Juridique

L’indice du coût de la construction au 2ème trimestre 2013 s’élève à 1 637, soit une diminution de 1,74% par rapport au 2ème trimestre 2012. L’indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2013 s’élève à 108,50, soit une augmentation de 0,79% par rapport au 2ème trimestre 2012. L’indice des loyers pour les activités tertiaires s’élève […]

Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, l’assiette du droit d’enregistrement retenue pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est la suivante : l’assiette est déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif […]

En cas de rupture des relations commerciales établies, la durée de préavis doit être doublée en cas de fourniture de produits sous marque du distributeur. L’esprit de la loi est ici de protéger les fournisseurs agissant en qualité de sous-traitant d’un distributeur. Source : Cassation commerciale du 22 octobre 2013 n°12.19.500, Code de commerce-article L […]

Le code 040, qui mentionne l’identité des dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans, est supprimé de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs figurant au ficher bancaire des entreprises tenu […]

Il est obligatoire de nommer un deuxième commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils de consolidation sont dépassés : total bilan : 15 millions d’Euros, chiffre d’affaires : 30 millions d’Euros, nombre moyen de salariés permanents : 250. A quel moment doit-on nommer un deuxième commissaire aux comptes ? La commission des études juridiques […]

Selon le Code de la Consommation, toute publicité comparative est licite à la condition qu’elle ne soit ni trompeuse, ni de nature à induire le consommateur en erreur. Au cas d’espèce et s’agissant d’opérateurs téléphonique, le Tribunal a condamné le commanditaire de la publicité pour les raisons suivantes : la mention informative n’était pas très […]

Il ressort de cet arrêt, confirmant des arrêts antérieurs, que la banque prêteuse n’a pas à contrôler l’affectation des fonds prêtés, sauf à ce qu’elle s’y soit expressément engagée. Dès lors sa responsabilité ne saurait se trouver engagée, d’autant que dans le même temps les fonds ont été débloqués par une personne ayant mandat pour […]

Jusqu’à présent ces dons ne pouvaient dépasser 7 500 € pour un même parti politique pour une personne physique, ceci par année civile. Désormais ce plafond s’applique non plus par parti politique mais par donateur personne physique. En outre il intègre aussi les cotisations versées aux partis politiques. En clair une même personne physique ne […]

Le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre du Redressement productif ont annoncé la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations d’entreprises, qui reposerait notamment sur : un outil financier, par le biais de la rénovation du Fonds de Développement Economique et Social (FDES), un accompagnement social renforcé, dans […]

En cas d’immatriculation, à compter du 1er novembre 2002, d’une société civile créée avant le 1er juillet 1978, il y a lieu d’appliquer les règles d’assujettissement aux droits d’enregistrement prévues pour les transformations de sociétés en participation en une société d’une autre forme. L’Administration rappelle que, compte tenu de la nature particulière du transfert de […]

L’intégration européenne en matière financière va connaître une nouvelle étape en 2014 avec la généralisation du virement et du prélèvement européens dans le cadre de l’espace unique européen de paiement, le « Single Euro Payments Area » (SEPA). Il concerne l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse. Le 1er […]

Pour qu’un acte passé alors qu’une société était en formation puisse être repris par la société après son immatriculation, il faut qu’il ait été conclu pour le compte d’une société en formation et non par la société en elle-même. En effet, une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre […]