Juridique

Les créanciers d’une SCI ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir préalablement poursuivi la société (art.1858 du code civil).   Dans un arrêt du 21 janvier 2014, une SCI se trouvait en liquidation judiciaire. Le créancier a déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement […]

Dans les baux commerciaux, il est souvent prévu que le preneur remboursera notamment au bailleur la taxe foncière. Un bail précisait que le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière afférente aux locaux loués. Ledit preneur a été mis en redressement judiciaire. Le bailleur n’a pas pu être remboursé de la taxe foncière au motif […]

Un gérant associé unique a créé une société dont l’objet social est l’organisation de spectacles. La société a été immatriculée au mois de mai auprès du registre du commerce et des sociétés. Et son activité a réellement débuté au mois de décembre une fois l’agrément préfectoral obtenu afin de pouvoir exercer son activité d’agent artistique. […]

L’ordonnance du 30 janvier 2014 et le décret du 17 février 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises prévoient que les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L123-16-2 du code de commerce (établissement de crédit…) et celles dont l’activité consiste à gérer des […]

L’associé d’une EURL n’est assujetti au RSI que s’il exerce lui-même l’activité donnant lieu à l’assujettissement. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant non associé sera affilié au régime général s’il est minoritaire dans la société qui détient 100% des parts sociales de l’EURL même s’il exerce des fonctions de direction dans la […]

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée. La société absorbée disparait et son patrimoine est transféré à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un […]

On sait que la compensation de créances est possible mais doit être couverte par un écrit, sous peine de remise en cause en cas de procédure collective. Ici le cas est un peu différent.‎ Il existait deux créances réciproques, nées d’un même contrat, entre une société A et une société B. Ensuite l’un des deux […]

Dans les sociétés civiles et donc les SCI, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle. Cet arrêt est ici intéressant en ce que ce sont les associés qui sont personnellement condamnés à payer des intérêts moratoires, alors que la dette principale avait finalement été acquittée par la SCI débitrice, du fait que ces intérêts […]

Dans une note du 28 février la commission conjointe Conseil supérieur de l’ordre des Experts Comptables et de la compagnie des Commissaires aux Comptes est venue apportée quelques utiles précisions sur la comptabilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Ainsi il a été confirmé que : pour les entreprises individuelles aucune écriture n’avait à être […]

Nous profitons de la période des vacances scolaires d’hiver pour publier le calendrier des vacances scolaires de cette année mais aussi de l’année prochaine. Les dates s’entendent du jour de la sortie après la classe au jour de la rentrée. Dans les cas où la semaine scolaire de 4 jours est applicable, des adaptations sont […]

Ici le cautionnaire avait signé sa caution mais sa signature précédait les mentions légales. Dès lors estime le Juge, cette signature ne confirme pas son intention de porter caution solidaire. Sources : Cassation commerciale du 17 septembre 2013 n° 12-13.557.

Rappel : pour être valable une marque doit être distinctive des produits ou des services visés par le dépôt. Et en application du Code de la Propriété Intellectuelle sont dépourvus de caractères distinctifs les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou […]