Juridique

L’ordonnance du 30 janvier 2014 et le décret du 17 février 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises prévoient que les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L123-16-2 du code de commerce (établissement de crédit…) et celles dont l’activité consiste à gérer des […]

L’associé d’une EURL n’est assujetti au RSI que s’il exerce lui-même l’activité donnant lieu à l’assujettissement. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant non associé sera affilié au régime général s’il est minoritaire dans la société qui détient 100% des parts sociales de l’EURL même s’il exerce des fonctions de direction dans la […]

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée. La société absorbée disparait et son patrimoine est transféré à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un […]

On sait que la compensation de créances est possible mais doit être couverte par un écrit, sous peine de remise en cause en cas de procédure collective. Ici le cas est un peu différent.‎ Il existait deux créances réciproques, nées d’un même contrat, entre une société A et une société B. Ensuite l’un des deux […]

Dans les sociétés civiles et donc les SCI, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle. Cet arrêt est ici intéressant en ce que ce sont les associés qui sont personnellement condamnés à payer des intérêts moratoires, alors que la dette principale avait finalement été acquittée par la SCI débitrice, du fait que ces intérêts […]

Dans une note du 28 février la commission conjointe Conseil supérieur de l’ordre des Experts Comptables et de la compagnie des Commissaires aux Comptes est venue apportée quelques utiles précisions sur la comptabilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Ainsi il a été confirmé que : pour les entreprises individuelles aucune écriture n’avait à être […]

Nous profitons de la période des vacances scolaires d’hiver pour publier le calendrier des vacances scolaires de cette année mais aussi de l’année prochaine. Les dates s’entendent du jour de la sortie après la classe au jour de la rentrée. Dans les cas où la semaine scolaire de 4 jours est applicable, des adaptations sont […]

Ici le cautionnaire avait signé sa caution mais sa signature précédait les mentions légales. Dès lors estime le Juge, cette signature ne confirme pas son intention de porter caution solidaire. Sources : Cassation commerciale du 17 septembre 2013 n° 12-13.557.

Rappel : pour être valable une marque doit être distinctive des produits ou des services visés par le dépôt. Et en application du Code de la Propriété Intellectuelle sont dépourvus de caractères distinctifs les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou […]

Déjà fixé à 0,04% pour 2013, il reste à 0,04% au 1er janvier 2014. Source : Décret n°2014-98 du 4 février 2014.

Ici des fraudeurs ont profité du passage initialement prévu au 1er février 2014 au système de paiement européen SEPA pour tenter de récupérer des informations bancaires confidentielles, notamment auprès des entreprises. Notamment de faux collaborateurs bancaires utiliseraient ce prétexte et le besoin de réaliser des tests techniques pour tenter de récupérer les numéros d’identifiant et […]

Ce site a été mis en place par les pouvoirs publics pour lutter contre les avis d’imposition falsifiés et s’adresse donc aux bailleurs et aux organismes sociaux. Pour l’utiliser il suffit de s’y connecter et d’y saisir le numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition remis par le futur locataire. À noter que ce […]