Juridique

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Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

11 juin 2014

Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire


Désormais (ordonnance citée en référence) la reconstitution des capitaux propres pour une société en redressement judiciaire pourra intervenir en recourant au vote d’un mandataire ad hoc, facilitant ainsi l’élimination des éventuels actionnaires opposés à cette reconstitution des capitaux, au moyen classiquement d’un « coup d’accordéon ». Pour ce faire l’Administrateur judiciaire pourra faire désigner un mandataire de […]

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11 juin 2014

Baux commerciaux : définition de la notion de local commercial


Pour la Cour, dès lors qu’il est stable et permanent, un local qui n’est pas clos ni couvert peut bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Rappelons que dans le passé (Cassation Commerciale du 23 février 1959) la voute d’entrée d’un immeuble sous laquelle s’exerçait un commerce de beurres et de fromages avait déjà reçu […]

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11 juin 2014

Relevé annuel des frais de cartes bancaires


Désormais et à compter de 2014 les établissements bancaires ont l’obligation d’adresser une fois par an à leurs clients professionnels (au 1er trimestre) un relevé des frais d’encaissements des paiements des cartes bancaires facturés au titre de l’année civile précédente. A noter que les taux de commissions sur ce type de paiement, par ailleurs sécurisé […]

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11 juin 2014

Confusion de patrimoine et liquidation judiciaire


Rappel : en cas de confusion de patrimoines, la procédure collective ouverte à l’encontre d’une personne morale peut être étendue à son dirigeant. Au cas d’espèces le dirigeant avait encaissé sur son compte personnel des acomptes versés à sa société par ses clients et n’avait pu justifier de l’emploi ultérieur de ces sommes au bénéfice […]

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28 mai 2014

1er janvier 2015 : normes accessibilité handicapés


Les ERP (Etablissements Recevant du Public) sont soumis à de nouvelles normes d’accessibilité au 1er janvier prochain. Annoncée depuis 10 ans cette nouvelle réglementation pose en pratique de nombreuses difficultés techniques et/ou s’avèrent d’un coup astronomique. Une commission Parlementaire a d’ailleurs été mise sur pied pour étudier la mise en œuvre de cette réforme. Les […]

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28 mai 2014

Caution bancaire : annulation possible en cas d’erreur déterminante


Nous évoquons régulièrement ici l’importance du formalisme en matière de caution bancaire. Ici le cas est un peu différent. Plutôt qu’une faute de forme, nous pourrions plutôt parler d’un consentement (à accorder la caution) vicié du fait de manque d’information, manque d’information qui s’il est avéré peut entraîner la nullité de la caution. Dans le […]

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28 mai 2014

Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital


Nous n’ignorons pas que le refus par un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de l’entreprise constitue un abus de minorité, s’il est dicté par des considérations purement personnelles et entrave le fonctionnement de la société. Pour autant ce refus n’est pas constitutif d’un abus de minorité si la […]

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9 mai 2014

Publication d’articles sur internet et droits d’auteur


Nous n’en sommes sans doute qu’au début de la jurisprudence dans le domaine. Il ressort de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne que le propriétaire d’un site peut parfaitement, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer depuis son site et au moyen d’hyperliens à des œuvres protégées disponibles en libre […]

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9 mai 2014

Retour d’invendus chez un négociant et provision comptable


Il n’est pas rare dans les activités de négoce que les contrats prévoient expressément : la possibilité de retours des invendus de la part des distributeurs/clients, la répercussion de ces retours aux fournisseurs. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes rappelle que le négociant doit à la clôture des comptes constituer une provision pour risques […]

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9 mai 2014

La dénonciation du découvert bancaire doit être préalable et écrite


Un découvert ou tout concours bancaire consenti à durée indéterminée ne peut être dénoncé, au niveau des conditions de forme, que sur notification écrite et avec un délai de préavis d’au moins 60 jours. Toutefois en cas de comportement particulièrement grave ou fautif du client ou bien encore de situation irrémédiablement compromise, le respect de […]

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24 avril 2014

Associés indivisaires et Assemblées générales


Conformément à l’article 1844 alinéa 1 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.   La Cour de cassation précise que des associés indivisaires peuvent assister aux Assemblées Générales et ce même s’ils ont désigné un mandataire pour les représenter et voter à leurs noms lors de l’Assemblée Générale.   […]

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24 avril 2014

Liquidation d’une société : assurance


Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2014 précise qu’est nulle toute clause modifiant la poursuite d’un contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société.   Les locaux d’une société se trouvant en liquidation judiciaire ont été détruits par un incendie. Le liquidateur assigne l’assureur pour obtenir indemnisation […]

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