouvelle réglementation pose en pratique de nombreuses difficultés techniques et/ou s’avèrent d’un coup astronomique. Une commission Parlementaire a d’ailleurs été mise sur pied pour étudier la mise en œuvre de cette réforme. Les […]

Nous évoquons régulièrement ici l’importance du formalisme en matière de caution bancaire. Ici le cas est un peu différent. Plutôt qu’une faute de forme, nous pourrions plutôt parler d’un consentement (à accorder la caution) vicié du fait de manque d’information, manque d’information qui s’il est avéré peut entraîner la nullité de la caution. Dans le […]

Nous n’ignorons pas que le refus par un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de l’entreprise constitue un abus de minorité, s’il est dicté par des considérations purement personnelles et entrave le fonctionnement de la société. Pour autant ce refus n’est pas constitutif d’un abus de minorité si la […]

Nous n’en sommes sans doute qu’au début de la jurisprudence dans le domaine. Il ressort de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne que le propriétaire d’un site peut parfaitement, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer depuis son site et au moyen d’hyperliens à des œuvres protégées disponibles en libre […]

Il n’est pas rare dans les activités de négoce que les contrats prévoient expressément : la possibilité de retours des invendus de la part des distributeurs/clients, la répercussion de ces retours aux fournisseurs. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes rappelle que le négociant doit à la clôture des comptes constituer une provision pour risques […]

Un découvert ou tout concours bancaire consenti à durée indéterminée ne peut être dénoncé, au niveau des conditions de forme, que sur notification écrite et avec un délai de préavis d’au moins 60 jours. Toutefois en cas de comportement particulièrement grave ou fautif du client ou bien encore de situation irrémédiablement compromise, le respect de […]

Conformément à l’article 1844 alinéa 1 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.   La Cour de cassation précise que des associés indivisaires peuvent assister aux Assemblées Générales et ce même s’ils ont désigné un mandataire pour les représenter et voter à leurs noms lors de l’Assemblée Générale.   […]

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2014 précise qu’est nulle toute clause modifiant la poursuite d’un contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société.   Les locaux d’une société se trouvant en liquidation judiciaire ont été détruits par un incendie. Le liquidateur assigne l’assureur pour obtenir indemnisation […]

Les créanciers d’une SCI ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir préalablement poursuivi la société (art.1858 du code civil).   Dans un arrêt du 21 janvier 2014, une SCI se trouvait en liquidation judiciaire. Le créancier a déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement […]

Dans les baux commerciaux, il est souvent prévu que le preneur remboursera notamment au bailleur la taxe foncière. Un bail précisait que le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière afférente aux locaux loués. Ledit preneur a été mis en redressement judiciaire. Le bailleur n’a pas pu être remboursé de la taxe foncière au motif […]

Un gérant associé unique a créé une société dont l’objet social est l’organisation de spectacles. La société a été immatriculée au mois de mai auprès du registre du commerce et des sociétés. Et son activité a réellement débuté au mois de décembre une fois l’agrément préfectoral obtenu afin de pouvoir exercer son activité d’agent artistique. […]